Avenant n°1 portant révision de l’accord collectif d’entreprise portant sur les gratifications liées aux médailles du travail
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société
Dont le Siège Social Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentées par :
CFE-CGC:
(délégué syndical)
CFTC:
(délégué syndical)
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision de l’accord conclu le 8 octobre 2003 relatif aux gratifications liées aux médailles du travail en annulant et remplaçant les dispositions de l’article 2 relatif aux conditions d’attribution et montant des gratifications, de l’article 3 relatif à l’achat des médailles du travail et de l’article 4 Prise d’effet et durée.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT DES GRATIFICATIONS
L’obtention de toute médaille du travail entraîne pour le salarié de la Société le versement par l’employeur d’une gratification exonérée de toute charge sociale, sous réserve de modification ultérieure des règles fiscales. Le montant de la gratification accordée est fonction de la nature de la médaille d’une part et de l’ancienneté du salarié dans la société d’autre part.
Les montants sont ainsi définis comme suit :
Médaille d’ARGENT (20 années de travail, quelles que soient les entreprises)
Ancienneté du salarié dans la société inférieure à 10 ans: 130 € Ancienneté du salarié dans la société supérieure ou égale à 10 ans: 195 €
Médaille de VERMEIL (30 années de travail, quelles que soient les entreprises)
Ancienneté du salarié dans la société inférieure à 10 ans: 260 € Ancienneté du salarié dans la société supérieure ou égale à 10 ans: 390 €
Médaille d’OR (35 années de travail, quelles que soient les entreprises)
Ancienneté du salarié dans la société inférieure à 15 ans: 390 € Ancienneté du salarié dans la société supérieure ou égale à 15 ans: 585€
Médaille Grand ’OR (40 années de travail, quelles que soient les entreprises)
Ancienneté du salarié dans la société inférieure à 15 ans: 520 € Ancienneté du salarié dans la société supérieure ou égale à 15 ans: 780 €
ARTICLE 3 – ACHAT ET REMISE DES MEDAILLES DU TRAVAIL
L’achat des médailles du travail sera assuré par la société.
La société se chargera d’organiser la remise des médailles du travail.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent toutefois de l’ouverture de négociations au 3ème anniversaire de cet avenant.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE
En application de la législation sociale, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Roissy-en-France, le 13 octobre 2021
Signataires :
(faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ») :
