Accord d'entreprise CENTRE D' ETUDE DES CELLULES SOUCHES

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

7 accords de la société CENTRE D' ETUDE DES CELLULES SOUCHES

Le 20/11/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie

  AVENANT N°1 A L’ACCORDCOLLECTIF D’ENTREPRISE

 RELATIF AU

REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

 

Ensemble du personnel

Entre les soussignés,

CECS, Centre d’Etude des Cellules Souches, Association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 28, rue  Henri-Desbruères91100 CORBEIL-ESSONNES,

 D’unepart,

Et

Les membres du CSE du CECS,

D’autre part,

PREAMBULE

        A la suite des réunions qui se sont tenues le24 septembre2024 et le 15 octobre 2024 entre la Directiondu CECSet les membresdu CSE concernant le régime Frais de santé - Prévoyance, dans le cadre de l’étude d’un changement d’organisme assureur au 1er janvier 2025, il a été décidé que l’Accord Frais deSanté signé le 28 juin 2022seraremplacé en intégralité par les mentions et articles suivants.

       Après information et consultation duCSE en date du 19novembre 2024, les nouvelles modalitésapplicables aurégime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoireont pu être définiesafinde permettre aux salariés l’accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé.

Le présent avenant vient les formaliser, conformément aux articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Objet

Les dispositions suivantes ont pour objet l’adhésion des  salariés ci-après définis, au contratd’assurance collective de remboursement frais de santé souscrit auprès d’un organisme habilité. Elles se substituent intégralement à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet, à compter du 1er janvier 2025.

Le présent régime frais de santé est conclu conformément aux dispositions de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale et aux dispositions de l’accord du 9 juillet 2015 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé des salariés de l’Industrie Pharmaceutique.

 ARTICLE 2– Bénéficiaires

Ce régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Association CECS et leur(s) ayant(s) droit à titre obligatoire.

 ARTICLE 3– Caractère obligatoire du régime

 L’adhésion au régime est obligatoire. Les salariés ne peuvent refuser leur affiliation au présent régime ni faire obstacle au précompte, par l’AssociationCECS, de la part salariale de cotisations.

  ARTICLE 4– Garanties

 Les garanties souscrites, qui sont résumées à titre informatif en annexe, ne constituent en aucun cas, un engagement pourl’Association CECS , qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture,a minima , des garanties imposées par l’accord du 9 juillet 2015 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé des salariés de l’industrie pharmaceutique.

 Le contrat d’assurance souscrit est un contrat «responsable », conformément aux articles L.322-2 II et III, L.871-1 et R.871-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale ainsi qu’à l’arrêté interministériel du 8 juin 2006.

 ARTICLE 5– Cotisations

 Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont fixées, à la date du présent acte, dans les conditions suivantes :

	Cotisation patronale	Cotisation salariale	Cotisation globale
Forfait Famille obligatoire Part contrat « responsable »	82.15 €	54.77 €	136.92€
Forfait Famille obligatoire Part contrat « non-responsable »	3.47 €	2.31 €	5.78€
Répartition	60%	40%	100%

A titre d’information :

 Dans le cadre du contrat de base « responsable »,

•  la part patronale est intégrée au net imposable du salarié.

•  la part salariale est déductible du net imposable,

• la part patronale est exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.

 Dans le cadre du contrat sur-complémentaire « non responsable »,

•  la part patronale est intégrée au net imposable du salarié,

•  la part salariale n’est pas déductible du net imposable,

• la part patronale est soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS.

   Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entrel’AssociationCECSet les salariés, dans une limite annuelle égale à 10 %, nonobstant les conséquences financières ou techniques résultant d’une évolution législative et règlementaire. Cette modification, décidée par le seul organisme assureur au regard de l’éventuel mauvais équilibre financier du régime, ne constituera pas une modification du présent régime.

ARTICLE 6 – Conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

6.1 Suspension de contrat indemnisé

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

- d’un maintien, total ou partiel, de salaire,

- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,

- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que de toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité).

        Dans une telle hypothèse,lacontributiondel’employeursera maintenuependant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.Parallèlement, le salarié devracontinuer à acquitter sa propre part de cotisations.

 6.2Suspension de contrat sans indemnisation

  Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien total ou partiel de la rémunération, qui bénéficient d’un congé parental total, d’un congé sans solde, d’un congé sabbatique, et d’un congé individuel de formation,peuvent continuer à bénéficier du régime sous réserve qu’ils prennent à leur charge en intégralité les cotisations servant à son financement.

   Les cotisations servant au financement du maintien des garanties sont définies par le contrat d’assurance conclu entrel’AssociationCECSet l’organisme assureur et sont fixées dans les conditions suivantes :

	Cotisation patronale	Cotisation salariale	Cotisation globale
Cotisation		142.70€	142.70€

ARTICLE 7 – Portabilité des droits

Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions conventionnelles, réglementaires et légales en vigueur et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par les dispositions applicables.

 ARTICLE 8 – Article 4 de la loi Evin

 Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie Frais de santé peut être maintenue sans conditions de période probatoire ni d’examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :

•  les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ;

•  les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite ;

•  les anciens salariés privés d’emploi, bénéficiaires d’un revenu de remplacement ;

•  les personnes garanties au chef de l’assuré décédé.

 Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.

L’organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.

ARTICLE 9 – Prise d’effet

 Le présentAvenant entrera en vigueur à compter du 1 erjanvier 2025.

   ARTICLE10–Notification et Publicité

     Le présentAvenantsera notifié au ComitéSocial etEconomique.

 Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariésdu CECS par dépôt sur l’Intranet et communiqué à chaque salarié en annexe au compte-rendu du CSE du 19 novembre 2024.

 Le présentAvenant  sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateformewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  

   Unexemplaire original decet Avenantsera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Evry.

 Fait à Corbeil-Essonnes, le20/11/2024

   Entrois(3) exemplairesoriginaux

Pour la Direction Pour le CSE

  En sa qualité deDirecteurGénéral En leur qualité de Titulaires