Accord d'entreprise Cemex Granulats (r la grille des salaires minima et sur la compensation des temps de trajet )
Accord d’établissement sur la grille des salaires minima et sur la compensation des temps de trajet pour se rendre à une formation organisée par CEMEX et aux visites médicales applicables à l’activité portuaire au sein de CEMEX Granulats établissement Log
Application de l'accord Début : 01/10/2021 Fin : 01/01/2999
Accord d’établissement sur la grille des salaires minima et sur la compensation des temps de trajet pour se rendre à une formation organisée par CEMEX et aux visites médicales applicables à l’activité portuaire au sein de CEMEX Granulats établissement Logistique
Le présent accord est conclu entre La société CEMEX GRANULATS dont le siège social est à RUNGIS (94150) 13 rue du capricorne, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 552 005 969 pour son établissement de la Logistique auquel il s’applique, représentée par Monsieur Frédéric MOTREFF. et Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Bastien FERRAND en qualité de délégué syndical d’établissement.
Introduction
Le présent accord vise à définir les salaires minimums par Niveau et Echelon pour le personnel d’exploitation de l’Activité portuaire de l’établissement CEMEX Granulats Logistique. Le présent accord vise également à définir le traitement des temps de trajet pendant les formations et les visites médicales pour l’ensemble du personnel de l’activité portuaire.
Bénéficiaires
Les mesures contenues dans le présent accord sont générales et peuvent être appliquées à l’ensemble des personnels des ports en CDI et CDD ainsi qu’au contrat en alternance d'apprentissage ou de professionnalisation.
Grille de salaires
La grille de salaire suivante servira de grille des salaires minimums pour le personnel d’Exploitation des ports. Les parties s’engagent à se réunir chaque année entre le 1er et le 31 janvier pour discuter de l’évolution de la grille. La grille applicable au 1er octobre 2021 est la suivante Niveau et Echelon Salaire brut minimum 3.1 1900 3.2 2000 3.3 2200 5.1 2550 5.2 2650 5.3 2850
Pour les conducteurs d’engins, la rémunération prise en compte sera celle de la grille décidée augmentée de 250 € pour prendre en compte les spécificités du métier et les compétences CACES nécessaires.
Temps de trajet pour se rendre à une formation organisée par l’entreprise :
Les déplacements pour se rendre à une formation organisée par l’entreprise peuvent être effectués pendant les horaires habituels de travail ou en dehors des horaires habituels de travail après validation par la hiérarchie. Dans le cadre d’une formation organisée par CEMEX le salarié est éligible à une indemnité compensatrice (IC) si le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation est supérieur au temps normal pour se rendre sur le lieu de travail habituel depuis le domicile et que tout ou partie de ce temps de trajet est effectué en dehors de ses horaires habituels de travail. Le temps de trajet effectué pendant les horaires habituels de travail ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. L’indemnité compensatrice ne concerne pas les cadres ou les salariés itinérants (commerciaux, Chefs d’Exploitation, etc… ) au motif que du fait de leur fonction, ils peuvent organiser librement leur journée de travail. Ne sont également pas concernés les déplacements suivants :
ceux occasionnés par une mutation ou une mobilité
ceux occasionnés par l’exercice du mandat de représentation du personnel
ceux entre deux lieux de travail et déjà soumis à une prime.
3.1 Le calcul du temps de trajet supplémentaire est le suivant : Temps de trajet supplémentaire = (Temps de trajet entre le domicile déclaré et lieu de travail habituel) – (Temps de trajet entre domicile déclaré et le lieu de formation). Le temps sera calculé sur le site « Mappy » à partir du trajet estimé le plus rapide. 3.2 Détermination du montant de l’Indemnité Compensatrice : Le salaire horaire en vigueur au moment de la formation servira à calculer l’indemnité compensatrice IC. Il est calculé en prenant le salaire mensuel brut du salarié (sans la prime d’ancienneté) divisé par 151,67h.
Cette indemnité compensatrice est égale à : IC = temps de trajet supplémentaire x taux horaire
Le temps de trajet supplémentaire ne correspond pas à du temps de travail effectif et ne vient pas alimenter le compteur de débit/crédit. 3.3 L’Indemnité Compensatrice et les Frais kilométriques : Cette indemnité ne comprend pas le paiement des kilomètres supplémentaires pour se rendre à la formation en cas d’utilisation de son véhicule personnel par le salarié. Ceux- ci font l’objet d’une déclaration complémentaire. Ces kilomètres supplémentaires se calculent de la manière suivante : Kilomètres supplémentaires = Nombre de kilomètre entre le domicile et le lieu de travail habituel – Nombre de kilomètre entre le domicile et le lieu de formation. La distance sera calculée sur le site « Mappy » à partir du trajet le plus court. En cas d’utilisation de transport en commun (train/bus), les dépenses (billets/tickets) seront prises en charge. Les taxis ne seront pas pris en charge.
Temps de trajet pour se rendre aux visites médicales :
Dans le cadre d’une visite médicale organisée hors des horaires habituels de travail ou lors d’une période planifiée de récupération, les temps de trajet pour se rendre à la visite médicale pour le personnel seront considérés comme du temps de travail et doivent être saisis dans PTMW. 4.1 Calcul du temps de trajet :
Le temps sera calculé sur le site « Mappy » à partir du trajet estimé le plus rapide et selon le moyen de déplacement utilisé.
4.2 Frais kilométriques : L’entreprise prendra en charge dans le cadre des frais professionnels en cas d’utilisation du véhicule personnel du salarié la différence de kilomètres entre le domicile déclaré et le lieu de la visite médicale et le domicile et le lieu de travail habituel. La distance sera calculée sur le site « Mappy » à partir du trajet le plus court.
En cas d’utilisation de transport en commun (train/bus), les dépenses (billets/tickets) seront prises en charge. Les taxis ne seront pas pris en charge.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Octobre 2021
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5.1 Communication
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les sites de l’établissement de CEMEX Granulats Logistique. 5.2 Révision de l’accord
Il pourra être révisé dans les conditions légales. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
5.3 Dénonciation
Le présent accord (et ses avenants éventuels) pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 1 mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
6 - Dépôt de l’accord et communication
Dès sa signature et en applications de l’article D2231-2 et suivants du Code du travail, la société CEMEX Granulats déposera le présent accord sur la plateforme de télétransmission en ligne TéléAccords (https:/www.teleaccords .travail-emploi.gouv.fr) et il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente. Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Une copie de cet accord sera remise aux signataires et au CSE de l’établissement Logistique de CEMEX Granulats.
