APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE
AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie
Au capital de 230 000 euros, N° SIREN 391 734 696
inscrite au RCS de Pontoise.
Dont le siège social est situé ------ - Bâtiment ----- 6 - avenue de l'entreprise - 95865 CERGY
ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Madame YYYYY, en qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur ZZZZ, en qualité de Délégué syndical.
ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
PREAMBULE
Ont été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagées les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail à savoir :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
Et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Ainsi que sur la mobilité des salariés.
Les thèmes sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 14 février 2025, pour une durée de 3 ans.
L’entreprise dispose d’un accord à durée indéterminée relatif au temps de travail.
Enfin, un accord relatif au télétravail à durée déterminée de 4 ans a été conclu le 30 avril 2025.
Article 1 - Tenue des réunions
Les négociations sur les thèmes précités se sont déroulées à l’occasion des réunions suivantes :
25 mars 2025 : Ouverture de la négociation, fixation du calendrier et du lieu des réunions, définition et nature des informations à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives, présentation et explication par la direction des données financières.
22 avril 2025 : Entrée en négociation, présentation et explications par la Direction des données sociales et des statistiques RH.
14 mai 2025 : Réception des différentes revendications des Organisations Syndicales et positionnement de la Direction à cet égard. La Direction a répondu aux interrogations et propositions des Organisations syndicales.
22 mai 2025 : Exposé des premières propositions de la Direction et négociations sur l’enveloppe, sa répartition et les mesures complémentaires accordées. Demandes supplémentaires des organisations syndicales.
5 juin 2024 : Poursuite des échanges, propositions additionnelles pour donner suite aux demandes supplémentaires des organisations syndicales. Dernières propositions et positionnement final de la Direction, clôture de la négociation.
Les documents et informations suivants ont été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :
DONNEES SOCIALES
Emploi :
Effectif total * 2022, 2023 et 2024 par type de contrat de travail
Effectif total * 2022, 2023 et 2024 par sexe et par site
Effectif total * 2022, 2023 et 2024 par fonction
Effectif total * 2022, 2023 et 2024 par catégorie
Evolution des pyramides des âges de 2022 à 2024
Evolutions de la pyramide d’ancienneté de 2022 à 2024
Synthèse des entrées 2024 par type de contrat
Synthèse des sorties 2024 par motifs, par sexe par CSP
Volume des heures supplémentaires par agence en 2022, 2023 et 2024
Effectif permanent ** de 2022, 2023 et 2024
Rémunération :
Tranches des salaire de base au 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, 31 décembre 2024
Salaire brut annuel par catégorie et par sexe pour 2023 et 2024
Rémunérations variables par catégorie métier et % par rapport au salaire de base pour 2024
Augmentations - NAO :
Bilan NAO 2024 : Répartition augmentations AI et AG par catégorie métier
Bilan NAO 2024 : Répartition des augmentations par agence
Bilan NAO 2024 : Répartition des augmentations par sexe
Focus sur les 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les plus basses 2024
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base hors prime d’ancienneté (Catégorie Métier +H/F) avant et après NAO 2024
* l’effectif total au 31/12 se compose des salariés liés à l’employeur par un contrat de travail en cours d’exécution ** l’effectif permanent est constitué des salariés en CDI à temps complet inscrit au registre du personnel toute l’année considérée
*** hors apprentis
DONNEES FINANCIERES :
Evolution du chiffre d’affaires de 2021 à 2024 Evolution de la prise d’ordre du portefeuille 2021 à 2024 Compte de résultat de 2022 à 2024 Focus sur les charges du personnel versus Total couts de 2022 à 2024 Evolution de la marge de 2021 à 2024 Hypothèses d’évolution du Plan 2024 sur les thèmes portefeuille, activité service, activité installation et pris des contrats Focus sur le taux d’inflation de 2017 à 2024 Focus sur la croissance du PIB, en France, en Italie, en Espagne et en Italie de 2023 à 2026 Focus sur l’inflation et le chômage en France, en Italie, en Espagne et en Italie en 2025
Article 2 – mesures salariales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Les propositions des organisations syndicales représentatives, adressées à la Direction le 14 mai 2025, ont fait l’objet d’une analyse lors de la réunion du 14 mai 2025, assortie du positionnement de la Direction sur chacune d’elles.
Pour la Direction :
La Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales Représentatives au regard du contexte économique national et du contexte spécifique de l’entreprise.
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
Article 2.1 Augmentations générales et augmentations individuelles
L’ensemble des mesures définies ci-après sont applicables au 1er juillet 2025 :
Les augmentations générales et les augmentations individuelles bénéficient aux salariés de CEMIS :
Sans distinction de statut, cadre ou non-cadre
Les augmentations générales bénéficient aux salariés de CEMIS qui disposent d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 1er juillet 2025
Les augmentations individuelles bénéficient aux salariés qui disposent d’une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois au 1er juillet 2025, si et seulement si ces salariés n’ont pas déjà bénéficié d’une augmentation de leur salaire de base mensuel brut (ex : promotion), au cours des 6 derniers mois.
Les mesures salariales applicables sont les suivantes :
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel* brut inférieur ou égal à 2000 € :
Une enveloppe d’augmentation de
2,30 % repartie de la manière suivante :
Une augmentation générale (AG) de 2%
Une augmentation individuelle (AI) de 0,30%
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel* brut compris entre 2000,01€ et 2500€ :
Une enveloppe d’augmentation générale de
2 % repartie de la manière suivante :
Une augmentation générale (AG) de 1,4%
Une augmentation individuelle (AI) de 0,6% sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel* brut compris entre 2500,01€ et 3000€ :
Une enveloppe d’augmentation générale de 1,80
% repartie de la manière suivante :
Une augmentation générale (AG) de 1%
Une augmentation individuelle (AI) de 0,80% sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel* brut compris entre 3000,01€ et 5000€ :
L’enveloppe globale d’augmentation est de
1,5% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de
0,5%,
Et une enveloppe de
1% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel* brut supérieur à 5000 € :
L’enveloppe globale d’augmentation est de
1% répartie de la manière suivante :
Pas d’augmentation générale (AG)
Et une enveloppe de
1% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés à temps partiels, le salaire de référence sera le salaire recalculé sur une base de temps à 100 %. (*) Salaire de base mensuel de référence : salaire de base annuel/12
Article 2.2 Egalité professionnelle
Un budget annuel est réservé à la réduction progressive des écarts de rémunération d’une part entre les femmes et les hommes et inversement et d’autre part au sein d’un même métier. Ce budget pour l’année 2025 est de 5000 euros bruts en vue du traitement d’éventuels écarts résiduels. Il est géré en central au niveau de la DRH.
Article 2.3 Fixation d’un salaire minimal d’entreprise
Un salaire minimum correspondant au salaire de base mensuel brut pour un salarié à temps plein est défini à hauteur de 1900 euros bruts mensuels à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 3 Autres mesures
Article 3.1. Revalorisation du Forfait repas
Le forfait remboursement repas midi itinérant est revalorisé 1.5% : il passe à 14,41€ selon les conditions habituelles de déplacement (20km ou 20min).
Article 3.2 Revalorisation des Tickets restaurants
Le Ticket Restaurant est revalorisé de 1.5% (avec une répartition : 60% part employeur soit 6,09€, et 40% part salarié soit 4,06€), soit une valeur nominale par titre de 10,15€.
Article 3.3 Revalorisation de la participation au RIE
La participation employeur au restaurant inter entreprise est revalorisée de 1.5% soit 10,15€ (avec une répartition : 60% part employeur soit 6,09€, et 40% part salarié soit 4,06€).
Article 3.4 Revalorisation des primes d’astreintes
Les primes d’astreintes sont revalorisées de 1,6%.
Article 3.5 Revalorisation de la prime de nettoyage des tenues professionnelles
La prime de nettoyage des tenues professionnelles est revalorisée de 1,3%.
Article 3.6 Prime de découchage
Extension de la prime de découchage de 25 euros par nuitée (à partir de 2 nuits découchées) aux Chargés d’affaires service.
Article 3.5 Revalorisation du budget des œuvres sociales
Le pourcentage affecte aux activités sociales et cultuelles du CSE est revalorisé de 10%. Il passe de 0,6% à 0,66% de la masse salariales brute sociale de l’entreprise.
Article 4 – Constat D’accord – DISPOSITIONS FINALES
À l’issue du processus de négociation, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les mesures ci-dessus.
Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025.
Article 5 – DUREE ET DATE d’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 1 an. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 (sous réserve d’être signé par une ou des organisations syndicales majoritaires).
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera notifié et déposé selon les conditions légales applicables.
Fait à Cergy, le 6 juin 2025
Pour la société CEMIS Système de Sécurité Incendie, Monsieur XXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT : Madame YYYY
Pour l’Organisation Syndicale CFTC : Monsieur ZZZZ
Article 4 – Constat D’accord – DISPOSITIONS FINALES
À l’issue du processus de négociation, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les mesures ci-dessus.
