Accord collectif relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société CENTRAVET
Entre, d’une part :
La Société CENTRAVET - Société anonyme coopérative à capital variable.
Dont le siège social est sis à DINAN (Côtes d’Armor – 22106), zone industrielle des Alleux, TADEN, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DINAN sous le n° 027 250 026, Représentée aux fins des présentes par
Mme , Directrice Générale adjointe en charge des ressources humaines, dûment habilitée.
Ci-après dénommée «
CENTRAVET » qui est à la fois l’« Entreprise », la « Société », l’« Employeur »,
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale Confédération Française Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par
Monsieur , délégué syndical de la société CENTRAVET.
Ci-après dénommée «
l’organisation syndicale »
TOC \h \z \t "Style Article;2;Style sous art;3;Style TITRE bis;1" Préambule PAGEREF _Toc6402610 \h 2
Article 2 - Constitution du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc6402612 \h 3
2.1 - Nombre de membres PAGEREF _Toc6402613 \h 3 2.2 - Attributions PAGEREF _Toc6402614 \h 3 2.3 - Réunions PAGEREF _Toc6402615 \h 3 2.4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc6402616 \h 4
Article 3 - Fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques Locaux PAGEREF _Toc6402617 \h 5
Article 4 - Heures de délégations PAGEREF _Toc6402618 \h 5
4.1 - Crédit d’heures PAGEREF _Toc6402619 \h 5 4.2 – Temps de réunions organisées par l’employeur PAGEREF _Toc6402620 \h 6 4.3 - Utilisation des bons de délégation PAGEREF _Toc6402621 \h 6
Article 5 - Budget PAGEREF _Toc6402622 \h 6
5.1 - Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc6402623 \h 6 5.2 - Budget activités sociales et économiques PAGEREF _Toc6402624 \h 6
Article 6 - Établissement des PV PAGEREF _Toc6402625 \h 6
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc6402626 \h 7
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc6402627 \h 7
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc6402628 \h 7
Signatures PAGEREF _Toc6402629 \h 8
Préambule Les parties se sont réunies en vue d’acter les modalités de fonctionnement du comité social et économique de la société issue de la fusion des Comités d’Etablissement, CCE, Délégués du personnel et CHSCT. Le présent accord a pour objet d’organiser le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l’articulation des interventions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, appelés Comités Sociaux et Economiques Locaux ou CSE-L et du Comité Social et Economique Central appelé CSE-C. Il précise également le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail. Il emporte ainsi de légères révisions aux règles issues de l’accord de mise en place du CSE signé le 15 novembre 2018, et notamment de l’article 2 de l’accord du 15 novembre 2018 relatif à la mise en place du CSE. Les parties ont convenu ce qui suit.
Champ d’application professionnel Le présent accord s’applique aux instances représentatives du personnel de la société CENTRAVET telles que mise en place suite aux élections de 2019. Constitution du Comité Social et Economique Central 2.1 - Nombre de membres Le Comité Social et Economique Central sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants. Afin de respecter une représentation équilibrée des différents collèges, les membres du CSE-C seront désignés par les CSE-L comme suit :
CSE Etablissement
Nombre de sièges attribués par collège
ouvriers/employés
Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres
Titulaires
Suppléants
titulaires
suppléants
Dinan/Alfort/Amiens
1 1 1 1
Plancoët
1 1 1 1
Lapalisse
1 1
Castelnaudary-Brignoles
1 1
Nancy
1 1
2.2 - Attributions Le CSE-C est consulté sur l’ensemble des attributions qui concerne la marche générale de l’entreprise et excèdent les limites des pouvoirs des directeurs d’établissement. Les parties conviennent que le comité social et économique central sera seul consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière, la politique sociale,
les conditions de travail et l’emploi.
Les avis seront transmis pour information à chaque comité social et économique d’établissement. 2.3 - Réunions Le CSE-C se réunit 2 fois par an sur convocation de l’employeur. Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres du CSE-C. Les convocations aux réunions du comité sont établies et expédiées aux membres du comité par le président par email avec accusé réception ou par lettre remise en main propre ou envoyée en recommandée. Les convocations indiquent la date, l’heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du CSE-C et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. Le président ou le secrétaire peut refuser l'inscription à l'ordre du jour d’une question lorsqu’elle n'est pas du ressort de la compétence du comité. L’ordre du jour, est communiqué aux membres du comité, en même temps que la convocation,
au moins 8 jours avant la réunion.
Tout membre du comité qui désire qu'une question soit portée à l'ordre du jour doit en faire part au secrétaire, au moins 15 jours avant la réunion du CSE-C. 2.4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
2.4.1 - Composition de la commission
Conformément à l’accord du 15 novembre 2018 relatif à la mise en place du CSE, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au niveau central. Elle comprend 3 membres dont au moins un membre appartenant au collège des Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres. Les membres seront désignés par le CSE Central à la majorité des présents pour une durée de mandat qui prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE-C. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
2.4.2 - Mission de la commission
La CSSCT aura pour mission de recueillir les avis rendus par les différents CSE-L en matière de santé, sécurité et conditions de travail afin d’identifier d’éventuelles mesures générales de prévention à initier au niveau central. La CSSCT ne peut se charger des attributions consultatives dévolues par la loi au CSE. Elle propose des résolutions au CSE-C.
2.4.3 - Modalités de fonctionnement de la commission
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT pourront utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées en leur qualité de membre titulaire d’un CSE-L ou du CSE-C. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. La formation des membres de la Commission sera assurée dans les conditions prévues par le code du travail. Les membres de la CSSCT auront accès à la BDES et aux documents nécessaires pour l’exercice de leur mission. Le cas échéant, les rapports de la commission seront transmis au CSE-C. Seront informés des réunions de la commission le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT. Fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques Locaux Les CSE-L sont consultés sur les sujets entrant dans la limite des pouvoirs confiés aux directeurs d’établissement et sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau central lorsque des spécificités de l’établissement le justifient et relèvent de la compétence du directeur d’établissement. Les parties conviennent que les comités sociaux et économiques locaux se réuniront 6 fois par an sur convocation de l’employeur. L’employeur ou la majorité des membres pourront demander l’organisation de réunions exceptionnelles. Au minimum 4 réunions annuelles seront consacrées aux thématiques de santé, sécurité et conditions de travail. Chaque CSE-L pourra constituer s’il le souhaite une commission dédiée aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Heures de délégations 4.1 - Crédit d’heures Le nombre d’heures de délégation sont prévues par les dispositions du code du travail. Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures spécifique mais pourront bénéficier d’une mutualisation des heures de délégation conformément aux dispositions. Les membres du CSE-C ne bénéficient pas d’heure de délégation spécifique et doivent utiliser les heures prévues pour leur mission en tant que membre du CSE-L. 4.2 – Temps de réunions organisées par l’employeur Les temps de réunions organisées par l’employeur, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions :
est rémunéré comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail.
s’il est effectué en dehors du temps de travail, la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail habituel, est rémunéré comme temps de travail.
4.3 - Utilisation des bons de délégation Pour des raisons d’organisation, des bons de délégation sont mis en place au sein de la société.La direction souligne que ce système a pour but de permettre aux membres du Bureau, d’exercer pleinement et librement leurs prérogatives tout en donnant la possibilité à la Direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et l’organisation du remplacement des délégués à leur poste de travail le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Ce bon de délégation peut être remplacé par une inscription sur le cahier d’heures signé directement par le responsable ou par l’envoi d’un mail à son responsable. Budgets 5.1 - Budget de fonctionnement Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, l’employeur alloue à chaque comité social et économique local une subvention pour son fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute annuelle. 5.2 - Budget activités sociales et économiques Les parties ont convenu que, chaque année, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique sera équivalente à 0,4 % de la masse salariale brute de l’établissement distinct de l’année civile précédente répartie le cas échéant selon l’effectif (en ETP) de chaque entrepôt. Ces budgets sont gérés par chaque CSE-Local. Établissement des PV Après chaque réunion tant des CSE-L que du CSE-C, le secrétaire doit établir un procès-verbal dans lequel sont consignés les délibérations et votes du comité social et économique. Le secrétaire s’efforcera d’établir le projet de procès-verbal dans les 30 jours qui suivront la réunion. Toutefois, ce délai est réduit dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’administration du travail) dans des délais incompatibles avec le délai commun ci-dessus. Il s’agit notamment de l’hypothèse de la consultation dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ou de transfert partiel d’un salarié protégé. A l'issue du délai prévu ci dessus, le secrétaire du CSE concerné communique par email le procès-verbal au président du CSE qui fait connaître ses remarques et observations éventuelles par retour de mail. Une fois que le secrétaire et le président du CSE se sont mis d’accord, le projet est envoyé aux autres membres du CSE. Le procès-verbal sera adopté à la réunion suivante et affiché dans l’établissement sur les panneaux d’affichage par le secrétaire avec signature du secrétaire et du président. Ce document peut être diffusé aux salariés nomades. Toutefois, dans l’hypothèse où le délai réduit prévu ci dessus s’appliquerait, le procès-verbal pourrait être approuvé en séance ou par voie de messagerie électronique par la majorité des membres du CSE présent lors de la réunion concernée par le procès-verbal. Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou adapté à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan. Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles L. 2231-5, du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société, puis donnera lieu à dépôt, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Côtes d’Armor et auprès du Conseil des prud'hommes de Dinan. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux comités sociaux et économiques locaux et central, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail. Il fera également l’objet d’un affichage. Signatures Fait à Rennes, le _23_/ 04 /2019
