Accord sur la gestion du temps de travail durant les semaines 47 et 48 de l’exercice 2018
(Mouvement social des « Gilets Jaunes »)
Accord sur la gestion du temps de travail durant les semaines 47 et 48 de l’exercice 2018
(Mouvement social des « Gilets Jaunes »)
Entre les soussignés :
La société
CENTRALE FRAIS – 1 Allée du Petit Paris – Zone Industrielle n°1.
D’une part,
Et
le délégué syndicale de l’entreprise
D’autre part,
PREAMBULE :
A la Réunion, le 17 novembre 2018 a démarré un mouvement social dit des « Gilets Jaunes » ayant pris la forme de blocages des axes routiers sur l’ensemble de l’île. Ce mouvement a eu des conséquences sur le fonctionnement général de l’entreprise à tous les niveaux (production, commercial, logistique …) et a entraîné un important préjudice économique et financier. De même, les difficultés de circulation liées aux différents blocages ont également impacté le temps de travail des salariés et généré des soldes d’heures négatifs ou des absences notamment sur les semaines 47 et 48.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de l’entreprise ont décidé de mettre en œuvre le présent accord ayant pour objet de définir les modalités de gestion du temps de travail sur la période allant du 19 novembre au 1er décembre 2018 (semaines 47 et 48), concernée par ces évènements exceptionnels, et de trouver une solution alternative et concertée au dispositif de chômage partiel qui entraînerait pour les salariés une perte de rémunération.
Il est précisé que le présent accord est établi par dérogation à l’accord de modulation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CENTRALE FRAIS quelles que soit les modalités de décompte du temps de travail (modulation annuelle, personnel administratif et encadrement).
Il est conclu pour une durée déterminée à dater de sa signature et jusqu’au 31 mars 2020 et n’a pour objet que de déterminer les modalités de régularisation des semaines 47 et 48.
ARTICLE 2 : GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SEMAINES 47 ET 48
Pour l’ensemble du personnel
Devant l’intensité du mouvement social des « Gilets Jaunes » et par mesure de sécurité et de précaution, la Direction a demandé à l’ensemble de son personnel de ne pas se déplacer les 21 et 22 novembre 2018. Ainsi aucun salarié ne s’est présenté sur son lieu de travail à ces dates. La Direction propose ainsi de ne pas décompter ces journées en absences
pour les salariés qui étaient normalement prévus au planning et de les rémunérer comme des journées de travail effectives.
Pour les salariés dont les absences (congés, récupéra RTT..) étaient déjà planifiées sur cette période, le décompte sera réalisé selon les dispositions légales en vigueur et lesdites journées ne seront pas déduites du décompte des absences.
Pour le personnel entrant dans le champ de la modulation annuelle
Pour le reste de la période, pour le personnel concerné par la modulation annuelle du temps de travail, régi par l’accord du 15 février 2001, les absences seront imputées sur les balances horaires. Néanmoins, compte tenu de la proximité de la fin de période de modulation soit le 31 mars 2019, il est exceptionnellement convenu ce qui suit :
- les salariés dont la balance serait négative au 31 mars 2019 du fait du mouvement des « Gilets Jaunes », bénéficieront d’un report sur la prochaine période et auront la possibilité de régulariser leur situation au plus tard jusqu’
au 31 mars 2020. Il est précisé que les salariés dont la balance resterait négative du fait du mouvement des « Gilets Jaunes » à cette échéance devront régulariser de fait leur situation par la formalisation de jours de congés payés.
- pour les salariés qui souhaiteraient régulariser immédiatement ces jours d’absences, la prise de jours de congés sera possible y compris exceptionnellement par anticipation sur le solde des congés acquis en 2018 et restant à prendre en 2019. La période de congés sera ainsi constatée sur les bulletins de paie du mois de décembre 2018.
- Les salariés dont la balance serait positive au 31 mars 2019, après imputation des éventuelles absences des semaines 47 et 48 seront rémunérés dans les conditions habituelles et les heures supplémentaires seraient ainsi formalisées sur les bulletins de paie du mois d’avril 2019.
- Les salariés qui bénéficieraient d’une récupération dans le cadre du travail du 20 décembre 2018 auront la possibilité s’ils le souhaitent de l’utiliser pour la régularisation des heures d’absences liées au mouvement des « Gilets Jaunes ».
Pour le personnel n’entrant pas dans le champ de la modulation annuelle
Pour le personnel non concerné par la modulation annuelle du temps de travail, les jours d’absences pourront être régularisés par la prise de RTT ou de jours de congés y compris de manière exceptionnelle par anticipation sur les congés acquis au titre de l’année 2018 et à prendre au cours de l’exercice 2019. Ces éléments seront ainsi formalisés sur les bulletins de paie du mois de décembre 2018.
Article 3 : dépOt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
