ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA ”NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE'” Entre les soussignés :
L’entreprise : SELAFA Centre d’Oncologie du Pays Basque Siège social 83 avenue du 14 avril 1814 - 64100 BAYONNE Représentée par ******************** en sa qualité de Directrice Générale Déléguée
D’une part
Et
L’organisation syndicale : CFDT – 64100 BAYONNE Représentée par ******************** en sa qualité de déléguée syndicale pour le Centre d’Oncologie du Pays Basque
D’autre part PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de négocier annuellement sur les thèmes obligatoires introduits par l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.
La direction s’engage sur une négociation responsable sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La gestion des emplois et des parcours professionnels
CHAPITRE I. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEE ARTICLE 1 – Augmentation générale
Il a été convenu ce qui suit :
Une augmentation générale, à hauteur de 2% des salaires bruts de base, sera appliquée à compter du 1er juin 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 ;
Cette augmentation sera versée à compter de la paie du mois de juin 2025 et bénéficiera à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement.
ARTICLE 2 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Il a été convenu du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour la protection du pouvoir d’achat.
Bénéficieront de la prime de partage de la valeur l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés liés par un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord ;
Les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs à la date de versement de la prime,
Affiliés pour le risque assurance chômage,
Il est décidé de verser une prime d’un montant de 800€ bruts pour les salariés à temps plein bénéficiaires qui ont été présents au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle (prorata temporis des temps partiel), et du temps de présence effective au cours des 12 mois précédents le mois de versement. Sont considérés par la loi comme assimilés à du temps de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement unique, au titre de l’année civile 2025, le 31 juillet 2025, et sera portée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2025. La prime attribuée est :
Imposable, sauf affectation sur un plan d’épargne salariale, dont les modalités pratiques seront précisées dans une note d’information à venir
Exonérée de cotisations sociales sauf CSG/RDS ;
Soumise à taxe sur les salaires pour la société.
Ce dispositif exceptionnel est valable pour le versement ponctuel d’une prime de partage de la valeur en 2025, sans que cela ne crée un quelconque droit futur à prime au profit des salariés pour les années postérieures. ARTICLE 3 – Prise en charge des abonnements de transports en commun
À compter du 1er juin 2025, une prise en charge, à hauteur de 100 %, du coût des abonnements de transports en commun et services publics de location de vélos utilisés pour les trajets domicile-travail sera effectuée pour l’ensemble des salariés, sur présentation d’un justificatif nominatif en cours de validité.
Le remboursement interviendra selon les modalités internes habituelles.
CHAPITRE II. EGALITE PROFESSIONNELLE H/F, QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 4 – Attribution d’une 6ème semaine de congés payés
Dans un souci de qualité de vie au travail et d’amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
A compter du 1er juin 2025, une 6ème semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés, est accordée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours, disposant d’une ancienneté de 12 mois dans l’établissement au 1er jour de la période de référence, à savoir le 1er juin 2025.
Par la suite, ces 5 jours ouvrés seront crédités au 1er juin de chaque année, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, à savoir, titulaires d’un contrat de travail en cours et disposant d’une ancienneté de 12 mois dans l’établissement au 1er jour de la période de référence (01/06/N).
Cette semaine supplémentaire de congés s’ajoute aux congés légaux prévus à l’article L3141-3 du Code du travail.
Les modalités de pose seront détaillées dans la procédure RH « Organisation et décompte de congés » RH-PRO005.
ARTICLE 5 – Accord égalité Hommes/Femmes
Un accord égalité femmes/hommes a été signé en mai 2023 et l’index égalité femmes/hommes a été présenté en CSE du mois d’avril 2025.
Le Direction présentera en CSE un bilan de l’accord en juillet 2025.
ARTICLE 6 – Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail et du bien-être des salariés, l’entreprise s’engage à renforcer sa politique en matière de QVCT.
Suite à l’envoi du « questionnaire santé et le bien-être au travail », diffusé à l’ensemble des salariés au dernier trimestre 2024, les résultats de ce diagnostic ont permis d’identifier plusieurs axes d’amélioration prioritaires et ont conduit à l’élaboration d’un « plan d’actions QVT 2025 » présenté à l’ensemble des équipes en début d’année 2025.
Ce plan s’articule autour de 4 volets principaux :
Communication : réunions d’informations par les médecins associés, topos médecins à destination des équipes, rencontres métiers / médecins à échéance régulière, réunions de travail autour de sujets organisationnels précis selon les besoins, institutionnalisation des réunions de services pour améliorer la circulation de l’information ;
Événements : organisation de moments conviviaux, célébrations diverses, création d’un groupe « organisateur d’évènements d’entreprise » favorisant la cohésion d’équipe et la convivialité. Un budget QVCT spécifique sera également alloué à l’organisation d’activités contribuant au bien-être des salariés ;
Santé / Prévention des risques professionnels : renforcement des actions de formation (gestes et postures, gestion du stress etc), mise en place d’un soutien psychologique renforcé (médecine du travail, signature d’une convention avec un psychiatre), suivi des plans d’actions suite aux études de postes menées par la médecine du travail – SIMETRA (Manipulateur, Secrétariat, Agent d’entretien), déploiement d’un budget spécifique lié à l’ergonomie et à l’aménagement des postes de travail, déploiement d’un budget spécifique lié à la sensibilisation et prévention des risques psychosociaux (diagnostic RPS réalisé par le cabinet « Carrières & Entreprises ») ;
Reconnaissance : ce volet complète et s’inscrit en cohérence avec les mesures prévues dans le cadre du chapitre I. du présent accord relatif à la rémunération, temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. S’ajoute à cela la mise en place de « référents » par thématique, suivi de l’accord télétravail, actions de délégation diverses etc.
Afin de suivre au mieux la réalisation de ce plan d’actions et proposer de nouvelles pistes d’amélioration si nécessaire, un bilan intermédiaire sera présenté lors du CSE de septembre 2025 puis au CSE du début d’année 2026.
CHAPITRE III. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ARTICLE 7 – GPEC
Afin de renforcer la démarche de GPEC, il a été convenu ce qui suit :
- Anticipation des départs à la retraite : un état prévisionnel des départs à la retraite sera établi annuellement par la direction ;
- Organisation des passations : des périodes de passation seront planifiées et budgétées au sein de la masse salariale pour permettre une montée en compétence progressive ;
- Renforcement du tutorat des salariés : des actions de formation au tutorat, inscrites au plan de développement des compétences 2025, seront proposées aux salariés ;
- Suivi régulier des effectifs : lors de chaque réunion CSE, un point spécifique sur le suivi des effectifs (entrées, sorties, recrutements en cours et à venir, départs à la retraite etc.) sera présenté.
CHAPITRE IV. PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DEPOT ARTICLE 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’accord. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
ARTICLE 9 - Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction de l’entreprise ou par l’organisation syndicale. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagné de nouvelles rédactions concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision quelque ce soit.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société « Centre d’Oncologie du Pays Basque” sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties sera remis à l’organisation syndicale pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. Un affichage sera en outre réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
ARTICLE 11 – Publication sur la base de données
Le présent accord sera en application de l’Article L-2231-5-1 du code du travail rendu public (dans une version anonymisée) est versé dans la base de données nationale. Fait à Bayonne, le 28 mai 2025, en 3 exemplaires originaux Pour la Société Centre d’Oncologie du Pays Basque *******************Directrice générale déléguée
Pour le syndicatCFDT ayant mandaté l'élue”représenté par ******************* mandaté(e)”en sa qualité d'élu titulaire au CSE
