RELATIF A L’ANCIENNETE ET A LA PRIME D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
AU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
(NAO 2024)
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général, M. X D’une Part
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme X, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
Afin d’attirer et de fidéliser le personnel au Centre Antoine Lacassagne, la Direction et les organisations syndicales conviennent d’acter la reprise de l’ancienneté pour les nouveaux personnels recrutés et la conservation de l’ancienneté des salariés utilisant le dispositif démissionnaire pour suivre une formation diplômante.
REPRISE D’anciennete des nouveaux personnels recrutes
Il est acté que l’ancienneté est reprise à tout salarié nouvellement recruté, dans la mesure où l’emploi occupé précédemment correspond au même emploi (voir référentiel emploi) pour lequel le salarié est recruté au CAL.
Dans ce cas, les périodes occupées uniquement sur cet emploi précédemment seront reprises dans les mêmes conditions que si elles avaient été effectuées au CAL, pour déterminer le montant de la prime d’expérience professionnelle (PEP).
Toutefois, cette reprise d’ancienneté ne concerne pas les expériences professionnelles occupées précédemment :
En intérim
En apprentissage
En activité libérale
Anciennete des salaries UTILISANT LE DISPOSITIF TRANSITION PRO
Chaque année, le plan de développement de compétences du CAL permet à des salariés un départ en formation diplômante financée par l’employeur.
Cependant, tous les salariés demandeurs ne peuvent y accéder.
Certains d’entre eux font alors le choix d’utiliser le dispositif « démissionnaire » (Transition Pro) qui leur permet de concrétiser leur projet, tout en étant indemnisés par France Travail.
La Direction et les partenaires sociaux conviennent dans le cas où ces salariés seraient recrutés au Centre Antoine Lacassagne, à l’issue de leur formation et de l’obtention de leur diplôme, de reprendre, en plus de l’ancienneté acquise avant la démission, la période de formation, pour déterminer l’ancienneté, lors du recrutement, et donc le montant de la Prime d’Expérience Professionnelle.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord d’entreprise prend effet au 1er décembre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Ces dispositions financières sont par ailleurs intégrées dans l’accord NAO 2024.
REVISION et DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai. Si des mesures devaient être instituées par accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec les mesures prévues dans cet accord d’entreprise.
Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.
Cet accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDESE du Centre Antoine Lacassagne. Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2024.
Fait en 7 exemplaires à Nice, le 28/11/2024
- M. X Directeur Général
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme X, en sa qualité de déléguée syndicale,
