RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D’EXERCICE
AUX DOSIMETRISTES DU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
(NAO 2025)
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que l’accord d’entreprise 2021-04 prévoyait en faveur des dosimétristes une indemnité complémentaire temporaire d’un montant de 125 € brut mensuel pour un temps plein, proratisée au temps de travail, quel que soit le niveau de classification conventionnelle. Etant donné que cet accord d’entreprise cessait de s’appliquer si l’accord d’entreprise 2021-01 relatif à l’attractivité et la fidélisation des manipulateurs en électroradiologie médicale devenait caduc, ce qui est le cas depuis le 31 décembre 2023, Etant donné la signature de l’accord d’entreprise 2023-10 : « Attractivité et fidélisation des manipulateurs en électroradiologie médicale au Centre Antoine Lacassagne », a été signé le 21 décembre 2023,
La direction et les partenaires sociaux conviennent d’arrêter les dispositions suivantes qui annulent et remplacent les conditions émises dans les accords d’entreprise antérieurs concernant les primes des dosimétristes.
DISPOSITION DE L’ACCORD
Indemnité d’exercice Dosimétriste
L’indemnité complémentaire temporaire actuelle d’un montant de 125 € brut mensuel pour un temps plein, proratisée au temps de travail, quel que soit le niveau de classification conventionnelle pour les métiers de Dosimétristes, prévue dans l’accord d’entreprise 2021-04, est pérennisée sous la forme d’une indemnité d’exercice dosimétriste, si les conditions de présentéisme sont réunies. Cette indemnité d’exercice est proratisée ou suspendue à la durée de l’absence pour les motifs exhaustifs de suspension de contrat ci-dessous qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif :
Congé sans solde
Congé pour création ou reprise d'entreprise,
Congé sabbatique
Mise à pied
Congé parental
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Maladie non complétée par l’employeur (moins d’un an de présence)
Maladie avec carence employeur (au-delà du 2ème arrêt sur l’année glissante)
Prévoyance pour maladie non professionnelle
Grève
Elle n’est pas due pour le mois en cours en cas d’absence(s) injustifiée(s), quelle qu’en soit la durée.
Elle n’est également pas due pendant les périodes de formation diplômante, le salarié n’exerçant pas son métier durant ces périodes.
Indemnité complémentaire temporaire :
Dans un souci d’équité et de cohésion professionnelle avec les manipulateurs en électro radiologie médicale, il est convenu la mise en œuvre d’une indemnité complémentaire temporaire d’un montant de 125 € brut mensuel pour un temps plein, proratisée au temps de travail, quel que soit le niveau de classification conventionnelle pour les métiers de dosimétristes, si les conditions de présentéisme sont réunies.
Les motifs de proratisation ou de suspension de cette indemnité complémentaire sont identiques à ceux évoqués pour l’indemnité d’exercice dosimétriste. Cette indemnité viendrait à disparaitre si l’accord énoncé en préambule « Accord d’entreprise 2023-10 : Attractivité et fidélisation des manipulateurs en électroradiologie médicale au Centre Antoine Lacassagne », signé le 21 décembre 2023 n’était pas reconduit ou dénoncé. Compte tenu de la valeur totale de leur montant qui représente un effort conséquent de l’employeur, ces deux indemnités ne sont pas indexées aux augmentations générales de la Convention Collective. Les montants sont donc fixes pour la durée de l’accord.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord d’entreprise prend effet au 1er janvier 2025 sans aucune rétroactivité possible. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, correspondant ainsi à la date de fin de validité de l’Accord d’entreprise 2023-10 : « Attractivité et fidélisation des manipulateurs en électroradiologie médicale au Centre Antoine Lacassagne », signé le 21 décembre 2023 prenant effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans. Pour rappel, ces indemnités étant proratisées au temps de travail et aux absences éventuelles listées dans l’accord, le premier versement s’effectue rétroactivement sur le bulletin de salaire de février 2025 (prenant en considération les absences éventuelles de janvier 2025) et le dernier versement sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2028 (prenant en considération les absences éventuelles de décembre 2027). Les dispositions financières du présent accord sont intégrées dans l’accord NAO 2025.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai.
Si des mesures devaient être instituées par accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec les mesures prévues dans cet accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.
Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2025. Fait à Nice, le
