Société par Action Simplifiée au capital de 13 821 892 € RCS PONTOISE B 652 051 830 Dont le siège social est au 161-165, rue de la Belle Etoile - Bât 1A - ZI PN 2 - 95 912 ROISSY CDG CEDEX
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentées par :
F.I.B.O.P.A. /C.F.E./C.G.C.: (Délégué Syndical),
C.F.T.C.: (Délégué Syndical),
C.G.T: (Délégué Syndical),
D’AUTRE PART,
Suite aux réunions de négociation des 3 avril, 25 avril et 15 mai 2019, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la politique de rémunération mise en place pour l’exercice 2019.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CENPAC, à l’exception de l’article 3 qui s’applique au collège cadres et de l’article 4 qui s’applique aux collèges Employés et Agents de maitrise.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Il a été négocié une augmentation générale des salaires à compter du 1er juin 2019, selon les principes suivants :
Totalité des rémunérations versées à l’exception des primes exceptionnelles, heures supplémentaires et hors avantage en nature
% d’augmentation générale du salaire brut mensuel de base
Les augmentations générales par tranche de salaire s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de statut.
ARTICLE 3 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS CADRES
Une enveloppe d’augmentations individuelles est dédiée aux collaborateurs cadres, pour l’année 2019. Cette enveloppe est égale à 0,8 % de la masse salariale des cadres, soit 23 550 euros.
La masse salariale des cadres s’entend par l’ensemble des salaires de base incluant les éventuels compléments de salaire, hors DG, arrêtée au 31 mars 2019.
Les cadres sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans seront reçus en entretien par leur manager avant la fin de l’année 2019.
ARTICLE 4 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS NON-CADRES
Une enveloppe d’augmentations individuelles est dédiée aux collaborateurs non-cadres, pour l’année 2019. Cette enveloppe est égale à 0,4 % de la masse salariale des non-cadres, soit de 26 300 euros.
La masse salariale des non-cadres s’entend par l’ensemble des salaires de base incluant les éventuels compléments de salaire, arrêtée au 31 mars 2019.
Les non-cadres sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans seront reçus en entretien par leur manager avant la fin de l’année 2019.
ARTICLE 5 – PERIODICITE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour l’exercice 2019, les augmentations individuelles seront distribuées majoritairement sur la paie du mois de juillet. Des augmentations individuelles pourront donc être versées après juillet avec possibilité d’effet rétroactif.
ARTICLE 6 - PRIMES EXCEPTIONNELLES
Une enveloppe de primes exceptionnelles est mise en place pour l’ensemble des collaborateurs pour l’année 2019. Cette enveloppe est égale à 0,3 % de la masse salariale totale de Cenpac, soit de 28 500 euros.
La masse salariale totale s’entend par l’ensemble des salaires de base toutes populations confondues incluant les éventuels compléments de salaire, hors DG, arrêtée au 31 mars 2019.
Les parties conviennent de l’ouverture prochaine des négociations relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires dans le but d’aligner ce contingent annuel conventionnel fixé à 130 heures sur le contingent annuel légal, à savoir 220 heures par année civile.
ARTICLE 8 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
La commission de suivi de mise en œuvre de l’accord NAO, composée des délégués syndicaux et du représentant de l’entreprise, se réunira selon le planning suivant :
Pour le suivi du présent accord :
Novembre 2019 : bilan au 30/09/2019
Mars 2020 : bilan au 31/12/2019
Les parties conviennent de reporter les indicateurs de suivi définis en 2017, en annexe du présent accord, qui seront analysés à chaque commission.
Une annexe supplémentaire concernant le suivi des augmentations individuelles des collaborateurs non-cadres est mise en place et sera analysée lors des commissions de suivi au même titre que les indicateurs déjà définis.
ARTICLE 10 - PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2019, et valable pour l’exercice 2019.
ARTICLE 11 - REVISION ET DENONCIATION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-5 et 2261-7 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET INFORMATION
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Roissy en 6 exemplaires originaux, le 5 juin 2019
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
