Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel), et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e) s, agents de maîtrise, cadres.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs au 1er janvier 2024 fait apparaître les écarts suivants : L’effectif de l’entreprise est féminin à 89 %. Il est constitué de 101 employés dont 8 hommes, 11 agents de maitrises dont 2 hommes et 6 cadres dont 1 homme. Cette très forte féminisation du personnel est totalement caractéristique de notre secteur. Le détail des postes est le suivant : 5 (femmes) au pôle direction-administration dont un cadre, 25 (femmes) agents dont la nuit et les remplaçants (car les ASH sont à temps plein depuis janvier 2023), 2 hommes d’entretien, 4 cuisiniers avec la remplaçante, dont 2 hommes dont un agent de maîtrise sur les 2, 2 aide-cuisiniers dont un homme, 3 animatrices, 43 soignants, nuit et jour avec les remplaçants, dont un homme, 9 infirmiers (dont deux remplaçantes), agents de maîtrise, dont un homme, 2 psychologues à temps partiel (femmes), cadres Un Médecin Coordonnateur, cadre.
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 5 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
- l'embauche : Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les hommes et pour les femmes, les critères de sélections étant identiques. Ceux-ci sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. La direction s’engage à ne pas poser des questions liées au sexe ou à la situation familiale qui auraient pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures. Les offres d’emploi sont rédigées de manière neutre et non discriminatoire. Le suivi de ce point pourra être fait à partir de l’étude des candidatures reçues et des offres présentées.
- la formation professionnelle : Chaque salarié, lors d’un entretien professionnel ayant lieu au moins une fois tous les deux ans avec le responsable de son service, étudiera ses perspectives d’évolution professionnelle et ses besoins de formations. Les salariés non qualifiés souhaitant une évolution de carrière dans les métiers sanitaires et sociaux pourront bénéficier d’une formation d’Assistant Educatif et Social. L’établissement s’engage à former d’un à deux salariés par an, en fonction des besoins de services et des moyens financiers. Les parcours VAE sont encouragés et soutenus avec nos ressources internes. Cette formation en alternance de 18 mois (comprenant 525 h de formation théorique et 140h de stage externe) est partiellement remboursée par l’OPCO Santé, le maintien du salaire et les frais de remplacement pendant les temps de formation et de stage, restent à la charge de l’établissement.
- la promotion professionnelle et la rémunération : L’égalité salariale est garantie par un niveau de classification et de salaire à l’embauche défini en fonction du poste et de l’ancienneté. La promotion professionnelle se fera en suivant les mêmes critères (rémunération correspondant au poste occupé). Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou présentant des caractéristiques différentes. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
- les conditions de travail : Pour faciliter la reprise des salariés après une longue absence (congé longue maladie, congé maternité, congé parental) le salarié concerné aura à son retour un entretien professionnel avec le responsable de son service et travaillera au moins la première journée en doublant avec un collègue sur le même poste.
- l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales : Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé d’une durée de : 3 jours par an, en général, 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 2 enfants de moins de 16 ans. 5 jours par an si l’enfant concerné est reconnu handicapé et a moins de 21 ans.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Fait à Lagrave, le 8 octobre 2024
La Déléguée Syndicale représentantLe Président de l’Association
SOLIDAIRES SUD Santé SociauxRésidence le Grand Champ
