NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 9 MAI 2019
A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société CENTRE BEDDING et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 22 mars 2019, 11 avril 2019, 23 avril 2019 et le 9 mai 2019 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
A l’issue de ces réunions la Direction et les organisations syndicales appelées à la négociation ont dressé le présent protocole d’accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à la société CENTRE BEDDING.
Article 2 : MESURES NEGOCIEES :
Lors de la réunion du 22 mars 2019, les propositions de la CGT étaient les suivantes :
Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxx, propositions jointes en
annexe
Apres négociations et concessions réciproques, les parties ont décidé d’appliquer les mesures suivantes :
Une augmentation générale des salaires de base de 1% avec talon de 20,00€ pour l’ensemble du personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté à compter du 1ier Avril 2019 ;
Une augmentation de 1% des primes liées au travail au 1er avril 2019, à savoir :
Equipe, 0,288€/heure
Poste, 32,345 €/mois
Relais, 105,126 €/mois
Nuisance, 0,346€/heure
Qualité MP, 176,454 €/mois
Qualité PF, 2,461 €/coef productivité en euro / heure
Qualité PF gestion magasin, max , 41,723 €/mois
Qualité PF expédition max, 83,456 €/mois
Groupe secteur production, 1,159 €/heure
Groupe secteur maintenance, 183,572 €/mois
Surprime production, 47,592 €/mois
Une revalorisation de la prime dite « vacances » à 820,00 €
Article 3 : THEMES ABORDES ET INDICATEURS PRESENTES :
Dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés et des indicateurs ont été présentés :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes)
Qualité de vie au travail
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée indéterminée. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire
Article 4 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE compétente, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
A Mer, le 9 mai 2019,
Pour la Direction,
Pour la Société CENTRE Bedding, Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur D’Usine,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx, dûment habilité
