Le présent accord règle les rapports de travail entre :
L’association :
Centre Associatif Boris Vian
Dont le siège est au : 13 Avenue marcel Paul 69200 VENISSIEUX N° de SIRET : 77975924000038 N° URSSAF : 827 000002100377424 Représentée par son représentant légal : Le président –
XXXX
D’une part,
Et
Les salariés de l’association
Représentée par l’ensemble des salariées :
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les signataires du présent accord d’entreprise signé le 9/04/2026 conviennent de rappeler que cet accord a pour objet principal de mentionner les différents avantages acquis par l’ensemble des salariés du CABV au fur et à mesure des vingt dernières années et d’en préciser de nouvelles. Il prendra immédiatement effet en lieu et place des textes du précédent accord d’entreprise du 17 décembre 2003.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel Il est à rappeler que la convention collective nationale ECLAT est appliquée au CABV et qu’elle précise l’ensemble des règles des contrats de travail des salariés. Elle est consultable librement sur papier dans le bureau de la directrice de la structure ou en version numérique sur le réseau : "\\192.168.11.130\Equipe\Vie du CABV\DOCUMENTS SALARIES\CCNA commentée - version Mars 2021-1.pdf"
Article 1 - Congés payés
Par usage constant au sein de l’association, les salariés employés à temps plein ou à temps partiel bénéficient de trois (3) jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit un total de trente-six (36) jours ouvrables par année complète de travail. Le présent accord a pour objet de confirmer et de valider cet usage. La période de référence pour l’acquisition des congés payés est calquée sur la période légale soit 1er juin N – 31 mai N+1 Le salarié qui n’aurait pas pris au 31mai de l’année N+1 tous ses congés acquis au titre de la période dispose d’une souplesse supplémentaire de 3 mois pour les solder soit jusqu’au 31 août de l’année N+1. Le salarié embauché en cours d’année peut prendre des congés par anticipation avec accord de la direction et du CA, cependant le solde restant à prendre sur les deux périodes doit être positif.
Article 2 - Pont de l’ascension et journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au 15 août :
Chaque année, le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension est un jour non travaillé et rémunéré. Le lundi de Pentecôte est un jour férié non travaillé.
La journée de solidarité est fixée au 15 août de chaque année. Dans ce cadre, les salariés travaillant habituellement ce jour-là accomplissent la journée de solidarité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 - 13ème mois
Il est établi au sein du centre associatif Boris Vian la rémunération d’un treizième mois. Cette disposition est applicable aux salariés après un an d’ancienneté. Le 13è mois sera versé chaque année sur le bulletin du mois de novembre. En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, le salarié bénéficiera du versement d’un 13ème mois proratisé en fonction de son temps de présence sur l’année
Article 4 – Chèques-cadeaux
Chaque année, à l’occasion des fêtes de fin d’année, les salariés bénéficient de chèques-cadeaux dont le montant global peut être réévalué sur proposition de la direction, en fonction des résultats comptables de l’exercice, et après validation du Conseil d’administration. Les chèques-cadeaux de Noël « adulte » ne peuvent excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur. Le solde éventuel est attribué sous forme de chèques-culture, conformément à la réglementation applicable. Pour bénéficier de cet avantage au titre de l’année N, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail en cours au 25 décembre de ladite année.
Article 5 – Titres-restaurant
Chaque salarié bénéficie de six (6) titres-restaurant par mois, d’une valeur faciale unitaire de huit (8) euros). La participation de l’employeur (CABV) est fixée à 50 % de la valeur totale des titres, le solde étant à la charge du salarié. En cas d’absence prolongée du salarié (notamment pour maladie, maternité, congés payés ou toute autre cause d’interruption du contrat de travail supérieur à un mois), aucun titre-restaurant n’est attribué pour la période concernée. Les salariés en télétravail bénéficient des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés exerçant leurs fonctions sur site, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Mutuelle
Le CABV a mis en place un régime de complémentaire santé obligatoire, conformément à l’avenant n°154 du 19 mai 2015 complété par l’avenant 155 du 02 novembre 2015, concernant les salariés de la Convention Collective Nationale ECLAT (ex-Animation). Le CABV porte la prise en charge par l’employeur à 80% de la cotisation du régime de base obligatoire. Les 20% restant sont à charge salariale.
Article 7 - Télétravail
La pratique du télétravail est mise en place au CABV. Il ne peut pas être imposé aux salariés sauf contraintes sanitaires. Certaines missions ne sont pas compatibles avec le télétravail. Tous les salariés doivent être réunis au CABV un jour par semaine. Une indemnité de télétravail basée sur le barème de l’URSSAF est versée chaque mois. Elle est calculée sur les 1/2 journées réellement effectuées mais ne peut dépasser les seuils suivants calculés selon le temps de travail hebdomadaire et les missions : 3 jours par semaine en moyenne par mois pour les salariés en temps complet, 2 jours par semaine en moyenne par mois pour les salariés en temps partiel (entre 24h et 35h heures par semaine) et 2 jours par semaine en moyenne par mois pour les salariés en charge de l’accueil. L’information des demi-journées en télétravail doit être indiquée chaque semaine sur le document fiches horaires du salarié. Par ailleurs, lorsqu’il y a des indemnités de transports en commun versées le télétravail ne doit pas dépasser plus de 2 jours par semaine.
Article 8 – Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir tous les 6 ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
D’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord
Article 10 – Formalités d’adoption
Le présent avenant a été adopté par vote à la majorité des membres du Conseil d’administration présents le 9 avril 2026, conformément aux statuts du CABV validés le 11 juin 2025.
Article 11 – Révision et dénonciation
Toute demande de révision du présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande peut être accompagnée, le cas échéant, d’un contre-projet précisant les points à réviser.
Une réunion de négociation doit être organisée dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la réception de la demande. Un calendrier de travail est alors établi d’un commun accord entre les parties.
Chaque partie contractante conserve la faculté de dénoncer le présent accord, en totalité ou partiellement, moyennant un préavis de trois (3) mois de date à date, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être accompagnée d’un nouveau projet d’accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 10 - Dépôt, publicité et mise en ligne Un exemplaire signé du présent accord sera consultable en version papier dans le bureau de la directrice de la structure ou sur le réseau : "\\192.168.11.130\Equipe\Vie du CABV\DOCUMENTS SALARIES\ Un exemplaire papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse électronique suivante : • Pour la branche Éclat : cppni@branche-animation.org
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 11- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature.
