ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026
Entre les soussignées :
La société
CENIT KEONYS FR, société par actions simplifiée au capital de 154 978,31 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le N°504 725 730 dont le siège social est situé au 24 Quai Gallieni – Bâtiment A – CS 40024 – 92158 SURESNES CEDEX, France, représentée par Directeur des Opérations (COO).
D’une part,
Et les
organisations syndicales représentées par :
délégué syndical CFDT
D’autre part,
Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi. La direction a remis dans ce cadre à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés, l’insertion professionnelle, l’épargne salariale et la qualité de vie au travail. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes :
10 juin 2026
19 juin 2026
26 juin 2026
17 juillet 2026
8 septembre 2026
A) La délégation syndicale a fait des propositions écrites, dont le détail est disponible en annexes.
Les principaux thèmes de négociation demandés par les organisations syndicales :
La prise en compte des résultats du calcul de l’index d’égalité homme / femme par des mesures de correction des écarts de rémunération.
Augmentation du pourcentage de participation de l’entreprise au CSE afin de continuer à absorber le déséquilibre de salaire à la suite de l’intégration de Cenit France.
Transformer l’augmentation générale par l’attribution de la PPV pour 2026.
Distribuer une réelle augmentation au mérite (4% de la MS) pour fidéliser nos talents. Les dividendes remontés à la maison mère doivent également servir à motiver l’ensemble des collaborateurs à la hauteur de l’effort fourni.
Prise en compte de l’effort des salariés en 2024, qui a conduit de nouveau à une seconde année consécutive exceptionnelle, et qui a été mise en avant dans le protocole d’accord NAO signé en 2025.
Revalorisation du forfait mobilité durable.
Revalorisation des titres restaurant à 14.64€ avec une contribution de l’employeur de 7.32€.
Revalorisation du forfait transport pris en charge par l’entreprise.
Equité des augmentations pour les mêmes résultats au même poste.
Reconduction de la prime d’état de partage de la valeur (PPV)
B) Les propositions de la Direction :
Montant des augmentations salariales :
Allouer un budget d’augmentation de
+ 2,55 % de la masse salariale aux augmentations individuelles, aux augmentations légales, conventionnelles et contractuelles.
Evolution des tickets restaurant :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant en maintenant la prise en charge par l’employeur à 60%.
Mobilité et Transports :
Maintien du Forfait Mobilité Durable (FMD) pour l’année 2026. Maintien de la prise en charge Employeur des abondements de transport en commun à hauteur de 75%.
Politique Senior :
Maintien des mesures d’accompagnement dans le cadre du dispositif légal de retraite progressive.
Maintien des actions engagées en matière de QVCT et d’égalité entre les hommes et les femmes.
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À l’issue des discussions, la Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2026 :
Article 2 – Etat des mesures objet de l’accord :
AUGMENTATIONS :
Augmentations légales et conventionnelles : correspondent à une enveloppe de +
0,40 % de la masse salariale pour les augmentations liées à l’application de la CCN (minima conventionnels), aux primes d’ancienneté et aux évolutions conventionnelles concernant les apprentis. Date d’effet rétroactive au 1er janvier 2026.
Augmentations contractuelles, au mérite et primes exceptionnelles : correspondent à une enveloppe complémentaire de +
2.15 % de la masse salariale pour les engagements contractuels et les évaluations individuelles des performances pour une année complète. Date d’effet rétroactive au 1er juillet 2026.
Le total du budget consacré aux augmentations de salaire pour l’année 2026 s’élève à
2,55 % de la masse salariale.
AUTRES CONDITIONS D’EMPLOI :
Evolution des tickets restaurant :
La valeur faciale des tickets restaurant est portée
de 12,10 € à 12,20 €, la part prise en charge par l’employeur est fixée à 60%, soit une valeur de 7,32 € (part salariale à 4,88 €).
La date d’effet est prévue au 1er octobre 2026.
Mobilité et Transports :
Le Forfait Mobilité Durable (FMD) est reconduit
à 450 € pour l’année 2026. Les conditions d’éligibilité restent inchangées.
Transport en commun : la prise en charge par l’employeur du forfait annuel/mensuel de transport en commun est maintenue
à 75% pour l’année 2026.
Politique Senior – retraite progressive :
Pour mémoire, les salariés bénéficiant d’une retraite progressive peuvent maintenir leurs cotisations de retraite sur la base d’un temps plein, dans la limite de 3 PASS, avec une prise en charge à 60 % par CENIT KEONYS FR et à 40 % par le salarié.
Egalité entre les hommes et les femmes : nous continuons pour 2026 les actions correctives dans le cadre de notre politique en matière d’égalités hommes/femmes :
Pour information le budget disponible est de 2 300 € et l’index égalité H/F pour 2026 est de 81.
Dans le cadre de la politique de QVCT, telle qu’initiée en 2022, les actions engagées sont maintenues pour l’année 2026.
CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE :
Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, les parties conviennent de porter la contribution patronale destinée exclusivement au financement des activités sociales et culturelles du CSE de 0,8 % à
1 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail. Cette contribution est distincte de la subvention de fonctionnement du CSE.
Le taux de 1 % s’applique pour une durée déterminée, du
1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 inclus.
Pendant cette période, les stipulations du présent article se substituent à toute disposition antérieure ayant le même objet. Le CSE procédera, par délibération, à la mise en conformité de son règlement intérieur, notamment de son article 18 b relatif à la subvention des activités sociales et culturelles, avec les stipulations du présent accord.
À l’issue de cette période, soit à compter du
1er janvier 2030, le taux de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du CSE sera ramené de plein droit à 0,8 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail, sauf conclusion, avant cette date, d’un nouvel accord d’entreprise fixant un taux différent et sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur à cette date.
En complément, l’employeur versera au CSE, au titre de l’exercice 2026, une contribution exceptionnelle de
4 500 €, exclusivement affectée au budget des activités sociales et culturelles.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve des dates d’effet particulières expressément prévues pour chacune de ses mesures. Les stipulations relatives aux augmentations salariales et aux autres conditions d’emploi prévues à l’article 2, paragraphes 1 et 2, sont conclues au titre de l’année 2026 et cessent de produire leurs effets le 31 décembre 2026, sans préjudice du caractère définitif des augmentations salariales individuelles ou collectives attribuées en application du présent accord et des dates d’effet particulières qui y sont prévues. Par exception, les stipulations de l’article 2, paragraphe 3, relatives à la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du CSE s’appliquent selon les durées et dates d’effet suivantes : la contribution exceptionnelle de 4 500 € est due au titre de l’exercice 2026 ; le taux de 1 % s’applique du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 inclus ; à compter du 1er janvier 2030, le taux de 0,8 % s’applique pour une durée indéterminée, sauf révision ou substitution par un accord collectif ultérieur et sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur. À l’exception des stipulations concernant le taux de 0,8 % applicable à compter du 1er janvier 2030, le présent accord cesse de produire ses effets aux échéances propres à chacune des mesures qu’il prévoit.
Article 4 – Publicité
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord, ainsi que ses annexes et les pièces requises, sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère chargé du travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire signé sera remis à chacune des parties. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Suresnes, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, le 11 septembre 2026.
