ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE COMPENSATION DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CENPAC, S.A.S. au capital de 13 821 892 euros,
RCS PONTOISE B 652 051 830 Dont le Siège Social sis 161-165, rue de la Belle Etoile – Bât 1A – ZI PN2 – 95 912 Roissy CDG Cedex, Représentée par
x, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentées par :
CFE-CGC :
x (Délégué Syndical)
CFTC :
x (Délégué Syndical)
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Société CENPAC est tenue, en application des dispositions légales et conventionnelles, de verser au Comité Social et Economique de la Société une subvention de fonctionnement dont le montant s’élève à 0,20% de la masse salariale brute, d’une part, et une contribution aux activités sociales et culturelles d’un montant égal à 1,2% de la masse salariale brute, d’autre part.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de compensation de la perte de subventions et contributions susvisées pour les mois d’avril, mai et juin 2020 consécutive à la mise en œuvre de l’activité partielle.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA COMPENSATION
Par exception, et afin de neutraliser l’impact de la mise en œuvre de l’activité partielle sur les moyens alloués au Comité Social et Economique de la Société CENPAC, les Parties conviennent, pour les subventions et contributions susvisées versées au titre des mois d’avril, mai et juin 2020, de retenir un montant égal à celui des sommes versées à l’instance représentative du personnel au titre du mois de mars 2020 et consécutivement de verser les sommes complémentaires suivantes selon la répartition ci-dessous :
Compensation à la subvention
de fonctionnement
Compensation à la contribution aux activités sociales et culturelles
Avril 2020
195,68 € 1 174,04 €
Mai 2020
Juin 2020
TOTAL
496,62 € 9,70 €
702 €
2 979,72 € 58,15 €
4 211,91 €
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA COMPENSATION
Les sommes complémentaires prévues à l’article 2 du présent accord seront versées au Comité Social et Economique de la Société au plus tard le 10 août 2020.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 23 juillet 2020 pour une durée déterminée de 1 mois.
Il s’applique uniquement aux subventions et contributions versées aux Comité Social et Economique de la Société CENPAC au titre des mois d’avril, mai et juin 2020.
ARTICLE 5 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-5 et 2261-7 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD ET INFORMATION DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Dax en 6 exemplaires originaux, le 23 juillet 2020
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
