CEME CENTRE EST, située 9 RUE DE PRETIN 71120 CHAROLLES- SIRET 79722011800021, représentée par son Directeur, M. x Comprenant également l’établissement ci-dessous :
CEME CENTRE EST – Agence de Nancy : 128 Rue Leonard de Vinci, 54340 Pompey
Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par MME XX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 05/04/2024, date début des négociations en réunion CSE.
Préambule
Suite à diverses questions posées par les représentants du personnel lors des réunions du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité se rapprocher pour conclure un accord d’entreprise. L’objectif étant d’harmoniser et clarifier les pratiques et de revenir sur des pratiques anciennes dans un souci de simplicité et qui ne correspondent plus ni aux attentes des salariés ni aux besoins de l’entreprise en matière d’organisation du travail et de rétribution. Ce présent accord fait suite à plusieurs discussions et échanges aboutissants à un consensus.
Il a été convenu les modalités suivantes :
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1- PRIMES ET INDEMNITES
2.
1.1 ) INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS Indemnité de trajet : Cette indemnité s’applique pour tout le personnel de chantier. On appelle personnel de chantier, les salariés qui doivent se déplacer sur les chantiers. Cela concerne les OUVRIERS et les ETAM productifs (chefs de chantier, technicien de maintenance, … ) .
L’indemnité de trajet est versée pour compenser pour partie le temps passé dans les transports. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, celle-ci est attribuée par jour travaillé en fonction de la distance
à vol d’oiseau entre le lieu de rattachement administratif du salarié et le chantier selon le barème suivant :
Les montants des indemnités de trajets des 5 premières zones sont fixées par les accords paritaires régionaux dont la Société CEME CENTRE EST dépend géographiquement et qui fixent les salaires minima des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment.
A cela, il est décidé de créer 2 zones supplémentaires (6 et 7) en ajoutant 1 euro par zone supplémentaire. Ces montants sont donc amenés à évoluer en fonction des négociations paritaires régionales de la fédération du bâtiment.
Pour information et conformément aux textes en vigueur, ces montants sont, à la date de signature du présent accord, soumis à charges sociales. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service pour se rendre sur le chantier, les indemnités de transports prévues par la convention collective ne s’appliquent pas. Pour rappel, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le Salarié est considéré en grands déplacements avec impossibilité de rejoindre son domicile le soir (découché). Dans ce cas-là il perçoit une indemnité forfaitaire de grands déplacements.
Précision : En cas d’interventions sur plusieurs chantiers à la journée, la zone appliquée est celle correspondant au chantier le plus loin.
Indemnité de transport : L'indemnité conventionnelle de transport couvre forfaitairement les frais d'un voyage aller et retour engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, quel que soit le mode de transport utilisé. (CCN Ouvriers Bâtiment, art. 8-16) Cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié n'expose aucun frais de transport, notamment :
lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers sur le chantier ;
rembourse les titres de transport collectif ;
met à disposition du salarié un véhicule de service ou de fonction appartenant à l'entreprise ;
verse à l'ouvrier utilisant son véhicule personnel une indemnisation basée sur le barème kilométrique fiscal. Dans ce cas-là, l'indemnisation journalière doit atteindre au minimum l'indemnité conventionnelle de transport. À défaut, une indemnité complémentaire de transport doit être versée au salarié.
Les montants des indemnités de trajets des 5 premières zones sont fixées par les accords paritaires régionaux dont la Société CEME CENTRE EST dépend géographiquement et qui fixent les salaires minima des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment.
A cela, il est décidé de créer 2 zones supplémentaires (6 et 7) en ajoutant 3 euros par zone supplémentaire. Ces montants sont donc amenés à évoluer en fonction des négociations paritaires régionales de la fédération du bâtiment.
La carte ci-dessus illustre les 7 zones concernant l’indemnité de trajet et l’indemnité de transport.
Indemnité de repas (Prime de Panier) : Pour le personnel chantier, les salariés bénéficient d’un panier repas par jour travaillé d’au minimum 6 heures, lorsqu’ils ne sont ni en grand déplacement ni dans les locaux de la société équipés de réfectoire.
Le montant minimum du panier est fixé par les accords paritaires régionaux la Société CEME CENTRE EST dépend géographiquement et qui fixent les salaires minima des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment.
L'indemnité conventionnelle de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise par l'ouvrier/de l’ETAM de son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Son montant ne varie pas en fonction de la zone sur laquelle se trouve le chantier. Cette indemnité minimale est due si l'ouvrier ne peut pas déjeuner chez lui du fait de raisons de service, sans que cela ne l'empêche de regagner son domicile en fin de journée. L'employeur doit donc la verser si le salarié est obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci. Elle n'a pas à être versée dans les cas suivants :
lorsque l'ouvrier prend son repas à sa résidence habituelle ;
lorsqu'un restaurant d'entreprise existe sur le chantier ;
lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
A ce jour, la Direction a fixé le montant de l’indemnité de repas à 14 euros. 1.2) GRANDS DEPLACEMENTS Indemnité de grands déplacements
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail (obligation de découcher). L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Barème de l’URSSAF correspond aux limites d’exonérations, au 01/01/2024 : Repas Logement et petit déjeuner
Ile de France (départements 75-91-92-93-94-95-77-78) Métropole 20.70 € 74.30 € 55.10 €
Dans le cadre du versement de l’indemnité de grand déplacement, la Société s’aligne sur le barème URSSAF ci-dessus. Prime de grands déplacements A compter du 01/07/2024, les salariés en grands déplacements sur une semaine complète perçoivent une prime de grands déplacements de 50 euros brut.
2- ORGANISATION DU TRAVAIL
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 350 heures.
3- DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu par le Comité Economique et Social de l’entreprise CEME CENTRE EST suite au vote à l’unanimité des titulaires intervenu le 07/06/2024.
3-1 Calendrier de mise en place
Le présent accord sera applicable de plein droit à compter du 01/07/2024.
3-2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3-3 Suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, l'Entreprise convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties.
3-4 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
3-5 Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
3-6 Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Charolles, le 07/06/2024
Pour l’Entreprise :
x
LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par x
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion
