La société CENEXI HSC Représentée par __________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes D’une Part,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par __________, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par __________, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représenté par __________, Délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part, Collectivement désignées par les
Parties
Préambule :
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2019 suivant le calendrier suivant :
jeudi 31 janvier 2019 ;
mardi 5 mars 2019 ;
mercredi 13 mars 2019 ;
mercredi 27 mars 2019 ;
jeudi 11 avril 2019.
Après un rappel des données économiques nationales, le contexte général de l’entreprise a été précisé par la direction lors des différentes réunions. Les objectifs principaux de la direction pour 2019 sont les suivants : Bâtir une politique salariale permettant :
de récompenser le mérite ;
d’accompagner la politique de développement des compétences et de la polyvalence ;
de réduire les écarts de salaire.
Par ailleurs, les propositions de la délégation syndicale sont annexées au présent procès-verbal (annexe 1).
Article 1 :
Le présent accord s’applique au personnel à l’effectif de la société Cenexi HSC.
Article 2 :
Pour les collaborateurs non cadres, un budget rémunération de 1,3% réparti comme suit :
0,8% en augmentation générale distribuée de la manière suivante :
premier quartile* :1,7% ;
deuxième quartile :0,8% ;
troisième quartile :0,5% ;
quatrième quartile :0,2%.
0,5% en augmentations individuelles attribuées au mérite.
* Le premier quartile correspond ici aux 25% de la population du groupe considéré dont les salaires de base sont les plus faibles. Il en va ainsi jusqu’au quatrième quartile qui correspond, lui, aux 25% de la population du groupe considéré dont les salaires de base sont les plus élevés. Lesdits groupes sont constitués selon la classification et l’ancienneté des collaborateurs (cf. annexe 2). Pour une meilleure équité, les salaires de base considérés sont ramenés en Equivalent Temps Plein.
Article 3 :
Pour le personnel cadre, un budget de 1,3% réparti exclusivement en augmentations individuelles attribuées au mérite.
Article 4 :
Mesures complémentaires :
Une Prime Vélo valorisée à hauteur de 175 €uros sera attribuée annuellement aux collaborateurs qui renonceront aux primes associées à tout autre mode de transport.
Une Prime Exceptionnelle pour les œuvres sociales ou le budget fonctionnement du CE/CSE sera versée. Son montant s’élèvera à 50% des économies réalisées par rapport au budget expertise 2018.
La prise en charge par Cenexi HSC du coût d’un repas au restaurant sera revalorisée. Le reste à charge pour le collaborateur sera désormais de 2,39 euros contre 2,52 euros précédemment.
La revalorisation des primes « panier jour » de 0,10 euros (panier jour à 4,05 euros au lieu de 3,95 euros).
D’autre part, un chèque emploi-service d’une valeur de 150 €uros sera attribué à tout collaborateur au moment de la remise au service Ressources Humaines d’une déclaration RQTH ou de son renouvellement.
Enfin, les collaborateurs dont les fonctions le nécessitent se verront remettre par Cenexi HSC une carte affaire afin de faciliter la prise en charge de leurs déplacements professionnels.
Article 5 :
L’ensemble des mesures prévues aux articles 2 et 3 s’appliqueront au 1er octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019. Les mesures prévues à l’article 4 s’appliqueront dès le 1er juin 2019.
Article 6 :
En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Hérouville-Saint-Clair et au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 4 avril 2019
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société Cenexi HSC
__________ Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par __________, Déléguée Syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),
Représentée par __________, Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par __________, Délégué Syndical
ANNEXE 1
Thème
CFDT
CFE-CGC
CGT
Prime vélo
Passage de 150 € à 190 € pour s'aligner sur le montant de l'indemnité de transport de 1 à 4,99km. Revalorisation à 250 € pour ne pas être inférieure à la prime transport. Revalorisation à 250 €.
PEE/PERCO
Négociation d'un accord. ouverture d'un
PEE/PERCO.
Négociations d'un accord.
Absences autorisées
Absence autorisée pour enfants hospitalisés jusqu'à 18 ans inclus au lieu de moins de 16 ans actuellement.
Prise en compte des journées enfant hospitalisé jusqu'à la majorité de l'enfant et augmentation d'une journée pour les absences enfant malade et enfant hospitalisé.
Prime vacances
Passage de 1000 à 1100 €.
Augmentation de 200 €.
Carte bancaire
Carte de crédit à débit différé pour les fonctions le nécessitant. Retour à la carte affaire.
Transport
Afin d'harmoniser le taux de remboursement kilométrique basé sur la 1ère tranche qui est de 3,46 € du km (pour un trajet domicile / travail de 4,99).- de 1 à 4,99 km : 17,31 € ;- de 5 à 11,99 km : 41,59 € contre 21,07 € à ce jour ;- de 12 km à plus de 20 km : 69,38 € contre 28,54 € à ce jour.Mise à jour du trajet domicile-lieu de travail pour le calcul de l'indemnité de transport pour tous les salariés.
Ajout d'une prime de transport au-delà de 25 km (à hauteur de 36,21 €).
Prime d'ancienneté
Ajout des pourcentages suivants pour les âges considérés.16 ans = 16% ;17 ans = 17% ;18 ans = 18%.Prime calculée sur le salaire de base et non plus seulement 18% calculé sur le salaire mini conventionnel pour 18 ans d'ancienneté.De 18 à 21 ans, prime calculée sur le mini conventionnel.
Calcul, de 15 à 18 ans sur le salaire de base et non sur le minimum conventionnel.Prime d'ancienneté portée à 20 ans avec 1% par an sur le minimum conventionnel de 18 à 20 ans.
Charge de travail
Analyse de la charge de travail pour chacun.
Journée de solidarité
Journée de solidarité chômée et rémunérée.
Indemnités et primes de sujétion
Revalorisation de 5% de toutes les différentes indemnités et primes de sujétion (liée à évènements ou contraintes).
Augmentation générale
Augmentation générale pour tous, mais répartie de la manière suivante dans l'objectif de réduire les écarts de salaire entre les plus faibles et les plus élevés par groupe de classification et ancienneté :- du salaire mini au 1er quartile : 3% ;- du 1er quartile au salaire médian : 2,5% ;- du médian au 3ème quartile : 1,5% ;- du 3ème quartile au salaire maxi : 1%. Augmentation de 2,5% pour tous dont 1,5% sur objectifs pour les cadres. Augmentation salariale générale et collective de 5% du salaire de base pour tous avec talon minimum de 90 €.
Thème
CFDT
CFE-CGC
CGT
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Négociation d'un accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec une réelle ambition de la direction d'éliminer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Application de la loi sur l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes en vigueur le 01/03/2019 (rattrapage hors NAO).
Budget CE
Augmentation de budget de CE : 2% au lieu de 1,25% pour l'ASC et 0,5% au lieu de 0,2% pour le budget fonctionnement.
Badgeage
Acceptation d'un badgeage au plus proche de la cafétéria sur les 2 badgeages nécessaires à la pause repas pour le personnel du CDD (inéquité de temps de pause entre les salariés).
Pénibilité
Reconnaissance de la pénibilité pour le personnel en horaires postés en intégrant un pourcentage des primes de poste dans le salaire de base tous les 5 ans. Exemple : 5 ans/5% ; 10 ans/10% ; 15 ans/15% ; 20 ans/20%.
Horaires souples
Passage à + ou - 15 heures pour les horaires souples.
Primes exceptionnelles d'ancienneté
Augmentation des primes exceptionnelles d'ancienneté de 200 €.
Subvention repas
Augmentation de 10% de la subvention entreprise pour les repas.
Mutuelle
Prise en charge à 70% par l'entreprise de la mutuelle.
Congé ancienneté
Don d'une journée de congé d'ancienneté tous les 5 ans.
Chômage partiel
Paiement à 100% des salaires en cas de chômage partiel.
Repas de Noël
Repas de Noël organisé et pris en charge par l'entreprise sur une journée de travail comme auparavant.
Heures supplémentaires en intérim
Paiement mensuel des heures au-delà de 35h en heures supplémentaires comme auparavant pour les intérimaires.
Secteur stérile
Suite à l'automatisation du calcul de la prime en zone, rétribution en automatique de 10 minutes de temps donnant lieu au paiement de la prime d'entrée en zone ou si impossible, versement d'une prime mensuelle calculée sur le salaire moyen horaire*10 minutes*20 jours travaillés.
Prime habillage en zone intermédiaire secteur stérile (habillage intermédiaire entre la zone pharmaceutique et les zones propres ou stériles).
Bénéfices légaux
Basculement d'une partie des bénéfices légaux acquis par les employeurs au profit des salariés.
ANNEXE 2
Ancienneté Positionnement salarial Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5
Montant AG Montant AG Montant AG 0 à 9 ans 1er quartile 1,70% 1,70% 1,70%
2ème quartile 0,80% 0,80% 0,80%
3ème quartile 0,50% 0,50% 0,50%
4ème quartile 0,20% 0,20% 0,20% 10 à 19 ans 1er quartile 1,70% 1,70% 1,70%
2ème quartile 0,80% 0,80% 0,80%
3ème quartile 0,50% 0,50% 0,50%
4ème quartile 0,20% 0,20% 0,20% 20 ans et + 1er quartile 1,70% 1,70% 1,70%
