Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de 13ème mois
Entre les soussignés :
Le XXXXXXX société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° XXXXX dont le siège social est sis XXXXXX,
Représenté par son Président, la société XXXXX, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, ayant son siège XXXXXX immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro XXXXXX, elle-même représentée par son Président, la société XXXXX, société par actions simplifiée au capital de 3.000€, ayant son siège XXXXXX, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro XXXXXX représentée par son Président, la société XXXXXX, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, organisation syndicale représentative.
d'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « PARTIES » ont convenu des éléments suivants
Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées les 20 novembre 2024, 5 mars 2025, 30 avril 2025 et 9 juillet 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail. Dans un objectif de fidélisation, de reconnaissance du travail accompli, et d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, la direction du XXXXX a décidé de mettre en place une prime annuelle de 13ᵉ mois, selon les modalités définies ci-après.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Bénéficiaires :
Sont bénéficiaires de la prime de 13ᵉ mois :
•Les salariés en CDI ou en CDD, •Présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime (voir Article 4).
Article 2 – Modalités de calcul :
La prime de 13ᵉ mois correspond à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié, hors primes exceptionnelles, astreintes et indemnités non régulières.
Elle est proratisée :
•En fonction du temps de présence dans l’année pour les entrées/sorties en cours d’année, •En fonction du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Modalités de versement:
La prime de 13ᵉ mois est versée en deux fractions : 50 % avec la paie de juin et 50 % avec celle de décembre.
Article 4 – Présence à la date de versement :
Pour bénéficier de la prime de 13ᵉ mois, le salarié doit être présent dans l’effectif à la date de versement, soit le 30 juin ou le 31 décembre de l’année concernée, sauf en cas de maintien légal.
En cas de rupture du contrat de travail avant cette date, la prime n’est pas due, sauf dans les situations suivantes où elle est versée au prorata du temps de présence :
•Fin de CDD au terme prévu, •Licenciement pour inaptitude non fautive, •Départ à la retraite, •Rupture pour motif économique ou cas de force majeure.
Article 5 – Nature de la prime :
La prime de 13ᵉ mois constitue un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales et fiscales selon la législation en vigueur.
Elle est distincte des autres primes prévues par la convention collective ou les usages internes.•
Article 6 – Révision et suivi :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé à tout moment par avenant signé entre les parties. Il prendra effet le 1er janvier 2026.
Il pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions du Code du travail (préavis de 3 mois, notification à la DREETS, consultation du CSE).
Article 7 – Formalités de Publicité et dépôt :
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire du présent accord sera également remis à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société auprès de la DRIEETS sur la plateforme « Télé Accords » conformément à la législation en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein du XXXXX sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 octobre 2025
Pour l’Organisation syndicale CFDT :pour le CCDP :
