Société par Actions Simplifiée au capital de euros, dont le siège est situé à inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro et représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de :
La CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical Central,
La
CGT, représentée par , Délégué Syndical Central,
FO, représentée par , Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Ci-après désignées « les parties »,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc191048697 \h 3 Titre I - Dispositions générales PAGEREF _Toc191048698 \h 4
Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc191048699 \h 4
Article 3 – Espace abrité pour les non-fumeurs sur le site de Fontenay sous-bois PAGEREF _Toc191048711 \h 8
Article 4 – Bornes de rechargement électriques sur le site d’Osny PAGEREF _Toc191048712 \h 8
Titre IV - Dispositions finales PAGEREF _Toc191048713 \h 9
Article 1 – Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc191048714 \h 9
Article 2 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc191048715 \h 9
Article 3 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc191048716 \h 9
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc191048717 \h 9
Préambule
Au cours du mois de Janvier 2025, les Organisations Syndicales représentatives du personnel et la Direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise afin de trouver un accord portant sur un certain nombre de mesures – notamment salariales – pour l’année 2025.
Lors des négociations, la Direction a rappelé, de façon précise et détaillée, le contexte économique et financier difficile que rencontre. Quatre réunions ont eu lieu les 24 Janvier, 03, 10 et 14 Février 2025, au cours desquelles les Organisations Syndicales et la Direction ont pu échanger sur les enjeux économiques et sociaux de l’entreprise.
Les parties ont eu pour objectif d’apporter un soutien exceptionnel aux collaborateurs malgré des résultats négatifs pour l’année 2024, d’agir sur le pouvoir d’achat en prévoyant des mesures à effet immédiat. La Direction a également souligné la nécessité de réintroduire des mesures permettant la valorisation des contributions individuelles afin de récompenser l’engagement, les compétences et la performance.
Ces évolutions de salaires à caractère exceptionnel témoignent de l’effort consenti par tous afin de tenir compte des attentes des salariés et de la situation économique de l’entreprise.
Au terme de ces négociations, il est arrêté et convenu ce qui suit.
Titre I - Dispositions générales
Article 1 – Objet de l’Accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, découlant de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective de l’industrie pharmaceutique).
Le présent accord convenu entre les Parties a pour objectif de définir l’évolution de la rémunération dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société , du groupe 1 au groupe 9 inclus, en contrat à durée indéterminée et présents à l’effectif à la date de signature de l’accord, sans être en instance de départ (préavis).
Toutefois, une condition d’ancienneté et/ou de statut pourra être requise selon certains cas prévus dans l’accord.
Les sommes éventuellement citées dans le présent accord sont brutes, sauf exceptions spécifiées.
Titre II – Mesures salariales
Les Parties sont convenues qu’au vu du contexte économique de l’entreprise, un effort particulier doit être entrepris sur les augmentations. A ce titre, il est octroyé des augmentations générales en concordance avec la conjoncture économique et tenant compte d’un résultat pour l’année 2024 négatif.
La Direction précise néanmoins que les augmentations individuelles restent des évolutions de salaires privilégiées.
Article 1 – Rappel des principes généraux
Les grands principes d’augmentation salariale sont les suivants :
1/ A l’occasion des négociations annuelles :
Augmentation collective résultant des négociations annuelles ;
Augmentation individuelle résultant des négociations annuelles ;
2/ En dehors du cadre des négociations annuelles, il pourra être octroyée une revalorisation de salaire résultant d’un changement de poste, de classification (Groupe/niveau) ou une prime spécifique dite de mission résultant de la réalisation de mission(s) significative(s).
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent titre l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel) à l’exception des contrats à durée déterminée, des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage et des intérimaires.
Pour être bénéficiaires, les salariés ci-dessus visés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours à la date de signature du présent accord, sans être en instance de départ (préavis) ;
Justifier d’une ancienneté strictement antérieure au 1er Juillet 2024 dans l’entreprise SAS ou Services (sauf pour les Groupes 1 à 3 pour les mesures prévues aux alinéas 3.1 et 3.2 du présent accord) ;
Ne pas avoir bénéficié d’une évolution de salaire depuis le 1er Octobre 2024 pour la mesure 3.3 du présent accord.
Article 3 - Augmentations de salaire
3.1 - Augmentation générale
Une augmentation générale sera octroyée aux salariés des groupes 1 à 5 comme suit :
Groupes 1 à 3 : une augmentation générale de 1,60% du salaire brut de base sera octroyée à tous les salariés répondant aux critères d’éligibilité.
Groupes 4 et 5 : une augmentation générale de 1,10% du salaire brut de base sera octroyée à tous les salariés répondant aux critères d’éligibilité.
3.2 – Application d’un « talon »
3.2.1 Les Parties s’engagent à assurer à l’ensemble des salariés éligibles que le montant de leur réévaluation salariale mensuelle liée à l’augmentation générale soit à minima égale (pour un collaborateur travaillant à temps plein) à :
Groupes 1 à 3 : 50 euros bruts
Groupes 4 et 5 : 40 euros bruts
Ces augmentations générales seront rétroactives au 1er Janvier 2025.
Il est rappelé que les salariés de ces groupes et ayant jusqu’à 18 ans d’ancienneté bénéficient également d’une revalorisation de 1% liée à leur prime d’ancienneté à la date anniversaire de leur contrat.
3.2.2 En outre, les rémunérations mensuelles brutes de base qui, à l’issue de cette augmentation générale, demeureraient en deçà de 2 000 euros (hors ancienneté) seront automatiquement portées à ce montant (pour un collaborateur travaillant à temps plein). Par ailleurs, la Direction s’engage à assurer une rémunération mensuelle brute de base minimum à hauteur de 2 000 euros (hors ancienneté) à tout salarié qui rejoindrait l’entreprise en contrat à durée indéterminée (pour un collaborateur travaillant à temps plein).
3.3 – Augmentations individuelles
3.3.1 Une augmentation individuelle sera octroyée à certains salariés des groupes 1 à 3, dans la limite d’une enveloppe fixée à 0,50% de la masse salariale des salaires bruts de base des groupes concernés, sous condition de la tenue de l’entretien annuel.
3.3.2 Une augmentation individuelle sera octroyée à certains salariés des groupes 4 et 5, dans la limite d’une enveloppe fixée à 0,70% de la masse salariale des salaires bruts de base des groupes concernés, sous condition de la tenue de l’entretien annuel.
3.3.3 Une augmentation individuelle sera octroyée à certains salariés des groupes 6 à 9, dans la limite d’une enveloppe fixée à 1,80% de la masse salariale des salaires bruts de base des groupes concernés (cadres jusqu’au groupe 9 inclus), sous condition de la tenue de l’entretien annuel.
Ces augmentations individuelles seront rétroactives au 1er Janvier 2025 pour les groupes 6 à 9, et au 02 Janvier 2025 pour les groupes 1 à 5.
Titre III – Mesures diverses
Article 1 – Plan d’Epargne Groupe
Le montant de l’abondement employeur complétant le versement volontaire mensuel effectué sur le Plan d’Epargne Groupe est porté à un montant maximum de 800 euros annuel. Les conditions de bénéfice de cette mesure restent inchangées.
Article 2 - Mesure d’équité
La Direction s’engage, au cours de l’année 2025, à mener une analyse des positionnements salariaux au sein des différents Groupes niveaux pouvant conduire à des revalorisations salariales et/ou des évolutions de classifications.
Ces revalorisations de salaire seront mises en œuvre à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire dédiée à l’équité salariale.
A l’issue de l’année 2025, la Direction présentera aux membres de la délégation élue du CSE, à titre d’information, un bilan de l’action menée.
Article 3 – Espace abrité pour les non-fumeurs sur le site de Fontenay sous-bois
Il est convenu qu’un espace abrité pour les non-fumeurs soit installé sur le site de Fontenay-sous-Bois d’ici l’été 2025.
Article 4 – Bornes de recharge électriques sur le site d’Osny
La Direction s’engage, sur le premier semestre de l’année 2025, à installer des bornes/prises de recharge pour véhicules électriques et les mettre à disposition des salariés du site d’Osny à titre gracieux pour l’année 2025. Les modalités de mise à disposition pourront évoluer en fonction du contexte économique et des règles URSSAF en vigueur.
Titre IV - Dispositions finales
Article 1 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Article 2 – Clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
Article 3 – Révision et dénonciation
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par courrier recommandé. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le personnel sera informé par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la Société.
