Accord d'entreprise CENTRALE FRAIS

PROTOCOLE D ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Application de l'accord
Début : 29/04/2025
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société CENTRALE FRAIS

Le 29/04/2025


PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés :

-D’une part la société

CENTRALE FRAIS SARL, représentée par Monsieur Hervé DUPONT, agissant en qualité de Directeur,

-D’autre part XXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale CGTR.

Préambule

Le 11 avril 2025, Monsieur XXXX, membre suppléant du Comité Social et Economique, mandaté par l’organisation syndicale CGTR, transmettait à la Direction de CENTRALE FRAIS SARL une liste de revendications portant sur l’amélioration des conditions de travail et la revalorisation d’éléments salariaux.
Le Directeur, représentant de la société, étant alors absent, le service des ressources humaines proposait au représentant du personnel une réunion au retour de celui-ci soit à compter du 22 avril 2025.
Avant que ces échanges ne puissent avoir lieu, une majorité de salariés chauffeurs et agents de quai ont entamé une grève dès le 22 avril 2025.
Plusieurs réunions de négociations ont alors eu lieu du 23 au 28 avril 2025 entre une délégation de salariés et les membres de la Direction.
  • Rappel des revendications initiales de la délégation


  • Conditions de travail jugées insatisfaisantes (planning, matériel, équipement, sécurité, organisation du travail)
  • Salaire net de 2200 euros pour la classe employé/Ouvrier
  • Mensualisation des heures supplémentaires
  • Mise en place d’un « vrai » 13ème mois
  • Prime de 150€ nets pour le travail d’un jour férié sur la base du volontariat

  • Rappel des propositions de la Direction


A l’issue de plusieurs réunions de négociations la Direction proposait :
  • De mettre en place des groupes de travail afin d’échanger et de déterminer des actions concrètes d’améliorations des conditions de travail.
  • Revalorisation des primes de portage et de manutention à 7€ brut pour la prime de portage et 6€ brut pour la prime de manutention
  • Augmentation de la prime qualité qui passerait à 150€ (au lieu de 105€ tous les 2 mois) versées tous les 2 mois dans les mêmes conditions actuelles.
  • Proposition de points à voir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

La délégation s’est dite défavorable aux propositions salariales et après s’être entretenue avec les salariés a proposé de maintenir le montant des augmentations proposées mais en les affectant uniquement sur la prime de portage et de manutention.
Au cours de la 3ème réunion du 25 avril 2025, la Direction proposait ainsi une revalorisation de la prime de portage à hauteur de 9€ brut et de la prime de manutention à hauteur de 8€ brut.
Par mail du 27 avril 2025 le représentant du personnel estimait qu’il s’agissait de propositions satisfaisantes mais demandait également les éléments suivants :
- 10% de revalorisation sur le salaire de base
- une prime de 150 euros net pour le travail de jours fériés
- la mensualisation des heures supplémentaires
Au cours d’une réunion le 28 avril la Direction rappelait l’application volontaire de la Convention Collective Nationale du transport de marchandises (non étendue à la Réunion) qui permettait la majoration des heures de travail réalisées un jour férié à hauteur de 100% du taux horaire ainsi qu’une prime de 28€ brut. Ainsi un salarié réalisant 7 heures de travail un jour férié perçoit en moyenne une rémunération nette de 88 euros. La Direction rappelait de plus que seulement environ 2 jours fériés sont travaillés au cours de l’année dont le 20 décembre qui dispose déjà de modalités particulières.
Concernant la mensualisation des heures supplémentaires, la Direction présentait les durées moyenne de travail sur l’année 2024 en expliquant que le fonctionnement sur 9 semaines était adapté au temps de travail des salariés car permettait de compenser les semaines de début de mois où les salariés dépassent la durée légale de 35 heures et les semaines de fin de mois où la durée moyenne est en deçà. Elle rappelait en outre que les heures effectuées au-delà de 39 heures étaient majorées à 125% alors même que dans certains cas ce ne sont pas des heures supplémentaires à l’issue de la période de 9 semaines. Elle démontrait ainsi que la durée moyenne sur 12 mois était aux alentours de la durée légale du travail.
Enfin, la Direction proposait à la délégation du personnel un effort supplémentaire sur les revalorisations des primes de portage et de manutention pour atteindre un différentiel supplémentaire de 100 euros nets pour les salariés.
Après une suspension de séance la délégation du personnel demandait la rétroactivité de ces revalorisations au 1er janvier 2025. Elle demandait également une revalorisation du salaire de base de 1%.
La Direction rappelait que le coût global annuel pour Centrale Frais de ces mesures s’élevait à 73 157 euros et qu’il n’y aurait pas d’autres négociations sur l’exercice 2025.
Pour les salariés ces mesures représentaient une augmentation globale de 8,07%.

  • Discussions :

Après échange avec le personnel, la délégation s’est dite favorable aux dernières propositions les parties ont ainsi convenu d’appliquer les éléments suivants :

- la revalorisation des salaires de base à hauteur de 1% à compter du 1er janvier 2025

- la revalorisation de la prime de portage passant de 3€ brut par jour travaillé à 9,5 euros brut par jour travaillé avec effet rétroactif au 1er janvier 2025

- la revalorisation de la prime de manutention passant de 2€ brut par jour travaillé à 8,5 euros brut par jour travaillé avec effet rétroactif au 1er janvier 2025

- la création de groupe de travail afin de mettre en place des actions sur l’amélioration des conditions de travail

Ces éléments seront formalisés sur la paie du mois de mais 2025 y compris la rétroactivité au 1er janvier


  • Traitement des jours de grève

La délégation a demandé à bénéficier d’aménagement concernant le traitement en paie des jours de grève. Après discussions, les parties conviennent que les salariés auront le choix entre la retenue en une seule fois de l’ensemble des jours d’absences ou la formalisation d’une journée d’absence par mois.

  • Dispositions finales

La délégation CGTR s’estime satisfaite des propositions de la Direction de CENTRALE FRAIS. Elle confirme que le mouvement de grève illimitée est définitivement levé et que le travail se déroulera normalement dès le mardi 29 avril 2025.

Les parties conviennent donc de la signature du présent protocole qui met fin à ce conflit. La délégation souhaite qu’aucune sanction ou représailles ne soit appliquée. La Direction confirme sa volonté de retrouver un bon climat au sein de l’entreprise après la reprise du travail. Elle se porte garante de la réussite de la reprise et compte sur la bonne volonté de chacun afin que le dialogue social soit restauré au sein de l’entreprise.



Mr xxx , dument mandaté par la CGTR La Direction

Mise à jour : 2025-08-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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