AVENANT n°2 à l’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
signé le 30 Mars 2026
Entre, la Société
SAS CEME Moreau, située 40, route d’Ancenis – ZI les Dorices - 44330 VALLET- SIRET 480 970 649 00012, représentée par son Directeur, XXX
Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, Dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par XXX En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 30 janvier 2026.
Préambule
Conformément aux dispositions légales et aux règles internes en vigueur, l’entreprise informe, par la présente, de la dénonciation de l’usage relatif au mode de calcul des heures supplémentaires applicable jusqu’à ce jour au sein des équipes DIADEM (Maintenance). Depuis plusieurs années, les heures supplémentaires hebdomadaires faisaient l’objet d’un arrondi au quart d’heure, en raison d’un traitement manuel historique des pointages. Cet usage, devenu inadapté dans le contexte de la mise en place du système TRAXXEO, de dématérialisation des feuilles d’heures, ne pourra plus être maintenu. En effet, ce nouvel outil assure un enregistrement et une remontée des données de présence via une GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) – TWIMM, à la minute près ce qui impose un calcul strictement fondé sur le temps réellement travaillé. Ainsi, l’usage antérieur d’arrondi au quart d’heure des heures supplémentaires hebdomadaires, cessera définitivement de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions. Celui-ci est substitué par un dispositif précis, automatisé et harmonisé, garantissant une gestion équitable et objective des heures supplémentaires. Afin de compenser cet usage, une revalorisation de la prime d’astreinte est prévue au présent avenant. Le présent avenant, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement identique ou plus favorable à celui existant à ce jour au sein de la Société.
Il a été convenu de modifier ce qui suit, seuls les articles modifiés sont repris ci-dessous :
1- PRIMES ET INDEMNITES
Personnel de Maintenance (DIADEM)
Heures supplémentaires En raison du déploiement du logiciel TRAXXEO, qui enregistre et transmet les temps de travail à la minute près, les heures supplémentaires seront désormais calculées exclusivement sur la base du temps réellement travaillé, sans arrondi. Le décompte des heures supplémentaires sera donc établi à partir des données de pointage automatiques issues du système TRAXXEO et reçu de la GMAO. À compter du 18 mai 2026, l’entreprise décide de supprimer cet usage et de modifier les règles applicables aux heures supplémentaires. Astreintes Le temps d’astreinte, pendant lequel les salariés peuvent vaquer à leurs occupations privées mais sont joignables pour intervenir pour mettre en sécurité et dépanner les installations de nos clients, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. A compter du 18 mai 2026, l’astreinte est rémunérée par une prime de 170 € pour 7 jours afin de compenser l’arrondi des heures supplémentaires, à savoir 100€ pour le week-end et 70€ pour la semaine.
2- DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu par le Comité Economique et Social de l’entreprise CEME MOREAU suite au vote à l’unanimité des titulaires intervenu le 30 janvier 2026 et ne venant modifier l’accord initial signé le 24 mars 2022 et son avenant que pour les points évoqués au présent avenant (2e).
2-1 Calendrier de mise en place
Le présent accord sera applicable de plein droit à compter du 18 mai 2026.
2-2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2-3 Suivi et interprétation de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un échange avec le CSE lors de la consultation annuelle sur les conditions de travail et l'emploi de l’entreprise. Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, l'Entreprise convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties.
2-4 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
2-5 Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
2-6 Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Fait à Vallet, le 30 mars 2026
Pour l’Entreprise :
XXX
LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion
