ATTRACTIVITE ET FIDELISATION DES MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
AU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
(NAO 2023)
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général,
D’une Part
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Etant donné :
Que l’accord d’entreprise 2021-01 relatif à l’attractivité et la fidélisation des manipulateurs en électroradiologie médicale, signé le 27 mai 2021,
et
Que la décision unilatérale 2022-03 relative à l’augmentation de la prime d’attractivité évoquée dans l’accord d’entreprise 2021-01, du 25 février 2022
Cessent de s’appliquer au 31 décembre 2023,
Et, parce qu’il convient d’accompagner le développement du plateau technique de l’établissement (nouveau équipements et/ou extension des plages d’exploitation) par le maintien d’une capacité de recrutement suffisante et par la fidélisation des manipulateurs déjà en poste, dans un contexte fortement concurrentiel, Il est convenu par cet accord d’entreprise la mise en œuvre de mesures pour l’ensemble des manipulateurs en électroradiologie médicale exerçant leur métier auprès des patients, tous secteurs confondus.
1.Instauration d’une prime complémentaire d’exercice
Une prime complémentaire d’exercice d’un montant 250 € brut mensuels (3000 € brut annuels) pour un temps plein, proratisée au temps de travail, vient s’ajouter à l’indemnité d’exercice des manipulateurs non conventionnelle, et quel que soit le niveau de classification conventionnelle.
Tout manipulateur en électroradiologie médicale nouvellement recruté, ne se la verra attribuée qu’à l’issue de la période d’essai s’il répond à toutes les conditions requises.
Cette prime mensuelle est assortie d’une condition de présentéisme.
Elle est donc proratisée sur la base de 1/30ème retenu par jour d’absence pour neutraliser les périodes :
De tout motif de suspension de contrat de travail (exemples : congés sans solde, congé sabbatique, congé parental temps plein, …),
D’absences pour maladies non professionnelles
Elle n’est pas due pour le mois en cours en cas d’absence(s) injustifiée(s), quelle qu’en soit la durée.
Le montant de la prime versée est proratisé au temps de travail, qu’il s’agisse d’un recrutement à temps partiel, d’une demande de passage à temps partiel ou d’un congé parental à temps partiel.
Elle n’est pas due pendant les périodes de formation diplômante, le salarié n’exerçant pas son métier auprès des patients durant ces périodes.
Un manipulateur en électroradiologie médicale exerçant une activité transversale (qualité, recherche, …) est susceptible de bénéficier de cette prime spécifique, sous réserve que cette activité réponde à une mission volontairement confiée par l’institution. Dans ce cas, l’attribution de cette prime reste à la discrétion de l’employeur qui le notifie au salarié concerné.
Cette prime complémentaire d’exercice se rajoute à l’indemnité d’exercice non conventionnelle des manipulateurs en électroradiologie d’un montant de 125,63 € brut mensuels (1 507,56 € bruts annuels), issue de l’avenant 2020, signé le 12 janvier 2021.
Compte tenu de la valeur totale de leur montant qui représente un effort conséquent de l’employeur, ces deux primes d’exercice non conventionnelles ne sont pas indexées aux augmentations générales de la Convention Collective. Les montants sont donc fixes pour la durée de l’accord.
2.Prolongation du dispositif de bourses d’études
Une bourse d’étude d’un montant de 500 euros bruts mensuels est proposée aux étudiants manipulateurs en électroradiologie médicale de 3ème année couvrant la période des 12 mois avant l’obtention du diplôme.
L’attribution de la bourse d’étude est soumise à la sélection des candidats sur dossier et entretien avec la/le Directrice/teur des Ressources Humaines et la/le Directrice/eur des Soins.
En contrepartie, les étudiants Manipulateurs en électroradiologie médicale de 3ème année s’engagent à servir au Centre Antoine Lacassagne pour une durée minimum de 1 an, soit 12 mois de travail effectif à temps plein.
En cas de contrat à temps partiel, la durée d’engagement à servir est prolongée jusqu’à ce que le manipulateur en électroradiologie médicale ait accompli 1 575 heures de travail effectif.
Toute demande de congé sans solde ne peut être accordée à un manipulateur en électroradiologie médicale pendant la durée de son engagement à servir.
En cas de suspension de contrat de travail , la durée de l’engagement à servir est reportée du temps de l’absence.
Dans la mesure où l’étudiant manipulateur en électroradiologie médicale devait être confronté à un redoublement de sa 3ème année ou à la non obtention de son diplôme, la bourse versée par l’employeur devrait être remboursée.L’employeur pourra toutefois, après étude de chaque situation, renoncer à ce remboursement, en cas de force majeure qu’il appréciera. La décision du report d’un an de l’engagement à servir pourra, le cas échéant, être proposée. En outre, en cas de stage non probant, le versement de la bourse pourra être interrompu.
De même, dans le cas d’une rupture anticipée de l’engagement, à l’initiative du salarié et lorsque ce dernier n’a pas encore intégré l’établissement celui-ci est tenu de rembourser les sommes preçues dans leur intégralité. Dans le cas d’une rupture anticipée de l’engagement à l’iniative du salarié en cours de contrat de travail, celui-ci rembourse le CAL des sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir.
Dans le cas d’une rupture anticipée de l’engagement, à l’initiative de l’employeur en cas de licenciement autre que le licenciement pour inaptitude ou le licenciement économique, le salarié est également tenu de rembourser les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir.
La bourse d’étude accordée aux étudiants manipulateurs en électroradiologie médicale n’est pas cumulable avec toute autre prime d’exercice attribuée aux manipulateurs en électroradiologie médicale.
Une attention particulière à l’’accompagnement et l’intégration des étudiants ainsi recrutés sera assuré par les équipes présentes.
3.SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent d’un suivi de l’accord, une fois par an, dans le cadre d’une réunion ordinaire de Comité Social et Economique.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Cet accord d’entreprise prend effet au 1er janvier 2024. Les dispositions financières correspondant aux revalorisations salariales du présent accord sont par ailleurs intégrées dans l’accord NAO 2023. Tout ou partie des mesures décrites dans le présent accord pourront ensuite être renouvelées, en fonction de l’évolution du contexte et de l’évaluation qui sera dressée de leur efficacité.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai. Si des mesures devaient être instituées par accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec les mesures prévues dans cet accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DIRECCTE compétente. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne. Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2023.
