relatif à la gratification liée la médaille d’honneur du travail
Entre les soussignés :
EURL CENTRE D'HEMODIALYSE M.G. DURIEUX Dont le siège social est situé : XXXXX Répertoriée sous les numéros suivants : Code NAF : 8610Z SIRET : XXXXX Représentée par Monsieur XXXXX, le Gérant,
Et
CFTC – Représentée par Monsieur XXXXX
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties ont souhaité mettre en place une gratification liée à la médaille d’honneur du travail. L’attribution de la médaille d’honneur du travail constitue une distinction honorifique qui reflète la fidélité, le mérite du professionnel tout au long de sa carrière. Soucieuse de marquer cet événement par une reconnaissance financière, XXXXX souhaite accompagner cette distinction d’une gratification exceptionnelle, dans une volonté de reconnaissance de l’engagement au sein de l’établissement.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail aux salariés de l’entreprise.
Article 2. Bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise, quel que soit son statut, ayant obtenu la médaille d’honneur du travail peut prétendre à une gratification, sous réserve de la présentation du diplôme officiel. La médaille d’honneur du travail récompense la durée et la qualité des services rendus par un salarié au cours de sa carrière. L’ancienneté requise peut être cumulée chez un ou plusieurs employeurs, dès lors que des certificats de travail justifient cette ancienneté. Les quatre échelons de la médaille d’honneur du travail sont les suivants : 20 ans : ARGENT 30 ans : VERMEIL 35 ans : OR 40 ans : GRAND OR
Article 3. Démarche pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail
Tout salarié souhaitant obtenir la médaille d’honneur du travail peut engager la démarche à titre individuel ou solliciter l’accompagnement du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la clinique. La procédure consiste à :
Constituer un dossier de demande comprenant :
Le formulaire officiel de demande (disponible en préfecture ou sur le site du ministère du Travail),
Les attestations d’employeurs justifiant de l’ancienneté requise,
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Transmettre le dossier :
Soit directement par le salarié auprès de la préfecture ou via le portail en ligne dédié,
Soit avec l’appui du DPO, qui peut aider à la transmission du dossier.
Article 4. Calcul de la gratification
La gratification attribuée à l’occasion de l’obtention de la médaille d’honneur du travail est calculée en fonction de l’
ancienneté continue acquise au sein de l’UES, appréciée à la date officielle d’attribution de la médaille :
Ancienneté égale ou supérieure à
10 ans : 20% du salaire de base brut
Ancienneté égale ou supérieure à
20 ans : 25% du salaire de base brut
Ancienneté égale ou supérieure à
30 ans : 50% du salaire de base brut
Ancienneté égale ou supérieure à
35 ans : 75% du salaire de base brut
Ancienneté égale ou supérieure à
40 ans : 100% du salaire de base brut
Le montant de la gratification est fixé quel que soit l’échelon de médaille obtenu.
Article 5. Suivi et évaluation de l’accord
Dans une logique de dialogue social et d’amélioration continue, le suivi et l’évaluation du présent accord peuvent être engagés à la demande de l’une des parties signataires. Cette évaluation vise à analyser la mise en œuvre des dispositions, à identifier les éventuelles difficultés d’application et à proposer des ajustements si nécessaire.
Article 6. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Toute révision fera l’objet d’une négociation et devra être formalisée par un avenant signé par l’ensemble des parties.
Article 7. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et reste applicable tant qu’il n’a pas été dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et D.2231-6 du Code du travail, accompagné des pièces requises. L’accord sera rendu public dans une version anonymisée.
Fait au Tampon, le
Pour CFTC Pour l’employeur XXXXX XXXXX Délégué syndicalDirectrice des Ressources Humaines
