ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CENPA, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le numéro B 322 707 506, dont le siège social est situé 5 rue de la Gare 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société CENPA :
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
L’exonération prévue pour cette prime porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine l’égale ou conventionnelle.
Selon le revenu du salarié, cette prime peut également être exonérée d’impôt sur le revenu.
Cette prime peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Les Parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date du 31/10/2023, correspondant à la date de versement de la prime ;
Article 2 : Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera fixé à
350 euros (trois cent cinquante euros) pour l’ensemble des salariés exigibles.
Le montant de cette prime sera, par ailleurs, proratisé en fonction du temps de présence des salariés bénéficiaires au sein de l’entreprise apprécié sur les douze mois glissants précédant son versement.
A cet égard, et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 : Modalité de versement de la prime
Les Parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, le 31 octobre 2023.
La prime apparaitra sur le bulletin de paie d’octobre 2023 sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur » et sera déclarée dans la DSN, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Régime social et fiscal
A titre informatif, il est précisé que la prime de partage de la valeur versée :
pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, cette prime :
ne donne lieu à aucune cotisation sociale légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur,
n’est pas soumise à la CSG/CRDS,
n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu,
n’est pas assujettie à forfait social.
pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois le SMIC, cette prime :
ne donne lieu à aucune cotisation sociale légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur,
est soumise à la CSG/CRDS,
est assujettie à l’impôt sur le revenu,
n’est pas assujettie à forfait social sous réserve que l’effectif de la société soit inférieur à 250 salariés ;
Article 5 : Principe de non-substitution
Les Parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ou d'usage
Article 6 : Durée de l’accord – dénonciation – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.
Toute révision du présent accord acceptée par les Parties signataires fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : Information des salariés et des Représentants du personnel
Dès signature, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société, et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.
Plus encore, la Direction informera le CSE de la Société de la signature du présent accord.
Article 8 : Notification et formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’HAGUENAU.
Il sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Fait à SCHWEIGHOUSE SUR MODER, le 26 octobre 2023
en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
