Avenant N°2 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
daté du 02/11/2000
Entre :
-
La société CELTYS S.A.S. au capital de 1 036 110.00€ dont le siège social est situé Zone industrielle de Restavy, 56240 Plouay, inscrite à la M.S.A. des Portes de Bretagne sous le n° 431 569 946 00020, Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Usine,
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par Madame XXX
d'autre part,
Préambule
Considérant l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail daté du 02 novembre 2000,
Considérant l’article 15 dudit accord déterminant le niveau de prime d’ancienneté,
Considérant que conformément à l’article L. 2242-1 les parties se sont retrouvées, comme chaque année, afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Considérant que dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les parties ont marqué leur volonté de modifier le montant de ladite prime d’ancienneté par la signature d’un avenant à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail signé en date du 02 novembre 2000,
Ceci expose il a été convenu ce qui suit
ARTICLE I – MODIFICATION DE LA GRILLE DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les parties sont convenues de modifier la grille de calcul de la prime d’ancienneté prévue à l’article 15 de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé en date du 02 novembre 2000.
Il est précisé que la prime d’ancienneté se calcule en tenant compte du salaire minimum conventionnel tel qu’il résulte de l’application des dispositions de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, correspondant à la classification et au coefficient du salarié.
Le pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient du salarié permettant de déterminer le montant de la prime d’ancienneté sera ainsi calculé dans les conditions suivantes :
Pour 3 ans d’ancienneté : 3 %
Pour 6 ans d’ancienneté : 6 %
Pour 9 ans d’ancienneté : 9 %
Pour 12 ans d’ancienneté et plus : 12 %
Il est précisé que seuls les salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés et Techniciens - Agents de Maîtrise, au sens de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, bénéficient de ladite prime.
Ces dispositions prendront rétroactivement effet au 1er Mars 2024.
ARTICLE II – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er mars 2024.
Il est rappelé que le présent avenant a pour effet de se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures de même nature et de même objet qui serait contenues dans l’accord collectif d’entreprise du 02 novembre 2000.
Par ailleurs l’ensemble des autres dispositions, quelle que soit leur nature et qui seraient contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
ARTICLE III – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
