CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE, dont le Siège Social est situé 9/11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense, immatriculée sous le n° 830 735 056 RCS Nanterre, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines Siège RC France
La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées en présence de représentants CFE-CGC et FO à trois reprises, les 21 et 28 mars 2023 ainsi que le 17 avril 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire anticipée pour l’année 2023 prévue par les dispositions du Code du travail.
Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut « Employé » de la société CEERCF.
ARTICLE 2- MESURES SALARIALES
Article 2.1 Augmentation générale des salaires
2.7% au titre des augmentations générales des rémunérations de base à avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Sont exclus de ces dispositions, les salariés de statut Employé :
embauchés depuis le 1er janvier 2023.
Article 2.2 Augmentation catégorielle
0,3% d’augmentation complémentaire des rémunérations de base à effet au 1erjanvier 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle équivalent temps plein est inférieure ou égale à 30 500€ bruts.
ARTICLE 3- MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 3.1 Monétisation du Compte Epargne Temps
Les dispositions relatives à la monétisation exceptionnelle d’une partie des jours placés dans le Compte Epargne Temps prévues dans l’accord NAO 2020 sont reconduites dans les conditions suivantes :
Les salariés de statut Employé, titulaire d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 1 jour pourront, s’ils en font la demande écrite à la DRH, demander la monétisation d’un maximum de 10 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.
Pour tous les statuts, une enveloppe de 200 jours au global est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de cette enveloppe.
Cette possibilité de monétisation est à durée déterminée et prendra fin le 30 septembre 2023.
ARTICLE 4- AUTRES MESURES
Reconduction de la prime de remplacement lors de l’absence de collaborateurs pendant les périodes de CP, d’absence maladie ou d’un poste vacant :
La Direction reconduit le versement d’une prime forfaitaire pour tout collaborateur ayant une charge de travail supplémentaire du fait du suivi de la totalité du portefeuille d’un autre collaborateur en congés payés, arrêt maladie ou d’un poste vacant de plus d’une semaine (5 jours ouvrés, jour férié y compris).
Principe de cette prime :
Pour toute semaine complète de remplacement d’un collaborateur en congés payés, arrêt maladie ou d’un poste vacant : versement d’une prime forfaitaire portée à 120€ bruts.
Pour une semaine fractionnée : 24€ bruts par jour au-delà de cette semaine d’absence (au-delà des 5 premiers jours ouvrés).
Cette mesure ne s’applique pas pour un remplacement lié à une absence pour congés payés ou arrêt maladie de moins d’une semaine.
Les prochaines conditions relatives à la prime de remplacement issues de l’accord NAO encadrement se substitueront à celles des statuts employés dès la signature dudit accord.
ARTICLE 5- RECONDUCTION DE LA PRIME DE COOPTATION
La Direction reconduit le versement d’une prime de cooptation
de 500 € bruts à tout collaborateur ayant permis l’embauche, dès lors que la période d’essai est validée, d’un comptable/comptable principal, gestionnaire de paie, cuisinier, pâtissier, second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant, chef pâtissier et d’un directeur de restaurant. Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.
Cette mesure prendra fin le 30 septembre 2023.
ARTICLE 6 - MESURE EN FAVEUR DES SENIORS
Les salariés âgés 58 ans et plus au 31 mai bénéficieront
d’un jour de congé payé supplémentaire pour la période du 01 Juin au 31 mai de l’année suivante.
Ce dispositif est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – MESURES POUVOIR D’ACHAT
Le Gouvernement a adopté la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La Direction a voulu s’inscrire dans cette dynamique afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs face à l’inflation. Des mesures ont été négociées telles que l’augmentation de la prise en charge du titre de transport en commun et l’augmentation de la prise en charge au RIE.
Article 7.1 Remboursement du titre de transport
A compter du 1er avril 2023, les salariés des sociétés visées en annexe se verront appliquer une augmentation de la prise en charge, par l’employeur, de leur abonnement mensuel ou annuel de transports publics, dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, de + 5,0 % avec effet rétroactif, à titre exceptionnel, au 1er janvier 2023.
Dès lors, le montant de prise en charge par l’employeur sera porté à
55 % du montant de l’abonnement, et ce, dans les limites d’exonérations de charges sociales prévues le cas échéant par les différentes lois de finances, annuellement promulguées.
Cette disposition est valable sur l’ensemble du territoire national métropolitain.
Pour exemple l’illustration de la prise en charge du passe Navigo en Ile-de-France :
Cette mesure est applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2023.
Article 7.2 Augmentation de la subvention des repas au RIE
En tant que société de restauration, la Direction considère qu’il est de sa responsabilité de donner accès à tous au restaurant d’entreprise.
Par conséquent, nous décidons d’augmenter de façon significative notre participation au repas des collaborateurs en dehors de toute période d’augmentation des tarifs du RIE.
A compter du 1er mai 2023, la subvention employeur passe de 1,45 € à 2,40 € par repas en plus de la prise en charge à 100% par l’employeur de l’admission.
Pour rappel, un montant minimum URSSAF de 2,60 € est dû obligatoirement sur chaque repas des salariés déjeunant dans un restaurant d’entreprise. Ces 2,60 € correspondent à 50% du minimum garantit 2023 (5,20 €).
Par conséquent, le repas au RIE est couvert par la subvention et le minimum garanti jusqu’à 5,00 €. Illustration :
Situation actuelle
2.60 €=> 4.05 € =>
Montant minimum à la charge du salarié 2.60 € Subvention 1.45 €
Situation à partir du 1er mai 2023
2.60 € => 5.00 €=> Montant minimum à la charge du salarié 2.60 € Subvention 2.40 €
*Cette disposition ne s’appliquent pas aux alternants et aux stagiaires qui bénéficient d’une prise en charge différente sur les repas (voir note du 27 septembre 2022 sur le canal teams général).
ARTICLE - DEPOT
La Direction notifiera, après signature, le présent accord à l’Organisation Syndicale représentative. Le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords» du Ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.
