Accord d'entreprise CELTIGEL
Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise - Accord collectif d'entreprise Année 2020
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/04/2021
Début : 01/04/2020
Fin : 01/04/2021
20 accords de la société CELTIGEL
Le 17/04/2020
Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise
Accord collectif d’entreprise - Année 2020
Entre :
La Société CELTIGEL
Dont le siège est situé Z.A. des 4 voies - 17, rue des Ifs - 22170 PLELO
Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228
D’une part
Et
La délégation syndicale FO,
Représentée par M. XXXX, délégué syndical
De deuxième part
Et
La délégation syndicale CGT,
Représentée par M XXXXXX, délégué syndical
De troisième part
Article 1 :Cadre juridique de l’accord
Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.
A l'issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Article 3 : Salaires effectifs
- 1 % pour les catégories employés et ouvriers ;
- 0,5% pour les catégories techniciens et agents de maîtrise ;
- Pas d’augmentation générale pour les cadres.
Article 4 : Primes de panier et chèques déjeuner
La part patronale des tickets restaurant passera de 4,70 à 4,80 euros, la valeur faciale globale passant de 7,90 à 8,00 euros.
Ces mesures entreront en vigueur à partir du 13 avril 2020 (période de paie courant du 13 avril au 17 mai 2020).
Article 5 : Prime d’habillage
En 2020, il est décidé de la passer à 182€ par an.
Article 6 : Cotation de postes spécifiques
La direction s’engage à entamer la démarche de cotation des postes au cours de l’année 2020.
Un travail de cartographie des compétences sera mené sur des postes spécifiques afin d’identifier des niveaux de compétences et de rémunérations correspondants. Une grille de compétences sera établie pour chacun des niveaux créés et permettra l’évaluation des salariés. Les salariés occupant actuellement l’un de ces postes seront évalués et positionnés sur les différents niveaux qui auront été ainsi créés.
Cette étude sera menée en concertation avec les partenaires sociaux.
Pour 2020, une enveloppe sera dédiée aux augmentations de salaire de base qui résulteront du positionnement des salariés au sein des niveaux d’emploi qui seront ainsi créés. Cette démarche sera poursuivie au cours des années à venir.
Les augmentations de salaire qui résulteront de ces nouveaux positionnements seront rétroactives au 1er avril 2020.
Dans le cadre de cette étude, une réflexion sera menée sur la fixation d’une période probatoire pour les évolutions professionnelles. La période probatoire ne pourra être supérieure à 1 an à temps plein sur le poste. Cette période probatoire ne s’appliquera pas aux personnes exerçant déjà ce poste.
Article 7 : Accord sur la prise en charge du 3ème jour de carence pour les 2 premiers arrêts maladie
Un nouvel accord sera rédigé et conclu en vue de reconduire ce dispositif pour 3 ans et de permettre aux salariés qui le souhaitent de monétiser des jours RTT ou des jours de congés payés (correspondant à la 5ème semaine de congés payés) sur les 2 premiers jours de carence non indemnisés par l’employeur.
Cet accord sera rédigé et proposé aux partenaires sociaux pour une application au 1er juin 2020.
Article 8 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les dates d’arrêt technique ont été fixés en réunion de CSE.
Article 9 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 10 :Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées) pour diffusion sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de validité
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le 17 avril 2020,
Pour l’entreprise,
XXXXXXX XXXXXX
Délégué Syndical FODirecteur Administratif et Financier
XXXXXX
Déléguée Syndicale CGT
Mise à jour : 2020-06-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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