Dont le siège social est situé :
A Landivisiau (29 400)
45, Rue Clemenceau à Landivisiau
Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B309 540 664,
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur Général Industrie
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative C.G.T.,
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T.,
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
1 / Exposé préalable:
Périmètre de la négociation :
La négociation a pour périmètre la SAS CELTYS.
2 / Contexte et déroulement de la négociation
Les NAO se sont déroulés en février 2025
Les participants aux réunions ont été les suivants :
Pour la Direction : XXX;
Pour la Délégation Syndicale CGT : XXX,
Pour la Délégation Syndicale CFDT : XXX ;
Les Délégations Syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications pour la négociation. Ces listes sont jointes en annexe du présent texte.
Les documents transmis par la Direction ont été les suivants :
- Liste des salariés à temps partiels
- Salaires de base
- Salaires de base + heures supplémentaires
- Salaires de base + heures supplémentaires + prime d’ancienneté
- Grille des métiers
- Grille des métiers par statut
3 / Réunion du 4 février 2025 :
Les Délégations font part de leurs observations suite à la réception des documents.
La CGT débute par l’exposition de ses revendications
La Délégation explique qu’elle a souhaité remettre les mêmes revendications que l’an passé, à savoir :
-État de santé de l’entreprise sur les 3 dernières années et perspectives 2025
-Mise en place d’une discussion sur le contrat 35 heures
-Mise en place d’un vrai 13eme mois
-Revalorisation de la prime de déplacement
-Revalorisation de la prime de 2*8
-Augmentation générale pour tous de 50 euros
Le premier point est présenté par la Direction. L’état de santé de CELTYS n’est pas bon en 2024, et CELTYS présente un résultat négatif. La Direction précise que CELTYS présente de forts dysfonctionnements qu’il faudra corriger grâce à l’implication de tous les salariés. Elle ajoute que le résultat 2025 met en relief des problèmes de fond qu’il faut régler dans un environnement complexe (multi-produits, multi-sites, multi-marchés). La Direction explique que le plan d’actions est déjà en place pour résoudre une à une les problématiques soulevées.
Concernant la discussion sur les 35 heures, la CGT indique qu’elle n’est pas signataire de l’accord mais regrette certains points de cet accord et croit savoir que la Direction est de cet avis. La Direction demande quel point précisément devrait être discuté. La Délégation évoque les jours de fractionnement. La Direction répond qu’elle ne souhaite pas revenir sur ce point et indique que selon elle, le problème vient du fait que l’accord de modulation n’est pas appliqué correctement, en lien avec l’activité.
Sur la partie 13ème mois, la CGT aimerait que la société introduise de nouveau le 13ème mois mais précise qu’il s’agit d’un sujet évoqué auprès de l’UNICEM. La Direction répond donc qu’elle suivra les évolutions conventionnelles le cas échéant mais n’y est pas favorable à ce jour.
Concernant la prime de déplacement, la Délégation CGT précise que davantage qu’une réévaluation, elle souhaiterait que les salariés ayant eu des déplacements courant 2024 bénéficient de la prime prévue. La Direction répond qu’elle y est favorable et invite la Délégation à communiquer le nom des personnes concernées.
La Délégation poursuit en demandant une revalorisation de la prime de panier 2*8, pour suivre l’inflation.
Enfin, la CGT demande une augmentation générale et forfaitaire de 50 euros bruts.
La CFDT prend la parole et expose à son tour ses revendications rappelées ci-dessous :
-Audit des écarts salariales hommes/femmes ayant des postes ou des classifications équivalents et mise en place d'un processus d'équilibrage si nécessaire,
-Prise en compte des besoins des salariés en réalisant 100 % des entretiens individuels,
-Augmentation générale de 4 %.
La Délégation explique que des salariées ont fait part de leur incompréhension sur les postes et classifications. La Direction, à la lecture de cette demande, a étudié le sujet et s’étonne de cette remontée. Après étude, il apparaît que pour le niveau 5.2 (seul niveau pour lequel un audit est possible), aucun déséquilibre n’est apparent, au contraire : par rapport au salaire moyen, il y a plus d’hommes en deçà du salaire moyen que de femmes. La Direction ajoute que l’index EGAPRO ne révèle pas de déséquilibre. La CFDT explique qu’il s’agit d’un ressenti de la part des salariées.
Concernant la demande sur réalisation des entretiens individuels, la Direction est favorable à la tenue de ces entretiens. Une action a été menée en ce sens pour que les salariés bénéficient des entretiens chaque début d’année.
Enfin, la CFDT demande une augmentation générale de 4% qu’elle justifie d’une part par la hausse du coût de la mutuelle qui peut être très élevé dans les cas de prise d’option ainsi que par la hausse du coût de la vie.
La Direction précise qu’elle ne peut accéder à cette demande d’augmentation qui paraît élevée compte-tenu du contexte et de la situation actuelle de CELTYS. La Direction souhaiterait par ailleurs proposer des augmentations individuelles, ce qui déplaît aux Délégations dans la mesure où les critères ne sont pas objectifs. La Direction demande aux Délégations quel pourcentage pourrait être imaginé entre augmentation individuelle et générale. Les Délégations ne souhaitent pas se prononcer. La Direction propose donc une enveloppe de 1% répartie à 50% sur du général et 50% sur de l’individuel.
La Direction précise enfin que d’autres délégations ont demandé une évolution de la répartition de la cotisation mutuelle. Ce sujet est porté au niveau du Groupe, la Direction informera les élus sur ce sujet lors de la prochaine réunion.
4 / Réunion du 13 février 2025 :
La Direction sollicite les délégations pour connaître leur position quant à la proposition de la Direction. Les Délégations se rejoignent sur un avis défavorable. Elles ne souhaitent pas d’augmentation individuelle.
La Direction se dit déçue mais ouverte à la discussion
5 / Echanges postérieurs :
La Direction sollicite de nouveau les élus quelques jours plus tard, indiquant qu’elle pense qu’il est important d’engager de nouveau la discussion sur le sujet et trouver un accord, Elle propose ainsi de réviser l’enveloppe à la hausse jusqu’à 1.6% au lieu de 1% initialement discutée.
Elle propose également de prévoir une enveloppe répartie pour moitié en augmentation individuelle et moitié en augmentation générale pour les non-cadres.
La Délégation CGT souhaiterait qu’il soit attribué un minimum de 15 euros brut pour les non-cadres
La Direction accède à la demande.
Les Délégations Syndicales ont fait part de leur accord sur les termes rappelés ci-après à la Direction le 25 février :
-Allocation d’une enveloppe d’augmentation sur les salaires de 1.6% répartie pour moitié en augmentation générale et pour moitié en augmentation individuelle hors catégorie “cadre”. Pour les cadres, allocation d’une enveloppe de 1.6% uniquement en augmentation individuelle.
-Engagement que les collaborateurs des niveaux I à VI aient au minimum une augmentation générale de 15 euros bruts.
Un procès-verbal d’accord est consigné
7 / Formalités légales :
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, les formalités seront à la diligence de l'Entreprise, et le procès-verbal sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
Fait à Landivisiau, le 4 juin 2025 en cinq exemplaires originaux
Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFDT
XXX XXX XXX
Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
