ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général, D’une Part
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise 2022-02 signé le 7 juin 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie et des conditions de travail était conclu pour une durée de 3 ans.
Avec cet avenant, les parties conviennent de proroger les mesures mises en œuvre dans cet accord 2022-02 et d’améliorer certaines d’entre elles.
Article 1 : Dispositions de l’avenant :
Les parties s’entendent à améliorer les objectifs fixés dans l’accord d’entreprise 2022-02 dans le domaine suivant : « L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ».
Allaitement pendant les heures de travail :
Concernant les dispositions particulières liées à l’allaitement et rappelées dans les articles L1225-30 à L1225-33, les articles R1225-5 à R1225-7, l’article R4152-2 et les articles R4152-13 à R4152-28 du code du Travail, qui indiquent notamment que le temps de pause pour allaitement n’est pas rémunéré,
Les parties conviennent de considérer les 2 pauses de 20 minutes chacune (une le matin, une autre l’après-midi), comme du temps de travail effectif et donc du temps de travail rémunéré.
Dans ces conditions, toute salariée concernée pourra se rendre dans le local prévu à cet effet après avoir averti son responsable de service, de son départ vers le local dédié à l’allaitement.
Il est en effet rappelé que le Centre Antoine Lacassagne a mis à disposition un local répondant aux caractéristiques mentionnées dans le code du Travail.
Ce local faisant également office de chambre des internes est situé dans le bâtiment B, au niveau R+2 en face de la salle de réunion du service informatique.
Pour y accéder, la clé doit être récupérée au poste de sécurité et rapportée aussitôt la pause terminée.
Absences liées aux charges de famille
Concernant l’article 4.2.3.5 de la convention collective qui accorde des autorisations d’absences rémunérées en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant à tout salarié ayant 9 mois d’ancienneté,
Si l’accord d’entreprise 2022-02 a permis d’attribuer 1 jour supplémentaire d’absence par an aux familles monoparentales, les parties conviennent, par cet avenant, que les quatre jours supplémentaires accordés, en cas d’enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité à 80 %, le seront également en cas d’enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité à 50 %.
La garde des enfants
Pour rappel l’accord d’entreprise 2022-02 prévoyait de ne pas augmenter à court terme le nombre de berceaux réservés à la crèche de la Voie Romaine au-delà des 5 déjà réservés.
Cependant, il est rappelé, dans cet avenant, que le Centre Antoine Lacassagne a finalement réservé 2 berceaux supplémentaires et que depuis le 1er septembre 2023, il bénéficie de 7 berceaux réservés pour un coût annuel de 70 000 euros.
Le télétravail
L’accord d’entreprise 2022-02 prévoyait un jour de télétravail par semaine.
Un accord d’entreprise 2023-07 signé le 10 octobre 2023 a permis la mise en place de 2 jours de télétravail par semaine au personnel volontaire et éligible.
Article 2 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Cet avenant prend effet à la date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028.
article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif, le présent avenant sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet avenant sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne. Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2025. Fait en 7 exemplaires à Nice, Le Directeur GénéralDéléguée Syndicale FO
