Accord collectif d’entreprise relatif au temps partiel
Et à l’aménagement du temps de travail
Entre :
La Société CELTIGEL Dont le siège est situé Zone Artisanale des 4 voies - 17, rue des Ifs - 22170 PLELO Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228 Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Administratif et Financier dument mandaté aux fins des présentes ; D’une part
Et
La délégation syndicale FO Représentée par M XXXXXX, délégué syndical De deuxième part
Et
La délégation syndicale CGT Représentée par Mme XXXXXX, déléguée syndicale De troisième part
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Conformément aux articles L.2242-17 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée sur le thème de la qualité de vie au travail, lors des réunions des 24 octobre, 14 novembre, 6 décembre et 20 décembre 2019 entre la direction de l’entreprise CELTIGEL et les deux délégations syndicales CGT et FO.
Dans ce cadre, un accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail a été conclu pour une durée de trois ans le 20 décembre 2019. En complément, les parties ont souhaité renouveler pour 3 ans l’accord relatif spécifiquement au recours au temps partiel.
L’accord initial conclu le 13 septembre 2016 étant arrivé à échéance, il cesse de produire effet. En remplacement, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 2 : Préambule
Au 30 novembre 2019, la Société CELTIGEL emploie 183 salariés en CDI dont 13 à temps partiel selon la répartition suivante :
Hommes
Femmes
TOTAL
Nombre de salariées
Ouvriers Employés
0 10 10
Qualité
1
Techniciens
Agents de maîtrise
1 0 1
Dosage
5
Cadre
1 1 2
Conditionnement
3
Production - Administratif
2
R & D
1
Structure
1
Parmi ces temps partiels, quatre sont pour des motifs médicaux.
Pour rappel, il existe différents dispositifs permettant aux salariés de passer à temps partiel, à savoir notamment :
Le congé parental à temps partiel ;
Le congé de solidarité familiale ;
Le Congé Individuel de Formation (CIF) ;
Le dispositif pénibilité permet aux salariés de passer à temps partiel et d’utiliser leurs points pénibilité pour compenser la perte de rémunération ;
La retraite progressive.
Le passage à temps partiel pour raison médicale (temps partiels thérapeutiques par exemple).
La Direction rappelle que le recours au temps partiel a des aspects contraignants au niveau de l’organisation :
Il est difficile de trouver des intérimaires uniquement pour une ou deux journées de la semaine afin d’effectuer les remplacements ;
Ceci rend encore plus compliqué l’établissement des plannings, d’autant plus lorsque les temps partiels sont à des volumes différents, ce qui est le cas actuellement (6 volumes horaires différents sur les 9 temps partiels) ;
Pour les temps partiels choisis, de nombreux salariés demandent à ne pas travailler le même jour et cela entraîne des pertes de compétences et des difficultés pour trouver suffisamment d’intérimaires la même journée.
Par conséquent, il n’est pas possible de répondre favorablement à l’ensemble des éventuelles demandes de passage à temps partiel en raison des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Toutefois, afin de répondre à des situations spécifiques, les parties ont conclu le présent accord prévoyant d’ouvrir à d’autres hypothèses les passages à temps partiel par rapport aux dispositifs listés ci-dessus.
Article 3 : Champ d'application
Les mesures de l’article 4.1 s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société CELTIGEL. Les mesures de l’article 4.2 s'appliquent à l’ensemble des salariés de la main d’œuvre directe de production de la Société CELTIGEL. Les mesures de l’article 4.3 s'appliquent à l’ensemble des salariés des services annexes à la production hors encadrement de la Société CELTIGEL.
Article 4 : Cas de mise en place du temps partiel à la demande des salariés
La Société entend étendre le passage à temps partiel aux situations suivantes :
Article 4.1 : Temps partiel à la demande du salarié
pour situation exceptionnelle d’ordre médical et familial
En cas de situation exceptionnelle d’ordre médical et familial (par exemple, une maladie d’un enfant nécessitant une présence au domicile), les salariés pourront demander à passer à temps partiel.
Le temps partiel pourra être envisagé au rythme souhaité (80%, 50%, etc.). Dans la mesure du possible les absences devront être rassemblées sur des journées complètes.
Ce cas peut intervenir pour une durée d’un an maximum. Le salarié pourra demander à repasser à temps plein au cours de cette durée. La situation sera réexaminée à l’issue de ce délai.
Pour les salariés dont le remplacement partiel n’est pas possible en raison de la spécificité du poste occupé, de contraintes de planning à respecter, il sera étudié la mise en place d’aménagement d’horaires plutôt que le recours au temps partiel.
Les conditions de recours à ce temps partiel sont donc moins restrictives que le congé de solidarité familiale pour lequel le proche doit souffrir d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital et qui est valable uniquement pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
Le salarié souhaitant travailler à temps partiel doit communiquer sa demande à l’entreprise par lettre remise en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec avis de réception.
Cette demande devra préciser :
La situation motivant le recours au temps partiel
Le volume horaire souhaité
La date envisagée pour la mise en œuvre du temps partiel et la durée de celui-ci
L’employeur donnera sa réponse par lettre remise en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois.
Article 4.2 : Temps partiel demandé par le personnel de main d’œuvre directe de production
En dehors du cas évoqué à l’article 4.1, le temps partiel, pourra être mis en place à la demande du salarié dans certaines situations. Comme expliqué en préambule, la bonne marche de l’entreprise et l’organisation de la production ne permettent pas d’avoir un nombre trop important de salariés à temps partiel.
Après une étude réalisée auprès des responsables de service, il apparaît la possibilité d’avoir 4 salariés à temps partiel par service :
Cuisine : 1 pour chacun des 4 postes (déballage / cuisine industrielle et traditionnelle / béchamel / épices) et les absences doivent être sur des journées différentes
Dosage : 2 pour chacune des 2 équipes et les absences doivent être sur des journées différentes au sein de la même équipe
Conditionnement : 2 pour chacune des 2 équipes et les absences doivent être sur des journées différentes au sein de la même équipe
Pour les services énoncés et dans la limite de 4 salariés par service (en prenant en compte les temps partiels existants au moment de la demande), les salariés pourront demander à passer temps partiel. En cas de double demande de passage à mi-temps au sein du même service, une place à temps partiel pourra être fractionnée entre deux salariés.
Parmi les demandes, la priorité sera donnée :
Aux demandes formulées par les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté et âgés d’au moins 58 ans. A l’intérieur de cette catégorie, la priorité sera donnée aux salariés les plus âgés
S’il reste des places à temps partiel : aux demandes formulées par les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté et ayant un enfant entre 2 et 12 ans. A l’intérieur de cette catégorie, la priorité sera donnée aux salariés ayant le plus d’ancienneté, si l’ancienneté est identique la priorité sera donnée aux salariés dont l’enfant est le plus jeune.
S’il reste des places à temps partiel : aux demandes formulées par les salariés souhaitant passer à temps partiel pour convenance personnelle. A l’intérieur de cette catégorie, la priorité sera donnée aux salariés dont l’ancienneté est la plus importante. A ancienneté égale, la priorité sera donnée au salarié le plus âgé.
Le temps partiel décrit à l’article 4.2 peut intervenir pour une durée comprise entre 6 mois et un an. Il est possible au salarié de demander à repasser à temps plein au cours de cette durée.
A l’issue de chaque période, le salarié pourra refaire une demande qui sera soumise à l’ordre de priorité ci-dessus, en tenant compte des autres demandes.
Au cumul, chaque salarié pourra effectuer au maximum trois périodes de temps partiel (continues ou non) au titre de chaque dispositif. Donc chaque salarié pourra travailler à temps partiel pour une durée maximum de 3 ans sur chacun des dispositifs 1, 2 et 3 de l’article 4.2 ci-dessus.
Dans un premier temps, l’entreprise procèdera à un affichage indiquant le nombre de places à temps partiel disponibles pour chacun des services. Le salarié souhaitant travailler à temps partiel doit communiquer sa demande à l’entreprise par lettre remise en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec avis de réception dans le délai indiqué dans l’affichage. Cette demande devra préciser :
La situation motivant le recours au temps partiel (temps partiel de fin de carrière, temps partiel pour garde d’enfant ou temps partiel pour convenance personnelle)
Le volume horaire souhaité obligatoirement par journées entières
La date envisagée pour la mise en œuvre du temps partiel et la durée de celui-ci
L’employeur adressera sa réponse dans un délai d’un mois par lettre remise en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec avis de réception.
Par la suite, les salariés pourront formuler des demandes pour les éventuelles places à temps partiel qui resteraient disponibles en suivant la même procédure. La demande devra être effectuée au moins deux mois avant la date envisagée pour le passage à temps partiel.
Article 4.3 : Aménagement du temps de travail demandé par le personnel des services annexes à la production hors encadrement
Concernant les autres services, il est précisé que le passage à temps partiel n’est pas possible en raison des difficultés qu’il entrainerait au niveau de la bonne marche du service et plus largement de l’entreprise. Le remplacement partiel n’est pas possible en raison de la spécificité du poste occupé, de contraintes de planning à respecter, de compétence sur poste unique.
Pour les salariés des services annexes à la production (laboratoire / maintenance / expédition / matières premières) hors encadrement, il sera étudié la mise en place d’aménagement d’horaires sur une durée allant de 6 mois à 1 an, non renouvelable, en prenant en compte les contraintes et les spécificités du poste et du service.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée, de trois ans. A l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8.
La révision sera réalisée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2221-1 du code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Guingamp.
Fait à Guingamp, le 20 décembre 2019
Pour l’entreprise, Monsieur XXXXXXMonsieur XXXXXX Délégué syndical FODirecteur Administratif et Financier
