société CELTA, société anonyme au capital de 1.857.345€, code APE 1721A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 542.102.801.00066 dont le siège social est situé Avenue de Lachamp - 63120 COURPIERE, représentée par Monsieur XXXXX xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet,
D’une part
Et les organisations syndicales de l’Entreprise :
C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par Madame XXXXX xxxx, dûment mandatée à cet effet,
CFDT, Représentée par Monsieur XXXXX xxxx, dûment mandaté à cet effet,
CGT, Représentée par Monsieur XXXXX xxxx, dûment mandaté à cet effet,
Invitée, Madame XXXXX xxxx, par Madame XXXXX xxxx
D’autre part
Il est conclu le présent accord collectif d’entreprise sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Préambule
Les représentants de la Direction de la Société et les représentants des Organisations Syndicales de l’Entreprise ont engagé des négociations conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-13 du code du travail.
Les parties se sont rencontrées les 05/03/2024, 12/03/2024 et 19/03/24 dans le cadre de réunions de négociation les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Etaient présents lors de ces réunions :
M. XXXXX xxxx, Directeur Général Délégué
Mme XXXXX xxxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC
M. XXXXX xxxx, Délégué Syndical CFDT
M. XXXXX xxxx, Délégué Syndical CGT
Mesures applicables
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation de la valeur du point
La valeur du point, qui permet de déterminer la rémunération de chaque salarié en fonction de son coefficient, est
augmentée de 3,2% à compter du 01/01/2024.
Ainsi, la valeur du point sera désormais de
4,919 € nets.
Cette hausse de la rémunération concerne directement l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, sans considération de statut ou d’ancienneté.
Augmentations Individuelles
Les Partenaires Sociaux de l’entreprise ont décidé de porter le niveau des augmentations individuelles sur l’année 2024 a maxima à 0.6 % pour le personnel non posté.
Compte-tenu des nouvelles dispositions conventionnelles liées à :
l’avenant n°8 modifiant l’article 45 et instaurant une indemnité de panier de jour de 2,50 €/faction de matin ou d’après-midi
l’avenant n°9 relatif au travail de nuit induisant de nouveaux avantages aux salariés postés (16h de Repos Compensateur de Nuit pour un travail de nuit d’au moins 270 heures)
le niveau des augmentations individuelles sur l’année 2024 sera porté a maxima à 0.4 % pour ces salariés postés. Applicable au 01/07/2024.
Dispositions finales
1. Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature. Il se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs et atypiques, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société ou qui lui auraient été transférés et portant sur le même objet. 2. Portée de l’accord et Révision Le présent accord est conclu dans le cadre :
des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail
des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail
Les dispositions du présent accord :
complètent celles de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021
complètent celles des accords d'entreprises en vigueur à Celta.
Révision : Si des dispositions légales ou réglementaires actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
3.Adhésion Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord par lettre recommandée dans le délai de huit jours. Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire et prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt.
4. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
5. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l'accord. Elle fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DDETS La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DDETS. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L2261-13 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord.
6. Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
