ACCORD SUR LA CENTRALISATION ET LA REPARTITION DES POURBOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS CENTAURA,
Dont le siège social est situé 96/98 boulevard Massena, 75 013 Paris 13 Immatriculée au R.C.S. de Paris, SIREN : 832 257 471 00025 Représentée par Monsieur ____________, Agissant en qualité de Directeur Général,
La direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies au cours de différentes réunions de négociation les 20/05/2025, 21/05/2025, 22/05/2025. La négociation portait initialement sur la centralisation des pourboires de la restauration et sa répartition.
Les pourboires de la restauration sont centralisés par le Direction depuis le 05/05/2025.
Au cours des négociations, les parties ont été amenées à considérer l’intégration de ces pourboires dans la masse mensuelle des pourboires centralisés et ainsi élargir le personnel dont la rémunération est composée uniquement de pourboire.
L’intitulé de l’accord a été revu pour correspondre au sujet traité. Une négociation loyale et sérieuse a permis de parvenir à la conclusion de cet accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société remplissant les conditions définies par le présent document.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des casinos et celles de l’article 18 de la règlementation des jeux, il a été convenu d’inclure le personnel de salle du service de la restauration dans les services dont la rémunération est composée uniquement de pourboires repartis selon les points attribués sur la masse unique des pourboires centralisés.
La rémunération du personnel de ce service, qui est en contact avec la clientèle, sera ainsi composée exclusivement des pourboires centralisés par l’employeur et ils bénéficieront de la garantie minimale de salaire.
Il est rappelé que le personnel des services jeux traditionnels, de la caisse et de la VDI ont déjà une rémunération composée uniquement de pourboires repartis selon les points attribués sur la masse unique des pourboires centralisés.
Conformément à la règlementation, des avenants seront soumis à signature de chaque nouveau bénéficiaire, suite à la conclusion de cet accord. Ces derniers seront nécessaires à la bonne application de la présente et expliciteront les parts individuelles de chacun et le minima de salaire garanti.
Il est expressément convenu que le personnel de la cuisine qui n’est pas en contact avec la clientèle et que le Responsable du service restauration compte tenu de son niveau de responsabilité, ne sont pas concernés par cet accord et ces dispositions.
De même, les parties rappellent que les Membres du Comité de Direction (MCD) ne peuvent participer de quelque façon que ce soit à la répartition des pourboires.
Une régularisation sera effectuée sur le bulletin du mois de juin, pour l’ensemble du personnel concerné par le présent accord, avec l’intégration des pourboires issus de la centralisation des pourboires de la restauration et leur intégration dans la masse unique des pourboires centralisés.
Le présent accord porte extinction à tout autre accord traitant des mêmes sujets. ARTICLE 2 – COLLECTE DES POURBOIRES Actuellement, l’ensemble des pourboires collectés à partir des boites à pourboire présentes aux tables de jeux, à la caisse, à la VDI sont centralisés par la direction et intégrés à la masse unique des pourboires centralisés.
A compter du 05/05/2025, les pourboires collectés dans la boite à pourboire de la restauration sont également centralisés par la direction. A la suite de la conclusion de cet accord, ces pourboires seront mis dans la masse unique des pourboires centralisés.
Conformément à l’article 18 de la règlementation des jeux, les pourboires sont déposés par les bénéficiaires dans les boites à pourboire présentes en tables de jeux, en caisse, à la VDI et à la restauration. Il est rappelé que le transport d’argent et de jeton par les salariés pendant leur service, à l’intérieur du club est interdit, tout comme en conserver sur eux. Les poches des uniformes du personnel en service dans la salle du club sont cousues à cet effet. Une tolérance est accordée par la police des jeux, pour le pourboire reçu en table du restaurant et porté de façon visible jusqu’à la boite à pourboire du restaurant.
Le contenu de chaque boîte à pourboire est compté contradictoirement, à la fin de chaque journée, par au moins 1 employé de la restauration, 1 caissier ou coffrier, et par un membre du comité de Direction. ARTICLE 3 – AUGMENTATION SPECIFIQUE Il a été convenu que le personnel de la restauration rentrant dans les critères du présent accord et présent dans l’effectif à la date de conclusion de ce dernier, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base mensuel (salaire garanti) de 30% à partir du mois de mai 2025. Cette dernière sera contractualisée dans l’avenant défini en article 1 du présent accord.
Cette augmentation sera effective dès le 01/05/2025 et sera régularisée sur les bulletins du mois de juin ; afin de permettre l’établissement de la paie de mai dans les délais habituels. Elle apparaitra, alors sur le bulletin des personnes concernées. ARTICLE 4 – PRIME ASSIDUITE Pour rappel, cette prime concerne uniquement le personnel rémunéré exclusivement aux pourboires et elle est conditionnée au déclenchement de la garantie mensuelle des salaires.
Les services ainsi concernés par cette prime sont : les jeux traditionnels, les caisses, la VDI et la restauration tel que défini en article 1 du présent accord.
Cette prime est indexée sur 45% de l’assiette des pourboires centralisés récoltés sur la période de référence mensuelle, et elle divisée par ledit effectif du personnel rémunéré aux pourboires sur cette période.
Les conditions de déclenchement et de proratisation de la prime sont actuellement les suivantes :
Le déclenchement de la garantie mensuelle des salaires est obligatoire pour la mise en place de la prime assiduité sur le mois concerné.
Les congés payés sont considérés comme des jours de présences dans le calcul de la prime.
Le collaborateur ne doit pas avoir d’absence injustifiée sur la période considérée dans le calcul des pourboires pour déclencher la prime.
La prime est proratisée selon les jours de travail effectifs du collaborateur déduction calendaire réelle de sa période d’entrée ou de sortie sur la période considérée.
En cas d’absence, pour maladie non professionnelle, la prime est proratisée à due proportion des jours d’absences.
En cas de retard de plus de 30 minutes, la journée concernée est déduite du calcul de la prime sur la période concernée. A compter du 5ème retard sur la période de référence pour le calcul de la prime, le collaborateur concerné ne la déclenchera pas.
La prime d’assiduité de mai, du 21/04/2025 au 18/05/2025, sera régularisée avec l’intégration des pourboires de la restauration dans la base de calcul de cette dernière ; sur les bulletins de juin des services concernés définis ci-dessus. ARTICLE 5 – ACOMPTE SERVICE RESTAURATION La période de paie ne permettant pas d’intégrer les dispositions du présent accord dans les paies du mois de mai. Il a été convenu que le personnel du service restauration, rentrant dans le champ d’application du présent accord dans les conditions définies en article 1, auront un acompte sur leur salaire de juin. ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et il entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord se substitue intégralement à tout autre accord traitant du même sujet.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements prévus à cet effet. ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 22/05/2025, (En 3 exemplaires originaux)
