ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021/2022
Entre les soussignés :
La société CEPASCO SAS représentée par :
Monsieur XXXXX, Directeur Général Mme XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale représentative au sein de CEPASCO SAS, représentée par :
MXXXXXXXXXXXDélégue syndical CFDT
Le présent accord a pour objet de définir et d’entériner les modalités pratiques de la négociation annuelle obligatoire engagée pour l’année 2021/2022 convenues entre les parties lors de la réunion du 25 janvier 2022 . Dans ce cadre, les parties prennent l’engagement de mener ces négociations de bonne foi.
Article 1 :Composition de la délégation patronale et de la délégation syndicale :
La délégation patronale est composée de la manière suivante :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Mme XXXXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines, signataire pour la Direction
La délégation de chaque syndicat participant à la négociation est composée de la manière suivante :
Mr XXXXXXXXXXXXXXDélégué syndical CFDT
Les parties n’ont émis aucune opposition à ce que le nombre de représentants côté Direction soit de deux, ceci ne représentant pas un déséquilibre qui viendrait nuire à la qualité du dialogue et de la négociation, mais permette d’avoir une complétude d’information en fonction des différentes compétences et complémentarité des interlocuteurs
Article 2 : Thèmes de négociation :
Les parties conviennent de concentrer les débats en priorité sur les salaires effectifs sur les premières réunions au vu de l’échéance des augmentations de salaire . Cf accord sur les rémunérations 2022.
Les sujets restants à traiter de manière globale sont (thèmes légaux et thèmes propres à la société) :
Jours offerts de fin d’année
Prime de remplacement
Nouveau thème mobilité .
Egalité hommes femmes : pas de souhait particulier de rédiger un accord, les actions en faveur de cet item étant très favorables au niveau de l’entreprise (cf résultats index) . Le DS laisse la possibilité à la Direction de proposer un plan d’action.
Partage de la valeur ajoutée (dont intéressement)
Article 3 : Modalités pratiques de déroulement de la négociation :
Le calendrier de la négociation est le suivant :
1ère réunion : le 25 janvier 2022 2ème réunion : le 26 janvier 2022 Autres réunions sur la partie rémunérations au plus sur la partie rémunérations : 31 janvier, 2 février, 16 février.
Clôture de la NAO sur la partie rémunérations le 16 février 2022, cf accord dédié.
Clôture NAO globales au plus tard le 31/12/2022 La possibilité de clôturer les sujets avant l’échéance est bien entendu envisagée.
Article 4 : Informations remises aux délégations syndicales :
La Direction remettra, en temps utile, et sur demande du délégué syndical, les informations écrites devant permettre d’engager une négociation équilibrée sur le thème concerné selon ses demandes. Dans le cas où le délégué syndical souhaite des informations supplémentaires, il devra en faire la demande dans les 48 H.
La Direction s’engage à les communiquer dans un délai permettant un examen suffisant ou à motiver son refus dans les 48H pour la réunion sur les salaires .
Pour les autres thèmes, un calendrier spécifique pourra être établi selon les thématiques.
A défaut de remarque de la part du délégué syndical dans les délais, les informations transmises seront réputées suffisantes. Aucune contestation, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra plus être soulevée sur ce point.
Article 5 : Temps de négociation :
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical sera considéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale. Les frais de trajet seront à la charge de l’entreprise.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord ne vaut que pour la négociation annuelle obligatoire engagée pour l’année 2022 jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et entérine le mode de fonctionnement défini entre les parties le 25 janvier 2022.
Fait à Gémenos, Le 25/01/2022
Mme XXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
