Accord sur le report des Congés Payés suite à la situation de la crise sanitaire COVID 19 Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Association du Centre d’Aide Familiale
160 cours du Médoc 33 300 Bordeaux Représentée par Mr agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration, Ci-après dénommée : Mr , D’une part, Et,
L’organisation syndicale CGT
Représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT du Centre d’Aide Familiale.
Préambule
L’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement prise par le gouvernement le 17 mars 2020, a contraint l’association du Centre d’Aide Familiale à mettre les salariés en activité partielle.
Le présent accord relatif au report des congés payés a pour objet de répondre à cette situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire du COVID 19, afin que les salariés puissent bénéficier pleinement de leur droit aux congés et que la période de confinement ne puisse être reconnue comme une période de vacances choisie.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’association en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Disposition spécifique concernant le reliquat de jours de congés payés acquis pour la période de référence 2018/2019
Les signataires de l’accord décident pendant la période de crise sanitaire COVID-19, de laisser la possibilité pour le salarié du report d’une partie du reliquat de jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 2018/2019 à solder initialement au 31 mai 2020.
Le nombre de jours de congés payés pouvant être reportés est de 5 jours ouvrés maximum. Les congés payés ainsi reportés pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les salariés ayant un reliquat supérieur à 5 jours au 31 mai 2020, ce reliquat de congés devra être pris avant le 31 mai 2020. Les congés payés émanant de la période de référence non pris seront perdus. Les congés pour ancienneté n’entrent pas dans ce dispositif.
Article 3 : Durée de validité et de mise en œuvre des dispositions
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020. Les congés posés à partir du 1er juin 2020 seront pris en priorité sur ce report de 5 jours de congés payés. Dans le cadre du suivi de cet accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales signataires au mois de janvier 2021.
Article 4 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à partir de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et toutes ou parties des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 6 : Dépôt
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes. Les formalités de dépôt seront opérées par l’Association Centre d’Aide Familiale, à l’issu de la procédure de signature.
Le présent accord sera notifié à chaque Organisations Syndicales Représentatives dans l’association à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Bordeaux, le 18 mai 2020
Pour l’Association Centre d’Aide Familiale Pour l’Organisation Syndicale CGT
Président du Conseil d’Administration Déléguée Syndicale CGT
