D’UNE DEUXIEME PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR VERSEE SUR L’ANNEE 2023
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général,
D’une Part
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Au mois d’octobre 2023, le Centre Antoine Lacassagne a versé à l’ensemble de ses salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Dans le cadre de l’annonce faite durant l’été 2023 par le Ministre de la Transformation de la Fonction Publique de revaloriser les salaires, UNICANCER s’est mobilisé pour obtenir du Ministre des Solidarités et de la Santé l’octroi d’une enveloppe financière visant à transposer les mesures mises en œuvre dans la Fonction Publique Hospitalière.
Parmi ces mesures, UNICANCER a obtenu le financement d’une nouvelle prime de partage de la valeur (PPV). La loi n° 2023.1107 du 29/11/23 a apporté des précisions concernant le versement en 2023 d’une seconde PPV en décembre, précisant que celle-ci peut être versée selon des modalités différentes de la première.
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité saisir l’opportunité des allègements fiscaux consentis par l’Etat pour verser cette deuxième PPV avant le 31 décembre 2023
ARTICLE 1 : MODALITES DE DISTRIBUTION
La PPV sera versée aux salariés dont la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois qui précédent le versement (décembre 2022 à novembre 2023) n’excède pas 3 250 € bruts, pour un équivalent temps plein.
Salariés concernés :
Elle est versée à l’ensemble des salariés concernés du Centre Antoine Lacassagne en CDD et CDI, présents au 1er décembre 2023 et toujours dans les effectifs à la date de versement.
Modulation du montant : Le montant sera modulé pour chaque bénéficiaire en fonction de son taux d'activité moyen sur les 12 derniers mois, de décembre 2022 à novembre 2023 et sera donc proratisé en cas d’activité à temps partiel et/ou d’arrivée en cours de ces 12 derniers mois.
Ce montant sera également modulé en fonction des périodes de suspension de contrat de travail suivantes qui ne sont pas assimilées à du travail effectif :
Congés pour création ou reprise d'entreprise,
Congés sabbatiques,
Congés sans solde,
Congés parentaux à temps plein,
Absences maladie dont invalidité deuxième catégorie, hospitalisations
Grèves
Absences non autorisées.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PPV
Le montant versé de la PPV est de 550 euros brut pour un temps plein et sans modulation éventuelle.
Le versement de cette prime, est effectué sur le mois de décembre 2023, n'ouvre aucun droit à la pérennisation.
ARTICLE 3 – FORMALITE DE DEPOT LEGAL ET DE PUBLICITE
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la Dreets compétente. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne. Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2023.
