Centre d’Action Sociale Protestant, ci-après dénommée « le CASP », dont le siège social est situé 20 rue Santerre – 75012 Paris,
représentée par
M…., en sa qualité de Directrice générale
ET :
L’organisation syndicale
CFTC représentative au sein de l’association,
représentée par M…. , délégué syndical, ou représentée par Mme.… , déléguée syndicale,
L’organisation syndicale
CFDT représentative au sein de l’association,
représentée par M…. , délégué syndical,
Préambule
Le présent Accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants relatifs aux modalités de la négociation obligatoire et plus particulièrement l’article L.2242-15 relatif à la rémunération.
Il est rappelé que les articles L.3262-1 et suivants et R.3262-1 et suivants du Code du travail ouvrent la possibilité à l’employeur de remettre des titres-restaurants aux salariés.
Dans ce cadre les parties sont convenues de la valeur du titre restaurant telle que précisée par le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent Accord est conclu pour l’ensemble des structures du CASP et s’applique de ce fait à l’ensemble des salariés de l’association, sous réserve de son agrément par la tutelle budgétaire du CASP, le dit agrément constituant par conséquent une condition suspensive de son application.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Association, notamment l’accord signé le 29/12/2022, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 2 - Valeur faciale du titre restaurant
A compter du 1er décembre 2023, la valeur faciale du titre restaurant est établie à 9,50€ (NEUF EUROS et CINQUANTE CENTIMES).
La prise en charge du titre repas est maintenue à part égale entre l’employeur et les salariés, à hauteur de 50% chacun. L’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant.
Les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec des dispositions de même nature, conventionnelles, réglementaires, législatives ou d’usage.
Article 3 - Entrée en vigueur et Durée de l’accord
La date d’entrée en application est fixée au 1er décembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord se substitue à la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions, accords, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui cesseront de produire automatiquement et sans aucune formalité leurs effets.
L’ensemble de dispositions du présent accord constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée.
Article 4 - Règlement des différends
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas de litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 5 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander, en tout ou partie, la révision ou procéder à sa dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et notamment aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
L’ensemble de dispositions du présent accord constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée.
Cet accord se substitue à la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions, accords, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui cesseront de produire automatiquement et sans aucune formalité leurs effets.
La validité de l’avenant de révision sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à tout Accord d’entreprise. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. Il sera opposable, à l’ensemble des salariés concernés par le présent Accord.
Article 6 - Notification – dépôt - publicité
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Ilsera déposé auprès de l’Administration du travail via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Montreuil, le 2 octobre 2023 en 8 exemplaires dont l’un remis à chaque partie.
