Accord d'entreprise 2023-03 relatif à la mise en place d'une prime spécifique d'exercice destinée aux IBO, IBODE et IADE du bloc opératoire du Centre Antoine Lacassagne
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2027
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME SPECIFIQUE D’EXERCICE
DESTINEE AUX IBO, IBODE & IADE DU BLOC OPERATOIRE
DU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
(NAO 2023)
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général, D’une Part
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Compte tenu de l’accord 2014-01 relatif au parcours professionnel des IDE de bloc opératoire faisant fonction d’IBODE rendu caduc depuis la réouverture de l’école IBODE à NICE, Compte tenu de la forte concurrence, notamment du secteur privé lucratif, et donc de la nécessité de rester compétitif au regard des rémunérations consenties aux métiers d’IBO, IBODE et IADE dans les établissements de santé géographiquement proches du centre Antoine Lacassagne,
Il est convenu la mise en œuvre d’une prime spécifique d’exercice destinée aux IBO (IDE de bloc), IBODE et IADE exerçant exclusivement au bloc opératoire.
Les autres métiers exercés au bloc opératoire et le secteur de la SSPI ne sont donc pas concernés par cette mesure.
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Cette mesure salariale consiste dans le versement d’une prime spécifique mensuelle brute dont le montant est fonction du métier exercé au bloc opératoire. Ce montant est identique que le salarié soit au niveau RMAG 0, RMAG 1 ou RMAG 2 du groupe de sa classification.
Elle est déclinée de la manière suivante :
IBO: 250 euros brut
IBODE & IADE : 350 euros brut
Le montant de la prime s’entend pour un exercice professionnel à temps plein.
Tout IBO, IBODE ou IADE nouvellement recruté, ne se la verra attribuée qu’à l’issue de la période d’essai s’il répond à toutes les conditions requises.
Cette prime mensuelle est assortie d’une condition de présentéisme.
Elle est donc proratisée sur la base de 1/30ème retenu par jour d’absence pour neutraliser les périodes :
De tout motif de suspension de contrat de travail (exemples : congés sans solde, congé sabbatique, congé parental temps plein, …),
D’absences pour maladies non professionnelles
Elle n’est pas due pour le mois en cours en cas d’absence(s) injustifiée(s), quelle qu’en soit la durée. Le montant de la prime versée est proratisé au temps de travail, qu’il s’agisse d’un recrutement à temps partiel, d’une demande de passage à temps partiel ou d’un congé parental à temps partiel.
Elle n’est pas due pendant les périodes de formation diplômante, le salarié n’exerçant pas son métier auprès des patients du bloc opératoire durant ces périodes.
Un IBO, IBODE ou IADE exerçant une activité transversale (qualité, recherche, …) est susceptible de bénéficier de cette prime complémentaire spécifique, sous réserve que cette activité réponde à une mission volontairement confiée par l’institution. Dans ce cas, l’attribution de cette prime reste à la discrétion de l’employeur qui le notifie au salarié concerné.
Cette prime spécifique d’exercice se rajoute à l’indemnité d’exercice IBODE (1 541,40 € bruts annuels) et IADE (2 081,86 € bruts annuels) de la Convention Collective des CLCC.
Cette prime spécifique d’exercice étant non conventionnelle, celle-ci n’est pas indexée aux augmentations générales de la Convention Collective. Son montant est donc fixe pour la durée de l’accord.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
L’accord d’entreprise prend effet au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Les dispositions financières du présent accord sont intégrées dans l’accord NAO 2023.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai. Si des mesures devaient être instituées par accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec les mesures prévues dans cet accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.
Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2023.
