RELATIF A LA DEFINITION D’UN PARCOURS PROFESSIONNEL APPLICABLE AUX DOSIMETRISTES
DU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
(NAO 2024)
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant que certains dosimétristes ont bénéficié d’un avancement à la classification H de la Convention Collective, sans que la procédure promotionnelle ne soit généralisée, La direction et les partenaires sociaux conviennent d’arrêter les dispositions suivantes :
DISPOSITION DE L’ACORD
Parcours professionnel des dosimétristes :
Il est convenu que les techniciens dosimétristes classés au groupe de classification G de la CCN sont promus au niveau de classification H RMAG 0 de la CCN après 4 ans d’exercice professionnel effectif dans le métier, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes, appréciées par le responsable hiérarchique et validées par la Direction des Ressources Humaines.
Validation du 1er palier VAP après 3 années civiles complètes d’exercice dans le métier,
Obtention d’une note A+ ou A lors de l’évaluation annuelle sur les trois derniers exercices,
Technicité, polyvalence et autonomie appréciées au regard des critères suivants :
Polyvalence sur l’ensemble des activités
Adaptabilité aux différents postes et à leur évolution dans le temps
Autonomie sur l’ensemble des activités
Tout avis défavorable à l’évolution du parcours professionnel sera motivé par le Responsable hiérarchique auprès de la Direction des Ressources Humaines, puis auprès du salarié.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
L’accord d’entreprise prend effet au 1er août 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions financières du présent accord sont intégrées dans l’accord NAO 2024.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai. Si un parcours professionnel concernant les dosimétristes devait être institué dans la convention collective, par accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec la mesure prévue dans cet accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.
Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2024. Fait à Nice, le 25 juillet 2024
