La Société CENEXI HSC, Société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 820 324 622, dont le siège social est situé 2, rue Louis Pasteur – 14200 Hérouville-Saint-Clair,
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Responsable RH,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société CENEXI HSC :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par Madame , déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par Monsieur , délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par Monsieur , délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Ci-après désignées « les Parties »,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre I - Dispositions générales PAGEREF _Toc190438724 \h 4
Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc190438725 \h 4
Titre III – Dispositions finales PAGEREF _Toc190438735 \h 7
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc190438736 \h 7
Article 6 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc190438737 \h 7
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc190438738 \h 7
Préambule
Depuis le mois de janvier, les Organisations Syndicales représentatives du Personnel et la Direction ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de l’entreprise afin de trouver un accord portant sur un certain nombre de mesures – notamment salariales – pour l’année 2025.
Le contexte économique et financier de l’entreprise et du Groupe a été dans l’esprit de chacune des Parties tout au long de ces négociations. Celles-ci se sont déroulées sur cinq réunions qui ont eu lieu les 17 et 31 janvier, et 7, 11 et 14 février 2024.
Les mesures qui découlent de ces négociations témoignent de l’effort consenti par tous afin de tenir compte à la fois des attentes des salariés et de la situation économique de l’entreprise.
Titre I - Dispositions générales
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, découlant de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective de l’industrie pharmaceutique).
Le présent accord conclu entre les Parties a notamment pour objectif de définir l’évolution de la rémunération dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-2 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés figurant à l’effectif de la Société à la date du 1er janvier 2025, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, incluant les intérimaires pour les mesures qui leur sont applicables (4.2).
Toutefois, une condition d’ancienneté et/ou de statut pourra être requise selon certains cas prévus dans l’accord.
Les sommes éventuellement citées dans le présent accord sont brutes, sauf exceptions spécifiées.
Titre II – Mesures salariales et complémentaires
Article 3 - Augmentations de salaire
Au titre des NAO 2025, il sera versé des augmentations générales et individuelles aux salariés en CDI, présents à la date de signature du présent accord, justifiant d’une ancienneté antérieure au 1er juillet 2024 et n’étant pas en instance de départ (préavis).
3.1 – Augmentation générale
Une augmentation générale de 1% sera octroyée à tous les salariés répondant aux critères d’éligibilité.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2025.
3.2 – Augmentations individuelles De plus, un budget de 0,75% sera réparti sous forme d’augmentations individuelles attribuées au mérite. L’attribution de ces augmentations sera définie par le Comité de Direction du Site sur suggestions de la part des équipes d’encadrement. Les salariés identifiés le seront parmi ceux n’ayant pas déjà bénéficié d’une revalorisation de salaire depuis le 1er juillet 2024.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2025.
3.3 – Application d’un « talon »
Les Parties s’engagent, enfin, à assurer à l’ensemble des salariés éligibles que le montant de leur réévaluation salariale mensuelle (augmentation générale + augmentation individuelle éventuelle) soit a minima égale à 35 € bruts (pour un collaborateur travaillant à temps plein).
Article 4 – Mesures complémentaires
Au-delà des mesures salariales détaillées en article 3, les Parties sont convenues d’appliquer les mesures complémentaires suivantes en termes de rémunération. Celles-ci s’appliqueront à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.
4.1 – Abondement au PEG La Direction s’engage à ce que le montant annuel maximal de l’abondement complétant les versements volontaires des adhérents sur le Plan Epargne Groupe (PEG) soit revalorisé à hauteur de 800 €. L’ensemble des modalités afférentes sera précisé dans un nouvel avenant à la Décision Unilatérale de l’Employeur portant création du PEG.
4.2 – Congés « salariés aidants »
Aussi, la Direction assure aux Organisations Syndicales l’ouverture, au cours de l’année 2025, d’une négociation visant à parvenir à la signature d’un accord relatif aux congés dits « salariés aidants ».
En l’attente, 2 journées dites « proche en situation de handicap » seront attribuées aux collaborateurs qui en expriment le besoin et dont la situation personnelle correspond aux modalités définies dans les articles L.3142-16 à L.3142-18 et L.3142-24 du Code du travail. Ces journées n’entraîneront aucune perte de salaire pour les personnes concernées.
Titre III – Dispositions finales
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Article 6 – Révision et dénonciation
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes.
Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent Accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par courrier recommandé. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent Accord sera, conformément aux dispositions légales, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le personnel sera informé par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la Société.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 17 février 2025, En 6 exemplaires,
Pour la Direction :
Responsable RH
Pour les organisations syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), , Déléguée Syndicale :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), , Délégué Syndical :
La Confédération Générale du Travail (CGT), , Délégué syndical :
