A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre :
La
Société CELTYS SAS dont le siège social est situé à PLOUAY (56240) représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur.
Ci-après désignée par « L’entreprise ou la Société »
D'une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par Madame XXX Déléguée syndicale
Ci-après désignée par « L’organisation syndicale »
D’autre part,
ARTICLE V – Publicité et Dépôt du présent Avenant
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 14 mars 2023.
La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt complémentaire par voie dématérialisée, pour validation, auprès de l’Administration compétente afin d’étendre la durée d’application de l’accord initial signé en date du 27 avril 2022.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE VI – Publication partielle de l’avenant
Les parties signataires conviennent que les dispositions contenues au préambule du présent avenant (page 2 à 3), aux articles I (page 3), II (Page 3), III (Page 3 à 4), IV (Page 4) ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail sera réalisée de manière anonyme.
