COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DU CAL – Centre social Dr NUYTS
ENTRE :
CENTRE SOCIAL - CAL - DR NUYTS,
Association
déclarée, dont le siège est situé 3 place Rogez Dutriez à PERENCHIES (59840),
Immatriculée sous le SIRET 440 476 745 000 11 Représentée par son Président en activité.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association et représentées par :
La CFDT : ------------------------, membre titulaire élu du CSE
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Le mandat en cours du seul membre titulaire du Comité Social et Économique du CENTRE SOCIAL – CAL Dr NUYTS arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, et afin de pallier les difficultés de présence sur site en période de fêtes de fin d’année, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger le mandat du membre titulaire du Comité Social et Économique du CENTRE SOCIAL – CAL Dr NUYTS au plus tôt, jusqu’au jeudi 8 février 2024, date prévisionnelle du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 26 février 2024, date prévisionnelle du second tour des élections professionnelles et, en tout état de cause, jusqu’à l’issue du processus électoral.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein du CENTRE SOCIAL – CAL Dr NUYTS puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que le membre du CSE dont le mandat est prorogé continuera à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du CENTRE SOCIAL – CAL Dr NUYTS et par le Président de l’Association.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein du CENTRE SOCIAL – CAL Dr NUYTS et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles ont la faculté de se réunir, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative du Président, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de LILLE.
Enfin le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à PERENCHIES, le 20/12/2023 En 4 exemplaires originaux,
