Projet Accord d’établissement Equipes de suppléance
Entre
La société Cémoi Chocolatier prise en son établissement de Villeneuve d'Ascq
Sis 158 rue des Fusillés - 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ – France Siret 564 202 166 00125- N° TVA intracommunautaire FR 63 564 202 166
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur d’Usine
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
Assisté de Messieurs :
XXXXXX, membre titulaire du CSE
XXXXX, membre titulaire du CSE
XXXX, Membre Titulaire du CSE
FO, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
Assisté de Monsieur XXXXXXX, membre titulaire du CSE
Les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Préambule
La direction de l’établissement CEMOI CHOCOLATIER de Villeneuve d’Ascq a souhaité l’ouverture d’une négociation sur le régime encadrant la mise en place des équipes de suppléance au regard des évolutions de ce type d’organisation, depuis la signature des accords du 26 juin 2015
Il est rappelé que la mise en place d’équipes de suppléance permet d’optimiser l’utilisation de la capacité interne de production et ainsi de répondre aux besoins des clients de l’entreprise.
Le présent accord précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail. Il est également précisé les modalités de passage au travail en semaine ainsi que les modalités de formation et le principe d’égalité de traitement avec les salariés à temps plein.
Terminologie utilisée : CSE E : Comité économique et social d’établissement Week-end : fin de semaine (samedi et dimanche) Equipe suppléance : équipe de fin de semaine.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Périmètre d’application
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’établissement de Villeneuve d’Ascq
Il est précisé que les dispositions du présent accord se substitue de plein droit et intégralement à celles de « l’accord de substitution sur la mise en place des équipes de suppléance au sein de la société CEMOI CONFISEUR Etablissement de Villeneuve d’Ascq » signé le 26 juin 2015 ainsi qu’à tous, accords atypiques, ou pratiques relatifs à l’équipe de fin de semaine ou plus généralement au travail en équipe de suppléance (et tous sujets afférents dont la rémunération) sur le site de Villeneuve d’Ascq
Article 2 – Salariés concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement dans les conditions suivantes.
Le travail du week-end est réservé aux salariés volontaires.
L’établissement restera néanmoins décisionnaire du choix des personnes intégrant une équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de ressources disponibles, des compétences requises des candidats sur les postes de travail.
Le passage en équipe de suppléance est formalisé par un avenant soit à durée déterminée précisant alors, la date de début et de fin d’affectation en équipe de suppléance, soit à durée indéterminée.
Article 3- Organisation du travail en équipes de suppléance
Les périodes pendant lesquelles il sera fait appel au travail du week-end auront une durée au moins égale à 4 week-ends consécutifs.
3.1 Jours et horaires de travail
Temps de travail journalier : Les équipes de suppléance interviendront les samedis et dimanches, avec un temps de présence sur le poste de travail de 12 heures par poste, soit 24 heures par week-end. Temps de travail effectif : du fait de la prise de 2 pauses de 20 mn chacune par poste travaillé (cf paragraphe 3.3), le temps de travail effectif est de 11h20 par poste correspondant à 98.19h par mois. Le choix de l’organisation sera présenté en CSE E.
Organisation 1 équipe de suppléance :
Samedi 5h/17h
Dimanche 17h/5h
Organisation 2 équipes de suppléance en alternance
Equipe A :
Du samedi 5h au samedi 17h
Du dimanche 5h au dimanche 17h
Equipe B :
Du samedi 17h au dimanche 5h
Du dimanche 17h au lundi 5h
Afin d’assurer un meilleur équilibre de vie professionnelle/personnelle aux salariés concernés, ceux-ci alterneront entre équipe A et équipe B. Ce qui fera par exemple, qu’un même salarié travaillera :
Semaine 1 : Equipe A matin et B après midi
Semaine 2 : Equipe B matin et A après midi
Semaine 3 : Equipe A matin et B après midi
Semaine 4 : Equipe B matin et B après midi
Il pourra être dérogé à cette alternance, sur la base du volontariat ou, à défaut, au regard des contraintes et besoins de fonctionnement pour assurer effectivement les équipes de suppléance.
3.2 Délai de prévenance
Un délai de prévenance de 1 mois sera respecté, pour les salariés concernés, en cas de passage en équipes de suppléance ou de modification de l’alternance en Equipe A / Equipe B. Ce délai pourra être réduit à 8 jours calendaires en accord avec les salariés concernés, ou en cas circonstances exceptionnelles.
3.3 Temps de pause
Le temps de pause prévu dans le cadre de chaque équipe de suppléance est de 40 minutes par poste travaillé, réparties en deux pauses, l’une de 20 minutes avant l’atteinte de 6 heures de travailet l’autre de 20 minutes. Les modalités de prise de pauses sont définies par le manager.
Article 4- Transition équipe de semaine / équipe de suppléance
4.1. Passage équipe de semaine / équipe de suppléance
Entrée en équipe de suppléance : le dernier jour de travail en horaire normal sera le mardi précédant la mise en place de l’équipe de suppléance. Les mercredi, jeudi et vendredi précédents le samedi/dimanche seront ainsi non-travaillés, sans impact sur la rémunération.
Sortie d'équipe de suppléance : les salariés travaillant en équipe de suppléance reprendront une activité en semaine à partir du jeudi suivant la fin de l’équipe de suppléance. Lors de la transition, les lundi, mardi et mercredi suivant le samedi/dimanche sont ainsi non-travaillés, sans impact sur la rémunération.
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient d’un droit de retour dans l’équipe de semaine à un poste similaire ou équivalent. Ce retour en équipe de semaine s’exercera, dans le respect d’un délai de prévenance de 1 mois calendaires afin d’identifier un volontaire de compétences équivalentes.
Article 5- Rémunération
5.1 Majoration inhérente aux équipes de suppléances- Clause de garantie de rémunération
La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Ils conserveront une paie calculée sur la base mensuelle de 151,67 heures. A la base mensuelle temps partiel week-end s’ajoutera la majoration ci-dessus. Ainsi, pour 24 heures de présence soit 22h40 de travail effectif en équipes de suppléances les salariés concernés seront payés à hauteur de 35 heures par semaine travaillée.
5.2. Majoration
Tout salarié en équipe de suppléance travaillant sur la plage retenue par l’employeur entre 21h00 et 5h00 du matin bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif sur ladite plage, d’une majoration de 25% de son taux horaire de base.
5.3 Prime panier
Pour les salariés travaillant en équipes de suppléance, une prime panier sera versée pour chaque jour travaillé au cours du cycle. Panier jour en cas d d’horaire 5h/17h Panier nuit en cas d’horaire 17h/5h
Article 5.4 Prime d’habillage et de déshabillage
Pour les salariés travaillant en équipe de suppléance une prime d’habillage de de déshabillage sera versée sous réserve que les conditions soient remplies.
Article 6- Régime jours fériés
6.1. Fériés tombant dans un cycle Samedi/Dimanche
les jours fériés qui tombent un samedi, un dimanche ou un lundi seront travaillées
Le premier mai pourra être travaillé si nécessaire sous réserve du respect des dispositions de l’article L.3133-6 du Code du travail.
En cas de recours au travail un jour férié, le taux horaire de base sera majoré selon les dispositions en vigueur à due proportion des heures effectivement réalisées. Cette majoration sera payée.
Il sera possible de transformer cette majoration en récupération.
6.2 Journée de solidarité
La journée de solidarité sera déduite du compteur de congés payés.
Article 7 – La structure de Rémunération
Le salaire brut mensuel de base reste inchangé, il sera calculé comme suit : 98.19 x taux horaire Indemnité Week end 50% Majoration nuit 25% Majoration dimanche 30%
Total salaire brut (garanti équivalent minimum 35h00 - à condition égale)
Le salarié de Week end pourra effectuer des heures complémentaires :
1/10éme de l’horaire contractuel majoré à 10%
Sur volontariat les heures complémentaires pourront atteindre 1/3 de l’horaire contractuel majoré à 25%
Les droits aux primes : la prime annuelle, intéressement, participation, prime individuelle sont calculées sur un équivalent temps plein (c’est-à-dire que pour ces primes les salariés en temps partiel seront considérés comme ceux à temps complets et le calcul se fait aux mêmes conditions). *Voir note d’information en annexe
Article 8 – Formation
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine en matière de formation professionnelle. Les temps passés en formation en semaine : En cas de formation de courte durée, le salarié restera affecté à l’équipe week-end. Une formation de courte durée est entendue comme une formation dont la durée n’excède pas 2 jours par semaine et ce, sur une période maximale de 2 semaines. Ainsi, en cas de formation longue, le salarié passera en horaires de semaines pendant le temps de la formation et ne travaillera donc pas le week-end. Un repos minimum de 11 heures sera respecté entre la fin du temps de formation et le début du temps de travail effectif. La rémunération du temps passé en formation, dès lors qu’il constitue du temps de travail effectif, donnera lieu à rémunération correspondant à la durée effective de la formation.
Article 8 – Gestion des congés payés et absence
De façon générale, l’absence d’un jour en week-end sera considérée comme étant égale à ½ semaine, soit 17h30 (2.5 jours). L’absence de deux jours de week-end, sera considérée comme étant égale à une semaine, soit 35h00.
8.1. Congés payés et conventionnels
Les salariés affectés en équipe de suppléance ont un droit complet à congés payés et conventionnels en fonction de leur présence effective sur le site et des modes d’acquisition de ces différents congés. Le décompte d’une journée de congés payés/conventionnels s’effectue selon le principe général rappelé ci-avant. De préférence, la prise de congé se fera par groupe de 2 jours accolés : samedi et dimanche.
8.2. Maladie
En cas d’absence maladie, les décomptes de jours d’absence seront effectués en jours calendaires
Article 9- Secouriste du travail
L’entreprise veillera à ce que le nombre de secouristes soit suffisant afin d’assurer le travail en équipe de suppléance.
Article 10 : cotisation retraite
Le PMSS des salariés de WE sera également identique à celui d’un temps plein,. Il n'y aura pas de delta sur le net (ni sur le calcul des points) car il y aura le même traitement de plafond entre salariés WE et temps plein.
Article 11 – Consultation du CSE d’établissement
Le présent accord a donné lieu à la consultation préalable du CSE d'établissement ayant rendu un avis lors de sa réunion du16 mars 2026
Article 12 - Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 13 - Révision
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
Article 14- Dénonciation
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 15- Notification, dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
Fait le Villeneuve d’Ascq le 30 mars 2026
En 4 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie
Pour l’établissement, Monsieur XXXXXX, DIRECTEUR D’USINE
