ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2018
ENTRE :
L’association Centre d’Action Sociale Protestant, ci-après dénommée « le CASP », dont le siège social est situé 20 rue Santerre – 75012 Paris, représentée par
M. Directeur Général
ET :
L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’association,
représentée par M., délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’association,
représentée par M, délégué syndical,
Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise en date du 20 mars 2019, le présent protocole d’accord :
Article 1 – Objet–durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018 et cessent en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31/12/2018.
Elles font l’objet d’une renégociation tous les ans.
A défaut de nouvel accord, les dispositions de la convention collective nationale Fehap relatives à la prime décentralisée s’appliqueront de plein droit.
Article 2 – Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires fixée à 5%,
des salariés bénéficiaires de contrats spécifiques pour lesquels les dispositions de la convention collective relatives au salaire ne s'appliquent pas.
Les salariés entrants ou sortants en cours d’année percevront le bénéfice de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence et de leur temps de travail sur l’année.
Conformément à l’accord d’adaptation du 7 septembre 2017 applicable jusqu’au 31/12/2018, Les salariés issus du périmètre ex-Arapej se verront appliquer les modalités de versement prévues à l’article 1 dudit accord.
Article 3 – Modalités d’attribution :
3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes
Il est versé à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent article une prime semestrielle de 3% de son salaire brut de la période selon les modalités indiquées à l’article 3.3 ci-dessous.
3.2 – Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes
Il est versé à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent article une prime semestrielle de 5% de son salaire brut de la période selon les modalités indiquées à l’article 3.3 ci-dessous.
3.3 – Base de calcul de la prime décentralisée
Le salaire servant de base de calcul pour le versement de la prime décentralisée correspond au salaire brut total du semestre.
Article 4 – Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel, soit 2 versements sur l’année. L’un avec le salaire du mois de juin 2018 (calculé sur janvier à mai 2018), l’autre avec le salaire du mois de janvier 2019 (calculé sur juin à décembre 2018).
Toutefois, les salariés sortant en cours d’année perçoivent au moment de l’établissement de leur solde de tout compte, le montant auquel ils peuvent prétendre au titre de la prime décentralisée.
Article 5
– Entrée en vigueur et durée de l’Accord :
Le présent Accord est établi pour une durée déterminée, et prend fin le 31 décembre 2018.
Conformément aux termes de la Loi du 8 août 2016, la validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des représentants du personnel.
Si cette condition n’est pas remplie et si l’Accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.
Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois selon les modalités fixées par le code du travail.
L’Accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.
Article 6
– Révision et dénonciation de l’Accord :
La révision du présent Accord via Avenant sera engagée selon les modalités mentionnées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La validité de cet Avenant de révision sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à tout Accord d’entreprise. L’Avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. Il sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des salariés concernés par le présent Accord.
Il est par ailleurs précisé, que, conformément au cadre réglementaire, le présent Accord, conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 7
– Dépôt légal :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CASP.
Il entrera en vigueur sous réserve des dispositions légales indiquées ci-avant.
A l’issue de ces délais, il sera adressé à la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la direction.
Fait à Paris, le 26 mars 2019
en cinq exemplaires dont l’un remis à chaque partie.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
