Accord d’établissement sur la mise en place d’un régime d’astreinte
Entre
La société Cémoi Chocolatier prise en son établissement de Villeneuve d'Ascq
Sis 158 rue des Fusillés - 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ – France Siret 564 202 166 00125- N° TVA intracommunautaire FR 63 564 202 166
Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical
FO, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
Les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Préambule
La mise en place de 5X8 sur le site implique la nécessité de mettre en œuvre un régime d’astreintes afin d’assurer la continuité de service des outils de production et d’infrastructure de l’usine.
Cette obligation de disponibilité doit se faire tout en considérant les conditions de travail et de sécurité des salariés.
Conformément à l’article L1121-1, l’astreinte ne peut avoir comme conséquence de restreindre les libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
En conséquence, soucieuse de concilier les impératifs économiques et sociaux, la Direction décide, après avoir informé et consulté au préalable les membres du CSE de mettre en place à compter du 9 mai 2026 un régime d’astreinte dont les modalités d’application sont les suivantes :
1. Catégorie de salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte sera institué essentiellement pour les salariés de statut cadre, TAM, et les techniciens de maintenance
Il sera fait appel en priorité au volontariat.
L’adéquation entre les compétences détenues par les salariés et les compétences requises par les éventuelles interventions devra être vérifiée et assurée préalablement par la hiérarchie.
Au besoin, après évaluation des salariés concernés, il sera mis en œuvre les formations nécessaires et le cas échéant les habilitations.
Enfin, la compatibilité entre lieu de domicile du salarié et le temps défini pour se rendre sur le lieu de l’intervention sera également vérifiée et prise en compte.
2. Définition de l’astreinte et période d’astreinte
Conformément à l’article L3121-5 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une
période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition de son employeur doit se tenir à son domicile ou à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Une réponse (appel téléphonique ou déplacement) devra intervenir dans l’heure qui suit la demande.
En revanche, le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif.
Les périodes précises durant lesquelles les salariés seront d’astreintes (semaine complète) seront définies sur un planning annuel.
Ce dernier sera porté à la connaissance (mail, papier , affichage…) de chaque salarié concerné afin qu’il soit informé de la programmation des périodes d’astreintes de la manière la plus anticipée possible, de toute façon dans les meilleurs délais et au moins 15 jours calendaires à l’avance (en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit, à condition de prévenir le salarié au moins un jour franc à l’avance).
La fréquence de prise d’astreinte sera établie en fonction du nombre de salariés concernés
Cette fréquence pourra toutefois faire l’objet d’éventuelles modifications en cas de circonstances exceptionnelles, en cas d’indisponibilité du ou des salariés prévus pour effectuer l’astreinte (notamment maladie) ou si certains salariés souhaitent prendre d’avantage d’astreinte.
3. Contreparties
3.1 Pour la période d’astreinte
Les salariés en astreinte qui ne seront pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci, les périodes d’astreinte étant prises en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Les salariés bénéficieront en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’une indemnité forfaitaire d’astreinte de
120 euros brut pour une semaine d’astreinte (semaine civile ,)
Cette compensation d’une contrainte spécifique ne sera plus due lorsque le salarié n’est plus soumis concerné par cette organisation du travail, pour qu’elle raison que ce soit Ex) changement de poste, contraintes médicales, choix personnel ou de l’entreprise etc
3.2 Pour la période d’intervention
Compte tenu du caractère inopiné des interventions en astreinte, les frais engendrés par les interventions (transport, repas éventuel) feront l’objet d’un remboursement sous forme d’une allocation forfaitaire à hauteur de
60 euros .
Pour les salariés non cadres, le temps d’intervention et le temps passé en déplacement pour rejoindre le lieu de travail sont considérés comme du travail effectif et seront rémunérés à un taux horaire normal dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures ou à un taux horaire majoré si l’intervention engendre le dépassement de la durée hebdomadaire du travail de 35 heures.
Si la salarié doit intervenir durant le dimanche, il bénéficiera d’une journée de repos payée le lundi suivant.
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4. Dispositions relatives au temps du travail
Les dispositions législatives et conventionnelles en matière de durée maximale de travail journalier et hebdomadaire devront être respectées.
Pour ce faire, il ne pourra être demandé au salarié de faire des heures supplémentaires durant sa période d’astreinte, en dehors de celles engendrées par les interventions.
Le salarié qui sera amené à intervenir alors qu’il n’a pas encore bénéficié de l’intégralité de son temps de repos quotidien ou hebdomadaire bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
5. Moyen mis à disposition
Le salarié d’astreinte sera équipé d’un téléphone mobile fourni par l’entreprise ainsi qu’une fiche récapitulant les informations nécessaires pour intervenir sur les lieux en cas de besoin.
6. Contrôle du temps passé en astreinte
Le temps d’intervention sur site sera systématiquement badgé. Il sera remis en fin de mois à chaque salarié concerné, un document récapitulant le temps passé en astreinte le mois précédent ainsi que la compensation financière correspondante.
Article 10 – Consultation du CSE d’établissement
Le présent accord a donné lieu à la consultation préalable du CSE d'établissement ayant rendu un avis lors de sa réunion du 20 mai 2026
Article 11 - Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 12 - Révision
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
Article 13- Dénonciation
Chaque Partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 13- Notification, dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
Fait à villeneuve d’ascq le 20 mai 2026
En 4 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie
Pour l’établissement, Monsieur XXXXXX, DIRECTEUR D’USINE
