En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a ouvert les négociations sur les salaires, la durée et l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée, le 04 décembre 2024.
Les parties se sont retrouvés lors d’une seconde réunion de négociation, le 19 décembre 2024.
Une négociation loyale et sérieuse a permis de parvenir à la conclusion de cet accord.
IL A ETE RAPPELE :
Un accord collectif de branche sur le travail de nuit a été conclu le 18/12/2023 et est actuellement en vigueur dans la société.
Également, un accord d’égalité Femme/Homme et la qualité de vie au travail a été conclu le 17/06/2022 pour une durée de 4 ans et les indicateurs prévus pour le suivi de cet accord, ont été présentés au CSE le 21/06/2024.
Enfin, un accord sur les négociations annuelles 2023 relatives aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail et au partage de la valeur ajoutée, a été signé le 24/11/2023. Ce dernier a notamment permis la mise en place d’une prime partage de la valeur et une augmentation générale des salaires.
IL A ETE PROPOSE PAR LES PARTIES
Les parties ont souligné une année difficile tant moralement que financièrement. Le secteur d’activité est en perte de 17% par rapport à l’année dernière et la société de 35%. Le produit brut des jeux est en diminution de 13% et le résultat en retrait de 30%.
Les parties ont tenues à exposer et synthétiser les propositions effectuées lors des négociations.
Les réclamations du syndicat :
Une prime partage de la valeur (PPV)
Une prime carburant
La possibilité d’acheter du snacking produit par la cuisine
L’utilisation d’UBER
Une prime d’ancienneté
Une augmentation générale
Une carte cadeau pour les salariés pour noël
La société a entendu les réclamations du syndicat et a ensuite proposé les éléments suivants :
Une prime partage de la valeur (PPV)
Une prime carburant
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, dans les conditions définies dans le présent document. ARTICLE 2 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR Les parties ont convenu de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel présent au 31/12/2024 et selon les critères cumulatifs suivants :
Le salaire de référence du collaborateur : le salaire pris en compte pour le calcul est le salaire de base brut du mois de novembre 2024.
Le montant maximal de la prime : la prime est plafonnée à 3 000€.
L’ancienneté du collaborateur : elle est appréciée au moment du versement de la prime soit le 31/12/2024, et le calcul se décline comme suit :
Pour un collaborateur avec plus de 5 mois d’ancienneté : le montant de la prime correspond à 50% du salaire de référence.
Pour un collaborateur avec moins de 5 mois d’ancienneté : le montant de la prime correspond à 30% du salaire de référence.
Le temps de présence effectif du collaborateur : la prime est modulée en fonction du temps de présence effectif du collaborateur sur l’année 2024 soit du 01/01/2024 au 30/11/2024. La prime est également proratisée par toutes les absences supérieures à 30 jours sur cette période ; en déduisant de manière calendaire les absences suivantes :
Maladie non professionnelle
Absence non rémunérée
Congé sabbatique
Congé sans solde
(Exemple Un collaborateur est absent 25 jours pour maladie et 8 jours pour absences injustifiées soit 33 jours : seuls les 3 jours dépassant les 30 jours admis sont déduits)
La prime partage de la valeur est versée sur la paie du mois de décembre 2024. La prime est soumise à l’imposition sur le revenu et à la cotisations sociale CSG/CRDS.
ARTICLE 3 – PRIME DE TRANSPORT (CARBURANT) Les parties ont convenu, au titre de l’année 2024 uniquement, une prise en charge par l’employeur sous forme de « prime de transport » pour les frais de carburant qui s’élève à 200€ par bénéficiaire.
Les bénéficiaires sont les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Venir au travail en voiture ou deux roues et être ainsi titulaires de la carte du parking, adjacent au club.
Appartenir au personnel de l’entreprise au 31/12/2024.
Ne pas déjà être bénéficiaire d’un remboursement d’abonnement de transport en commun pour l’année 2024.
Avoir un temps de présence effectif sur les trois derniers mois de l’année 2024
Cette prime sera versée sur les bulletins de paie de décembre 2024. Elle est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et il entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les parties rappellent qu’elles s’efforceront de se donner rendez-vous pour la prochaine négociation annuelle dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2024 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération, d’organisation du travail et du partage de la valeur ajoutée de l’exercice prochain. ARTICLE 5 – FORMALITE DE DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024, (En 4 exemplaires originaux)
