RELATIF A L’ATTRACTIVITE ET LA FIDELISATION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE
AU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
(NAO 2024)
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général, D’une Part
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Au vu du contexte conjoncturel de manque d’attractivité et de fidélisation des préparateurs en pharmacie au sein du Centre Antoine Lacassagne, Au vu des activités pratiquées au sein du Département de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) ressenties comme difficiles par les jeunes préparateurs nouvellement recrutés n’ayant pas d’expérience hospitalière, ne permettant pas ainsi leur fidélisation, Au vu des efforts d’accompagnement des nouveaux arrivants demandés aux préparateurs en pharmacie les plus anciens, La Direction et les organisations syndicales, après avoir signé le 5 février 2024, un accord d’entreprise relatif au parcours professionnel des préparateurs en pharmacie, conviennent de la mise en œuvre de mesures d’attractivité et de fidélisation supplémentaires pour remédier à la pénurie importante des préparateurs en pharmacie au Centre Antoine Lacassagne.
Mise en place d’une prime d’attractivité/fidélisation
Pour rappel, tout préparateur en pharmacie nouvellement recruté est positionné au groupe E1 de la Convention collective, conformément à l’accord d’entreprise 2023-09. Afin d’attirer et de fidéliser les préparateurs en pharmacie travaillant au sein du Département de la PUI, il est convenu la mise en œuvre d’une prime d’attractivité/fidélisation d’un montant de 250 € brut mensuel pour un temps plein, proratisée au temps de travail, à tout préparateur en pharmacie, quel que soit son niveau de classification.
Attribution d’une Bonification Individuelle de Carrière EXCEPTIONNELLE (BIC)
Dans une période conjoncturelle durant laquelle le nombre de postes de préparateurs est vacant de manière importante sur l’année 2024, il est décidé de valoriser la mobilisation particulière des préparateurs en pharmacie impliqués.
Ainsi, il sera attribué au mois d’avril 2025, une BIC exceptionnelle au prorata du temps de travail à tous les préparateurs en pharmacie ayant exercé un travail effectif sur l’année 2024 et remplissant les conditions d’éligibilité, d’une part, au bénéfice de la BIC, et d’autre part à celui de la BIC exceptionnelle.
Conditions d’attribution
Cette prime d’attractivité/fidélisation est assortie d’une condition de présentéisme. Elle est également proratisée ou suspendue à la durée de l’absence pour les motifs exhaustifs de suspension de contrat ci-dessous qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif :
Congé sans solde
Congé pour création ou reprise d'entreprise,
Congé sabbatique
Mise à pied
Congé parental
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Maladie non complétée par l’employeur (moins d’un an de présence)
Maladie avec carence employeur (au-delà du 2ème arrêt sur l’année glissante)
Prévoyance pour maladie non professionnelle
Absence injustifiée
Grève
Le montant de cette prime d’attractivité/fidélisation et de la BIC versées, est proratisé au temps de travail, qu’il s’agisse d’un recrutement à temps partiel, d’une demande de passage à temps partiel ou d’un congé parental à temps partiel.
Compte tenu de la valeur totale de leur montant qui représente un effort conséquent de l’employeur, cette prime d’attractivité/fidélisation non conventionnelle n’est pas indexée aux augmentations générales de la Convention Collective. Son montant est donc fixe pour la durée de l’accord.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord d’entreprise prend effet au 1er août 2024 pour une durée de 2 ans, à savoir un dernier versement de la prime d’attractivité/fidélisation sur le salaire du mois d’août 2026.
La BIC exceptionnelle concerne le seul versement ayant lieu au mois d’avril 2025.
Ces dispositions financières sont par ailleurs intégrées dans l’accord NAO 2024.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent d’un suivi de l’accord, une fois par semestre, dans le cadre d’une réunion ordinaire de Comité Social et Economique.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai. Si des mesures devaient être instituées par accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec les mesures prévues dans cet accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne. Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2024.
