Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Centrale Frais et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 23 avril 2020, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :
1ère réunion le 30 avril 2020
2ème réunion le 7 mai 2020
Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.
Au cours des négociations, l’employeur a présenté à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail. Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation CGTR, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les demandes de la délégation syndicale
La délégation CGTR demandait :
La revalorisation des salaires à hauteur de 4%
Le paiement de la pause
La revalorisation de la prime de portage à 6€ et de manutention à 4€ par jour travaillé
La revalorisation des heures de nuit à 30%
Le versement de la prime de pouvoir d’achat
Les propositions de la Direction
Lors de la 1ère réunion, la Direction s’est dite favorable au versement de la prime de pouvoir d’achat d’un montant global de 1 000€ en modulant d’une part sur la présence effective de l’année 2019 et d’autre part sur la présence physique des salariés à leur poste de travail pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19.
Elle a indiqué que les autres demandes représentaient une augmentation de 12% par an pour Centrale Frais. Ainsi, il n’est pas possible d’accéder à ces revendications.
Pour ce qui concerne le portage et la manutention, la Direction a indiqué vouloir travailler sur l’amélioration des conditions de travail et notamment les opérations de manutention. Au cours de la troisième réunion la Direction a indiqué que l’indice des prix à la consommation à la Réunion en 2019 a augmenté de 0.4% et que même en l’absence de revalorisation au niveau de la Convention Collective, elle proposait une revalorisation des salaires de 1%.
Discussions :
Après échange avec le personnel la délégation syndicale a indiqué être favorable aux propositions formulées :
Il est ainsi convenu d’appliquer :
- la revalorisation des salaires de base à hauteur de 1% à compter du 1er mai 2020
- La mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat d’un montant total de 1 000€ selon les modalités détaillées au paragraphe 4 ci-après.
Critères et modalités de mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat
4.1. Les salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de la prime sont les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment du dépôt du présent accord.
4.2. Le montant de la prime et le régime social et fiscal
Le montant total de la prime est fixé à 1 000€ net par salarié bénéficiaire. La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC.
4.3. Les critères d’attribution
- Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 4.1.) percevront 200€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice 2019. Les congés légaux de maternité ou d’adoption, les absences pour maladie professionnelle, les accidents du travail ou de trajet, ainsi que les congés payés légaux ou conventionnels, les congés pour évènements familiaux, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilés à des temps de présence.
- Les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 : les salariés bénéficiaires au sens de l’article 4.1. , présents physiquement à leur poste de travail pendant la période de confinement soit du 18 mars 2020 au 10 mai 2020, percevront une prime de 800€. Le montant de la prime sera fonction des jours travaillés du salarié rapportés aux jours travaillés ouvrés de la période.
En effet, cette mesure conformément aux recommandations du Gouvernement est destinée à récompenser les salariés qui se déplacent quotidiennement pour venir travailler pendant la période de confinement. Ainsi, toute absence (congés payés, AT, maladie, absence non rémunéré, maladie professionnelle, absence justifiée, arrêt pour garde d’enfant, la récupération à l’initiative du salarié…) ne donnera pas lieu au versement de la prime excepté les congés maternité, congés paternité, congés d’accueil ou d’adoption, congés d’éducation parentale, congés enfant malade ou congés de présence parentale. Son également exclues les périodes de télétravail.
La prime sera constatée sur les bulletins de paie du mois de mai 2020. Les parties conviennent ainsi que les modalités précédentes clôturent les négociations relatives à la prime de pouvoir d’achat quelque soit l’évolution de la situation liée à l’épidémie de COVID-19 au-delà du 10 mai 2020.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il est établi pour consigner les résultats des Négociations, en font partie intégrante les procès verbaux des réunions qui se sont déroulées du 15 avril 2020 au 5 mai 2020.
