Accord A DUREE DETERMINEE RELATIf aux mesures ameliorant la mobilite des salarie.es entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
CIDFF Rhône-Arc Alpin interdépartemental
Accord A DUREE DETERMINEE RELATIf aux mesures ameliorant la mobilite des salarie.es entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Signataires PAGEREF _Toc185505948 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc185505949 \h 3 Objet PAGEREF _Toc185505950 \h 3 Périmètre PAGEREF _Toc185505951 \h 3 Durée PAGEREF _Toc185505952 \h 4 Révision PAGEREF _Toc185505953 \h 4 Publicité PAGEREF _Toc185505954 \h 4 Article 1 – Forfait Mobilités durables PAGEREF _Toc185505955 \h 4 Article 2 – Prime carburant PAGEREF _Toc185505956 \h 5 Article 3 – Articulation entre le FMD, la prime carburant et la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun PAGEREF _Toc185505957 \h 6 Article 4 - Modalités de versement PAGEREF _Toc185505958 \h 7 Article 5 – Principe de non-substitution PAGEREF _Toc185505959 \h 7
Signataires
Entre les soussigné.e.s :
Le CIDFF Rhône-Arc Alpin Interdépartemental, Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles Rhône-Arc Alpin Interdépartemental
Sis 18 Place Tolozan 69001 LYON Immatriculé sous le n° SIRET 305 933 517 00032 Représenté par Mme XXXX Agissant en qualité de Présidente Avec délégation de signature à la Directrice Générale XXXX
Et
Mme XXXX
Déléguée Syndicale Mandatée CFDT-SYNAMI
Préambule C’est dans un contexte de transition énergétique et de soutien à la mobilité des salarié.es que cet accord a été négocié, en réponse aux enjeux économiques et environnementaux actuels. Il a été convenu de conclure un accord relatif aux mesures améliorant la mobilité des salarié.es entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en mettant en place les dispositifs facultatifs prévus par les articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail. Au CIDFF, nous avons fait le choix d’appliquer les mêmes conditions d’ouverture du droit à la prime carburant et au forfait mobilités durables, que la prise en charge légale des abonnements de transports publics, dans le respect des plafonds d’exonération et des règles de cumul prévues par la réglementation en vigueur. Objet Le présent accord a pour objet de mettre en place, pour l’année 2025, deux dispositifs facultatifs visant à améliorer la mobilité domicile–travail :
un Forfait Mobilités Durables (FMD),
une Prime Carburant.
Il fixe les conditions d’éligibilité, d’attribution, de cumul et de versement applicables. Périmètre Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es du CIDFF RAA ID présent.es au 31 décembre 2025. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2025.
Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Publicité Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salarié.es qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet du CIDFF. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 1 – Forfait Mobilités durables Le forfait mobilités durables est destiné à participer aux frais de trajet des salarié.es privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif est instauré par l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.
1.1 - Conditions d’éligibilité
L’employeur prend en charge, par le versement d’un « forfait mobilités durables », une partie des frais de trajets domicile–travail des salarié·es utilisant les modes de transport éligibles ci-dessous :
Vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Co-voiturage, en tant que conducteur·rice et/ou passager·e ;
Cyclomoteur ou motocyclette en location ou en libre-service(les cyclomoteurs et scooters personnels sont exclus du dispositif) ;
Autopartage avec un véhicule hybride rechargeable ;
Trottinette (électrique ou non), gyropode, monoroue, hoverboard, en libre-service ou personnels, d’une manière générale l’ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
Sont non éligibles au forfait mobilités durables :
Les scooters personnels, motocyclettes personnelles, ou tout véhicule électrique individuel de type scooter électrique personnel ;
La marche à pied ;
Les taxis, y compris taxi-vélos ;
Les VTC ;
Les abonnements de train, métro, tramway, bus ou tout autre transport en commun (qui relèvent de la prise en charge obligatoire à 50 % hors FMD).
Cette allocation forfaitaire bénéficie, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salarié.es du CIDFF RAA ID utilisant les transports dits « à mobilité douce » exposés ci-dessus.
En revanche, les salarié.es bénéficiant d’un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Les salarié.es à temps partiel bénéficient de cette indemnité selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions réglementaires :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils.elles bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions que les salarié.es à temps complet.
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire (durée du travail hebdomadaire inférieure à 17,5h), ils.elles bénéficient du forfait « mobilités durables » à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salarié.es concerné.es par le FMD devront transmettre à l’employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacements susvisés.
1.2 - Montant de l’allocation forfaitaire
Le montant annuel du « forfait mobilité durable » est fixé à 200€ par an et par salarié.e. Le montant est modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée. Si le.la. salarié.e n’a pas été présent.e durant toute cette période (arrivée en cours d’année), le montant de sa prime est réduit à due proportion. Si le.la salarié.e a été absent.e au cours de l’année, le montant de sa prime est également réduit à due proportion.
Article 2 – Prime carburant La prime carburant est destinée à compenser une partie des frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salarié.es. Ce dispositif est instauré par l’article L. 3261-3 du Code du travail.
2.1 - Conditions d’éligibilité
L’employeur prend en charge, par le versement d’une « prime carburant » les frais de carburant les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hydrides rechargeables ou hydrogène pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salarié.es de l’établissement. En revanche, les salarié.es bénéficiant d’un véhicule de service sont exclus du dispositif. Les salarié.es à temps partiel bénéficient de cette prime selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions réglementaires : - Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils.elles bénéficient de la prime carburant dans les mêmes conditions que les salarié.es à temps complet. - Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire (moins de 17,5h), ils.elles bénéficient de la prime carburant à due proportion. Les salarié.es concerné.es par la prime carburant devront transmettre à l’employeur une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets ainsi qu’une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation du véhicule pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
2.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 200€ maximum par an et par salarié.e, pondéré en fonction des conditions décrites dans le 2.1 :
soit pour les frais de carburant ;
soit pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hydrides et rechargeable ou hydrogéné ;
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée. : arrivée en cours d’année ou absence.
Article 3 – Articulation entre le FMD, la prime carburant et la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun À compter du 1er janvier 2025, le présent accord établit les règles d’articulation entre le Forfait Mobilités Durables (FMD), la prime carburant et la prise en charge des abonnements de transports publics. Le FMD demeure un dispositif souple et cumulable, permettant aux salarié.es de bénéficier simultanément de la prise en charge des titres de transport ou de la prime carburant, dans la limite globale d’un plafond de 200€. En revanche, la prime carburante, en raison de sa nature spécifique, ne peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics.
Article 4 - Modalités de versement Le « forfait mobilité durable » et la « prime carburant » institués par le présent accord seront versés sur la paie du mois de décembre 2025. Ils seront mentionnés sur les bulletins de paie. Article 5 – Principe de non-substitution Le forfait mobilité durable ainsi que la prime carburant ne peuvent en aucun cas se substituer à des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Il ne peut non plus se substituer à des argumentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou service.
Fait à Lyon le 2 décembre 2025, En 2 exemplaires Pour le CIDFF Rhône-Arc Alpin Interdépartemental : Par délégation de la Présidente, Mme XXXX, Directrice Générale
Pour la CFDT : Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
