Centre d’art vivant MA scène nationale, association loi 1901
Ci-après dénommé l’Employeur
Et les représentant.e.s du personnel et syndicaux représentatifs dans l’entreprise (SYNPTAC)
Préambule
Conformément aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, l’Employeur à mis en place la négociation annuelle obligatoire en convoquant les représentant.e.s élu.e.s du personnel à une première réunion en date du 30 mai 2024, durant laquelle ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions futures ainsi que les documents à remettre aux participant.e.s pour chacun des thèmes prévus à la négociation.
Rappel des réunions
5 réunions de concertation ont eu lieu en présence de l’employeur en date du : 30 mai 2024 27 juin 2024 11 septembre 2024 18 septembre 2024 2 octobre 2024
Au cours de ces différents rendez-vous, ont été abordés les sujets suivants :
Salaires et grille salariale
Egalité professionnelle hommes-femmes
Réévaluation du taux horaire pour les cintriers
Prime d’équipement pour les CDII
Forfait mobilité
Indemnité de déplacement entre les différents lieux de travail
Congé déménagement
Prime annuelle
Durée
Salaires et grille salariale
Compte tenu de la revalorisation générale effectuée par le Syndeac au 1er juin 2024, il a été décidé d’une revalorisation complémentaire de 80 € bruts pour les salaires mensuels inférieurs à 2 500 € bruts ainsi que d’une revalorisation de 40 € bruts pour les salaires inférieurs à 3 500 € dans la limite de 5% au-dessus de la grille CCNEAC à compter du 1er septembre 2024. Le salaire mensuel plancher sera porté à 2 000 € brut. Une nouvelle grille salariale interne à l’entreprise sera annexée aux prochains accords d’entreprise dont la renégociation est prévue en 2025.
Egalité professionnelle hommes-femmes
La question de l’égalité hommes-femmes est évoquée, aucune disparité particulière n’est à signaler.
Réévaluation du taux horaire pour les cintrier.e.s
Compte tenu des spécificités liées au travail en hauteur et aux compétences spécifiques, il est décidé de la création d’un taux horaire intermédiaire à 15 € pour les cintrier.e.s.
Prime d’équipement pour les CDII
Une prime d’équipement d’un montant de 1,59 €/jour travaillé est mise en place avec effet rétroactif à compter de septembre 2024 pour les salarié.e.s embauché.e.s en CDII.
Forfait mobilité
Le forfait mobilité durable mis en place lors de la NAO 2022 et 2023 est reconduit pour l’année 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Il fait toutefois l’objet de plusieurs aménagements visant à favoriser les mobilités douces (voir annexe 1). Il concerne toujours le personnel en CDI, CDII ou CDD longs (contrat supérieur ou égal à 6 mois).
Indemnité de déplacement entre les différents lieux de travail
Afin de permettre aux salarié.e.s contraint.e.s d’utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, il est décidé de la mise en place d’une indemnité forfaitaire de déplacement sur le trajet entre le parking des alliés Montbéliard vers la MALS, le Jules Verne et Numerica. Cette indemnité s’élève à 2 € par trajet et pourra être demandée par la.le salarié.e uniquement dans les cas suivants :
Aucun véhicule de MA scène nationale disponible
Horaires de déplacement situés hors des horaires permettant un déplacement en transports commun (travail en soirée)
Le.la slarié.e utilisant un mode de transport en mobilité douces (vélo, trotinette) pourra également demander cette indenité.
La prise en charge de transports en communs entre les différents lieux pourra faire l’objet d’un remboursement au/ à la salarié.e.
Cette mesure est mise en place à titre expérimental jusqu’au 30 juin 2025 et pourra être renouvelée lors de la prochaine NAO.
Congé déménagement
Suite à la suppression des deux journées de congés exceptionnels pour déménagement (usage supprimé), il est décidé du rétablissement d’un jour de congé exceptionnel en cas de déménagement. Ce nombre est plafonné à une journée/an/salarié.e.
Prime annuelle
A compter de l’année 2024, la prime annuelle est portée à 2 000 € bruts selon les conditions habituelles.
Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Les effets rétroactifs de certaines mesures sont précisés dans chacun des points.
