PROTOCOLE D’ACCORD à durée déterminée faisant suite aux
REUNIONS portant sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2017-2018
PARTIE REMUNERATIONS
VERSION ANONYMISEE
Entre les soussignés :
La société CEPASCO SAS représentée par :
Directeur Général Directrice des Ressources Humaines
Les organisations syndicales représentatives au sein de CEPASCO SAS, représentées respectivement par :
Délégué Syndical CFTC Délégue syndical CFDT
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord sur les modalités de la NAO 2017-2018 conclu le 21 décembre 2017, et précisant le calendrier des négociations sur lequel les parties se sont mises d’accord.
Il traite le premier thème lié à la partie rémunération / revalorisations salariales.
La Direction a organisé, sur les modalités de la NAO (cf accord sur les modalités du 21/12/2017) et sur la partie revalorisation des salaires, 3 réunions portant sur les thèmes prévus par la Négociation annuelle obligatoire. Ces réunions ont eu lieu le 21 décembre 2017, le 7 mars 2018 et les parties se sont entretenues régulièrement entre le 7 mars et le 23 mars, date de clôture initialement prévue. Le 23 mars 2018, les parties ne s’étant pas encore mises d’accord sur les détails des mesures, il a été décidé de se revoir à l’issue de ce délai, pour prendre le temps d’approfondir le sujet. Un accord a finalement été entériné le 2 avril 2018.
Article 1 : Revalorisations salariales :
Proposition initiale de la Direction :
Augmentation de la masse salariale (soit masse du mois qui précède l’augmentation) de 1% en moyenne avec principe d’une part du % en revalorisation générale (% appliqué de manière proportionnelle sur chaque salaire) et une part du % en augmentation individuelle.
Pas de cloisonnement des services comme les années précédentes, mais deux services principaux : Administratif et Supply Chain .
Pas de plancher
Demande des organisations syndicales :
Augmentation de la masse salariale de 1.5% avec la plus forte part sur l’augmentation générale .
Un accord a été trouvé sur le % de 1.2 % de la masse salariale en enveloppe globale. Les discussions ont continué sur la répartition de l’augmentation générale (ou revalorisation générale) et de l’augmentation individuelle.
Proposition de la Direction le 7 mars 2018 :
1.2 % d’augmentation de la masse salariale en cours à fin février 2018 sous condition d’ancienneté de 6 mois:
0.4 % d’augmentation générale sur le salaire de février 2018
0,8 % d’augmentation individuelle selon le « mérite » (résultats et implication)
Pas de talon minimum
2 enveloppes : Supply chain /Administratif afin de limiter l’impact du % identique selon les services
Augmentation en avril avec rétroactif sur la paie de janvier
Les OS ont demandé à inverser le % AG /AI ; à savoir 0.8% en AG et 0.4 % en AI. La Direction a finalement donné son accord sur les modalité suivantes :
1.2 % d’augmentation de la masse salariale en cours à fin février 2018 sous condition d’ancienneté de 6 mois.
Administratifs :
0.4 % d’augmentation générale sur le salaire du mois en cours
0,8 % d’augmentation individuelle selon le « mérite » (résultats et implication)
Supply :
0.8 % d’augmentation générale sur le salaire du mois en cours
0.4 % d’augmentation individuelle selon le « mérite » (résultats et implication)
Pas de talon minimum mais assurance que la plus petite augmentation générale des administratifs ne sera pas inférieure à la plus petite augmentation générale des supply
2 enveloppes : Supply chain /Administratif afin de limiter l’impact du % identique selon les services
Augmentation en mai avec rétroactif sur la paie de janvier
A l’issue des différentes réunions précitées, les parties se sont mises d’accord le 2 avril 2018 sur cette dernière proposition. La date limite de négociation fixée au 23 mars (tenant compte des délais de traitement puis de passage en paie) ayant été dépassée , les parties se sont mise d’accord sur le passage en mai de mai 2018 avec effet rétroactif à janvier 2018.
2 – Champ d’application
Le champ d’application du présent accord est la société CEPASCO prise dans l’ensemble de ses établissements
3 – Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.
Notification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée, aux parties signataires.
4 – Durée de l’accord - révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, à savoir pour la période du 15 décembre 2017 au 14 janvier 2019.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci avant à la période pendant laquelle il produira effet.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
5 – Validité – entrée en vigueur de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les mesures précitées feront l’objet de communication spécifique pour l’ensemble du personnel .Cet accord sera en outre communiqué au personnel par voie d’affichage.
